Une question en droit immobilier ?

Le 24 juillet dernier l' oph du 92 à reçu mon congés avec un préavis d'un mois (zone tendue) soit un départ le 31 aout. a ce jour en dehors de l'accusé de réception, aucun courrier ne m'est parvenu à ce jour...

Il y a 1 an ( le 28 juillet 2017 ) mes parents ont loués un appartement à une connaissance à moi. je souhaite ( moi leur fille ) récupérer cette appartement au plus tôt. sachant qu’elle n’a pas signé le bail, n’a toujours pas donné...

J' ai donné congé à mes locataires à fin de vendre ma maison, ils doivent partir fin août... entre entre-temps ma fille a des problèmes d'infiltration d'eau dans son logement, ai-je le droit de l' héberger gratuitement...

J'ai demandé à une agence de baisser le prix de vente de ma maison. ils ont fait un avenant et se sont trompés (en ma faveur) sur le prix net vendeur (erreur d'opération !) : 317000 - 19000 frais agence = 308000 je...

Suite au licenciement du couple des gardiens dont une a mi temps nous fonctionnons depuis 3 ans avec une entreprise et une seule personne d'ailleurs le réglement de copropriété indique le service sera assuré par un employé de...

Je souhaiterais savoir si il est possible de créer une entreprise d'hivernage de camping car sur un terrain de loisir ?...

Mon baileur ne peut pas me fournir les documents du dossier technique qui doivent obligatoirement etre annex au bai...

Je fait construire une maison. mon premier constructeur a fait faillite et l’assurance a pris une autre société pour reprendre le chantier. le 1er rdv nous avons signés les plans pour démarrés les travaux et une copie nous avait...

Mon mari sommes détenteurs d'une sci à 91% dans le cadre de l'achat de terres et d'une maison en face de l'exploitation agricole, maison que nous avons loué à notre fils salarié de l'exploitation qui lui...

Il y a 23 ans lors de la création de la copropriété il a été stipulé dans le règlement que le propriétaire des combles à aménager ( 3 chambres et des greniers ) pouvait à ses frais réaliser 2 lucarnes dans la toiture. a cette...

J'ai acheté un appartement livré en nov. 2012 avec tva à 5.5% au prix de 127 458 euros ht. en 2023, je vais revendre cet appartement. sachant que la tva à 5.5% est de 7 010.19 euros et la tva à 19.60% est de 24 981.77 euros. vu que...

J'ai vendu une maison il y a deux semaines, l'acheteur vient vient de m'appeler car il y a une fuite sur un tuyau que j'avais réparé dans le grenier bien avant la vente, leur assurance refuse de payer ce dégât...

Je vais bientôt réceptionner ma maison (contrat cmi). le chef de chantier me dit qu’il faudra un chèque de banque le jour de la remise des clés. si nous n’avons aucune réserve à émettre, pouvons nous payer dans les 8 jours qui...

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les...

Notre assemblée générale a voté il y a plusieurs mois des travaux de peinture pour refaire les marquages des places de parking (copropriété de 1975) un copropriétaire a décidé avec le président du conseil syndical d’en...

Nous souhaitons acheter un bien après la livraison en vefa prévue mi- décembre 2021à un vendeur qui l'a acquis par succession, il y a plus d'un an. pourrons nous bénéficier des frais notariés réduits si le bien reste vide...

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...

Depuis une semaine notre nouveau voisin a engagé des travaux d'agrandissement. il construit une extension en prenant appui sur un mur que je considère comme non mitoyen, puiqu'il dispose d'une toiture à un pan du...

Mon copain et moi sommes pacsés sous le régime de partage des patrimoines. nous souhaitons acheter une maison. mon copain étant auto entrepreneur depuis peu, il ne peut pas participer au prêt pour la maison...

Propriétaires (depuis 2 ans) d'une maison mitoyenne, nous venons de nous rendre compte que l'étage de notre voisin est en fait en partie au dessus de notre salon et empiète ainsi sur notre propriété. historiquement, les 2...

Nous sommes propriétaires depuis 2003 dans une petite copropriété de 4 logements. notre appartement comprend un logement en rdc avec un jardin privatif sur le devant (cour divise de 225 m2). le propriétaire du dessus possède une...

Avant d'exercer ma profession à titre liberal j'ai eu une année difficile au point de vue psychologique tant est si bien que j'ai consulté un spécialiste qui m'a prescrit du prozac. j'ai pris ce médicament...

J'ai traité avec plusieurs agents immobiliers pour vendre mon bien. maintenant la vente réalisé, j'ai résilié les contrats par email en demandant s'il avaient besoin que je double avec un recommendé + accusé de...

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte...

Ayant l intention de louer un appartement meuble dans une residence services,j ai signe avec eux un engagement de location.aucun bail n a été signe et aucune somme d argent versee.quelle est la valeur juridique d un tel...

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis...

Je vous explique brièvement la situation. l'ex compagne de mon ami est partie de leur maison depuis juillet elle à signé une soulte pour que mon ami rachètela maison. depuis elle repousse la signature devant le notaire dans...

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins...

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il...