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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le bailleur est il tenu d'assurer tout l'immeuble

Posée par renee louise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

Je suis copropriétaire dans un immeuble comprenant 8 appartements et 3 fonds de commerce .je viens d'apprendre que le bailleur ne serait pas assurer pour cet ensemble immobilier je possède 369_ 10000e ma surface de 31 m2 est assurée…

Confusion t1bis t2 pour calcul du plafond loyer

Posée par xMil74, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Je suis locataire d'un appartement situé en zone 3 à montpellier, sa surface habitable est de 29,49 mètres carrés (construction 1977) comprenant : - 1 pièce principale (salon) assez grande donnant sur un balcon - salle de bain…

Pret de maison

Posée par augustin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

Je voudrais savoir si je dois payer seul le prêt de notre maison que nous avont signez tout les deux devant le notaire car mon ex conjointe ne veux plus payer…

Heritage

Posée par Curme, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

Je suis mariée avec un contrat nous avons chacun une fille de notre côté si nous achetons un bien ensemble comment se passe l'héritage pour les enfants…

Plus value

Posée par P, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Dans le cadre de mon divorce, le partage des biens à été effectué chez le notaire avec signature des deux parties . la maison principale a été estimé à 700.000 € alors que le prix d’achat était de 900.000 €. dans l’acte de partage…

Construction sur mur non mitoyen

Posée par Leothelm, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Depuis une semaine notre nouveau voisin a engagé des travaux d'agrandissement. il construit une extension en prenant appui sur un mur que je considère comme non mitoyen, puiqu'il dispose d'une toiture à un pan du…

Se faire rembourser

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

J ai achete un appartement en 2008 avec mon concubin - 50/50 nous l'avons vendu en 2015 125000 euros et devait rembourser en tout et pour tout 136000 euros a peu pres la différence ja l ai remboursé toute seule car mon…

Hébergement gratuit

Posée par Supermamie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

J' ai donné congé à mes locataires à fin de vendre ma maison, ils doivent partir fin août... entre entre-temps ma fille a des problèmes d'infiltration d'eau dans son logement, ai-je le droit de l' héberger gratuitement…

Changement de millièmes

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Il y a 23 ans lors de la création de la copropriété il a été stipulé dans le règlement que le propriétaire des combles à aménager ( 3 chambres et des greniers ) pouvait à ses frais réaliser 2 lucarnes dans la toiture. a cette…

En attente de curatelle

Posée par bob42, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Ma sœur est en attente de curatelle(suite avc),dossier posé il y a quinze jours,entre temps je voulais mettre sa maison en vente selon sa demande est ce que j'en ai le droit? vendre sa voiture aussi ainsi que certains…

Pb d 'un mur à renforcer ou non

Posée par LUDOVIC SARRAZ-BOURNET, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Messieurs, dames, un promoteur immobilier a construit des maisons juste en dessous de notre maison il a aussi construit un chemin pour les autos, ce qui est normal ce chemin passe juste en dessous de notre maison , en fait sur l…

Recours

Posée par Slaure, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Il y a deux ans, j'ai fais isoler mes combles, une société est venue souffler de la laine de verre. aujourd'hui, lors de la réalisation d'un nouveau chantier sur ma toiture, on s’aperçoit que seule une partie de ma…

Suréevation d'une maison en limite de propriété

Posée par sgnu, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire de surélévation de sa maison. cette maison s'appuie sur le pignon séparatif et non mitoyen de la mienne : la surélévation va nécessiter de reprendre ma toiture et ma cheminée…

Agence immo refuse de délivrer une attestation de bail à mon nom

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

J'ai signé un bail avec mon conjoint il y a deux mois et nous nous sommes séparés. j'ai informé mon agence immobilière et demander une attestation de bail à mon nom et ces derniers refuse. est ce normal ? je veux faire…

Mise en conformité chalet

Posée par cha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Nous avons acheté un chalet que nous avons rénové pour le louer à des particuliers. nous sommes une sas en statut parahotelier. nous n'arrivons pas à savoir, sommes-nous obligé de faire une mise en conformité du logement avant…

Erreur de rédaction du bail.

Posée par Cruyff14, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Suite annonce location appartement avec box,et signature d'un bail confirmant le box. etat des lieux ok, remise des clés sauf clés du box. erreur de rédaction du bail, le box n'est pas disponible. quel recours…

Séparation bien immobilier concubinage

Posée par Panasco, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Deux personnes étant en concubinage et possédant une maison en location avec un contrat de bail contenant le nom des 2 personnes (x et y), x premier nom figurant sur le bail et en personne garante le père de y. les deux personnes…

Mon mari divorce mais il garde notre maison !!

Posée par Sandra76, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Mon mari demande le divorce mais il veut garder la maison et y vivre et me demande donc de trouver un logement dois je attendre le divorce ou puis-je déménagé avant et loué un appartement ?…

Héritage

Posée par aguiar gloria, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Je suis séparée de corps depuis 3 ans. si je veux acheter un bien immobilier, puis je le mettre directement au nom de mes 3 enfants pour que mon mari ne touche rien a mon décés ?…

Permis de construire

Posée par JANOUSER, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Y a t-il un délai de prescription pour une maison sans permis de construire (taxe foncière étant payé depuis 27 ans ) merci pour votre réponse…

Impots plus value immobilière

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

J'ai quitté le domicile conjugal depuis plus de 7 années. j'ai tout fait pour que ce bien en indivision soit vendu. mais madame s'est toujours opposée. elle a finit par signer un mandat de vente avec une agence…

Charges locatives

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

J'ai du refaire le joint de mon bac a douche car j'ai eu de grosses infiltrations sur le plafond de ma cuisine... j'ai donc contacté mon agence qui a mis pratiquement 2 mois à s'en occuper ! sauf que les joints…

Différents sur les charges locatives

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

Nous avons un bail en location meublée ; nous payons des charges fixes de 297 euro tous les mois sur notre bail est écrit forfait sauf que nous trouvons que les charges sont exessives pour un studio de 27 mètres carré et nous…

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