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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation difficile qui pose problème pour la vente de la maison

Posée par Papillon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je viens au secours pour une amie qui a décidé de se séparer de son compagnon. seulement ils ont acheté ensemble une maison il y a un an et demi. leur couple n'allez pas du tout bien mon ami a dû porter plainte deux fois…

Reponse a preavis logement social de la part du bailleur

Posée par ploumy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Le 24 juillet dernier l' oph du 92 à reçu mon congés avec un préavis d'un mois (zone tendue) soit un départ le 31 aout. a ce jour en dehors de l'accusé de réception, aucun courrier ne m'est parvenu à ce jour…

Contrat d’assainissement

Posée par Zzr69, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Étant en location dans une maison individuelle depuis 1ans, je paye mon eau à un prestataire a trimestrielement j’ai signez un contrat. ce jours je reçoit une facture d’assainissement d’un prestataire b ou je constate qu’il m’on…

Quels avantages fiscaux pour quel type de location ?

Posée par elektra84, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je viens d'acheter un appartement ancien pour mettre en location quel est le type de location le plus avantageux fiscalement ? puis je déduire les intérêts d'emprunt,travaux de peinture,achats de meubles??? merci de vos…

Rachat de part, propriètaire à 78 %, crédit 50/50

Posée par Cristalroc71, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je suis séparée de mon ex concubin depuis novembre 2012, nous avons eu deux enfants ensemble, garde alternée depuis cette date. en avril 2006 nous avons acheté une maison: 318500 euros, frais de notaire inclus. j'ai apporté…

Revente appartement neuf avec tva réduite à 5,5%

Posée par Helo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

J'ai acheté avec mon conjoint un appartement neuf d'une valeur de 26 4901? en juin 2019. il s'avère qu'on s'est séparé depuis et lui s'est marié et a eu un enfant en 2020. est ce que je vais payer un complément lors de la revente…

Dossier de commission de surendettement pour effacement de loyers

Posée par belle vie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

J'ai reçu une notification de la recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de dossier de surendettement que mon locataire a déposé auprès de la banque de france , en tant que…

Maison en indivision et divorce

Posée par Wheko, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il…

Divorce

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je vais divorcé à l'amiable dans les mois qui viennent, je voudrais savoir comment sa se passe au niveau de la division car je suis propriétaire du terrain, la maison (que nous avons construite avec un crédit au deux non. donc…

Litige avec mon syndic de copropriete

Posée par alexdenis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je suis en désaccord avec mon syndic de copro sur une problématique de radiateur défectueux. sans nouvelle de leur part, je les ai mis en demeure de réparer. j'ai reçu un courrier d'avocat qui m'indique que le…

Revente d'une maison psla

Posée par Maureen, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Mon conjoint à acheté sa maison début 2019, après l'avoir loué 1 an. depuis on s'est rencontré. nous sommes une famille recomposé avec 4 enfants. on a chacun son logement et nous souhaitons revendre sa maison psla car…

Achat avant 2014 tva 5.5% - revente après 10 ans

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

J'ai acheté un appartement livré en nov. 2012 avec tva à 5.5% au prix de 127 458 euros ht. en 2023, je vais revendre cet appartement. sachant que la tva à 5.5% est de 7 010.19 euros et la tva à 19.60% est de 24 981.77 euros. vu que…

Demande si il y prescription

Posée par jessyaya, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2467 vues

Jai quitter un logement hlm debut janvier 2015 dans le 47 jai signe un bail le 6 janvier 2015 dans le 13 aujourdhui octobre 2018 me met en demeure de regle la somme de 1157.40€ pour reparations et / ou loyers impayes ya til…

Droit vis a vis des apl

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Mon mari sommes détenteurs d'une sci à 91% dans le cadre de l'achat de terres et d'une maison en face de l'exploitation agricole, maison que nous avons loué à notre fils salarié de l'exploitation qui lui…

Refus de l'ex compagne de mon conjoint de racheter sa part

Posée par Mel49, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je vous explique brièvement la situation. l'ex compagne de mon ami est partie de leur maison depuis juillet elle à signé une soulte pour que mon ami rachètela maison. depuis elle repousse la signature devant le notaire dans…

Déménagement avant le confinement et préavis au 31/3/20

Posée par APICA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

J'ai déposé un préavis pour résilier mon bail au 31/3/20 en rp,j'ai déménagé juste avant le confinement en province,mon bailleur (ophlm)continue à me faire payer mon loyer jusqu'à la fin du confinement bien que je…

Vente sans l'accord du conjoint

Posée par frefrfr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Je me sépare de mon amie avec qui j'ai acheté un appartement. aprés études, elle ne peut faire un rachat de soulte mais refuse de vendre l'appartement. puis je mettre en vente quand meme? merci…

Expulsion

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

J’ai reçu un commandement de quitter les lieux le 8 avril préfecture est ce que j’ai droit à un p plus de temps…

Revente d'un appartement acheté avec une tva à 5,5%

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Nous avons acheté un appartement en mars 2011 avec une tva à 5,5% que nous souhaitons revendre, donc avant les 15 ans prévus par la loi. comment pouvons-nous faire pour ne pas avoir à restituer la différence? nous sommes pacsés…

Revente d'un bien acquis avec tva réduite

Posée par Nono72, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au…

Droit de poursuite apres encaissement de la caution

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Juste une précision apportée à votre réponse

Posée par Corine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Merci de m'avoir répondu. nous sommes tous ( 108) concernés par cette indemnité obtenue suite à un accord amiable, mais je sais que certains veulent utiliser la somme comme bon leur semble sans faire les travaux nécessaires à…

Des indemnités d’occupation alors qu’un loyer a été payé

Posée par Yenamarre, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

Mon bailleur a profité de mon absence pour poser une porte anti-intrusion alors que j’avais signé un plan d’apurement, et une saisie sur rémunération est toujours en cours alors que la dette est complètement apurée, j’ai demandé un…

Problème de rendue de caution et d'état des lieux

Posée par nord, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

J'ai récupéré mon appartement en location pour le remettre a la sœur de ma locataire en place. celle ci s'est présenté sans son état des lieux de sortie (le même que l'entrée) et donc moi très crédule j'ai…

Logement à titre gratuit en cas de décès du logeur

Posée par Laurence83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

Mon oncle a l?usufruit de sa maison et nous héberge nous sommes en invalidité. en cas de décès de mon oncle ma cousine peut elle me mettre à la porte du jour au lendemain…

Montant prejudice

Posée par Aysha06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis…

Signature de compromis et dépot de demande de permis de construire

Posée par thimoléon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte…

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