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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement 1% patronal et colocation

Posée par yves78, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Une question à laquelle je n'ai pas vraiment pu trouver de réponse, j'espère que vous pourrez m'aiguiller : si un salarié demande un logement social (1% patronal), doit il obligatoirement rester salarié de la…

Condition tva 5,5

Posée par Samantha PF, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

J'ai achetée un f2 cette année 2022 je devais être livré pour décembre 2022 il y a eu un retard et je vais être livrée normalement entre le juillet-septembre 2023 sauf qu'actuellement j'attends un enfant pour juin…

Porter plainte contre son avocat

Posée par GHISLAINE JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Pour conclure, je tenez à signaler que j'ai déjà dépensé 16000 €. mon second avocat 1850 €, il vient de se dessaisir de mon dossier, j'ai 69 ans et je suis suivie médicalement suite à cette procédure. puis je porter…

Droit banque de france

Posée par Djen54, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Voilà j'ai un dossier de surendettement en banque de france or mon ancien propriétaire ces permis de me prélever un ancien loyer sur un compte que je n'aprovisionner plus seulement jai eu une rentrer d'argent sur ce…

Bailleur colocataire

Posée par Emilies12, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Mon propriétaire a-t-il le droit de se déclarer en tant que colocataire ?…

Biens immobiliers

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Le tribunal m'a autorisé de sortir de l'indivision depuis janvier 2018 mais le notaire n'applique pas le jugement car mon ex ne donne aucun signe de vie. il doit faire un procès verbal avec huissier mais me demande…

Arnaque et publicité mensongère

Posée par Habana53, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Je m'appelle ghislaine jurain, j'habite au clos saint lazare, au luc en provence, j'ai été arnaquée par un promoteur immobilier sans scrupules. je me bas pour faire reconnaître l'arnaque dont je suis victime, qui gâche…

Mur mitoyen

Posée par Pmatetcar, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Mon voisin me propose de partager les frais pour construire un mur mitoyen. il a déjà commencé les travaux sans en référer à la mairie. peut-il me contraindre à payer une facture correspondant à la construction de ce mur (il est…

Mes droits

Posée par Cynthia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Peut on etre a la rue sans domicile fix et percevoir la totalité du rsa ou faut il etre obligatoirement heberger ?…

Suite décès transfert bail hlm à un travailleur handicapé

Posée par pseudonyme asiat, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Ma mère vient de décéder il y a trois mois et j'ai toujours habité avec elle dans le logement hlm (t5). je sais que le logement est trop grand mais ça me fait trop de changement d'un seul coup et avec mon petit salaire je…

Recherche un stage en droit immobilier construction urbanisme

Posée par Mikhail, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mon fils recherche un stage en droit immobilier urbanisme construction master 2 région Île-de-france pour une période de 6 mois malgré qu'il à postuler auprès des grands groupes de construction et cabinets d'avocats rien à ce jour…

Année lombarde

Posée par José dias, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J'ai entendu parler de l'année lombarde j'ai donc voulu vérifier si les intérêts de mon crédit immobilier était calculer sur 360 ou 365 j mais impossible de mettre la main sur mon dossier j'ai donc demandé à ma…

Déménagement suite décès

Posée par sarah25, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je me permets de venir ici pour poser une question. mon mari est décédé en septembre 2017. nous sommes propriétaires d'une maison. nous avons 3 enfants. le grand va commencer à la rentrée un apprentissage. nous souhaitons…

Nettoyage tardif du locataire (après fin de bail..)

Posée par lobo64, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Les locataires ont récemment quitté les bureaux que je loue en temps et heure, mais sont toujours en train d'effectuer le nettoyage 2 semaines après (et certainement pour 2 autres semaines a venir au moins..). suis-je en droit…

Déchéance pret

Posée par AYT56, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Ma banque malgré avoir eu connaissance de la vente de ma maison, a procédé à la mise en déchéance du pret immobilier. j'ai reçu un courrier daté du 25/06 me disant que le pret était déchu, et un courrier daté du 24/06 me…

Vivre en mobil home

Posée par maya88, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je vis dans un mobil home sur un terrain privé avec un permis de construire. je voudrais accueillir mon compagnon qui a deux enfants. le mobil home fait 40 m2 ,neuf ,eau électricité,toutes les commodités . ai je le droits de faire…

Informations sur nos droit pour une maison

Posée par Alisson, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je souhaite savoir a quoi ns avon droit consernant un terrain partagé dans les parents ont gardé l'usufruit du terrain ? Étant en comflie ns souhaitons partire mes ayant construit sur le terrain aimerait savoir comment…

Vente maison après séparation

Posée par BRO, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Il ya 3 ans j'ai fait l'acquisition d'une maison avec ma compagne sans être marié. aujourd'hui nous nous séparons mais je reste dans la maison en payant l'intégralité du crédit et autres charges de la…

Partage judiciaire et aide juridictionnelle

Posée par Butterfly67, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je suis divorcée, nous avons toujours un bien immobilier en indivision, que nous avions mis en location il y a 2 ans. la desoladairisation est refusée par la banque. je souhaite faire un partage judiciaire au tribunal. est…

Raccordement sans autorisation

Posée par Philou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je possède un système de relevage pour les eaux usées raccordé à mon coffret électrique.mes voisins se sont raccordés à mon système sans autorisation. je vais quitter mon domicile prochainement,puis je tout couper électriquement et…

Signature chez un notaire

Posée par Ulrich, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

La présence d'un avocat est elle nécessaire lors de la signature chez le notaire car mon ex conjointe rachète le bien en commun a son nom et reprend le crédit…

Mitoyenneté et propriété d'une façade

Posée par MAG, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Les descentes d'eau pluviales et usées de la maison contiguë à la mienne sont installées de longue date sur la façade de la maison dont je suis désormais propriétaire. je souhaiterais demander à mon voisin de déplacer ses…

Clause de solidarité, que faire pour ne plus être solidaire !!

Posée par Typh, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je me suis séparé en début d'année, j'ai quitté le logement conjugale et fait une lettre de départ à mon agence. mais ayant une clause de solidarité, je suis encore sur le bail et tenue au paiement en cas de sommes…

Appartement usufruit

Posée par KC, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je suis séparée de mon mari avec lequel je possède un appartement qui est loué depuis 2001. je gère seule cet appartement. celui-ci, compte tenu des impôts divers, charges et emprunts pour achat et travaux ne libèrera aucun…

Expertise judiciaire

Posée par pascal64, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Une deuxième expertise judiciaire doit avoir lieu à mon domicile concernant des nuisances de pompes à chaleur installées derrière mon mur de chambre sur le toit terrasse à 2mètres de ma chambre. ces pacs dont je n' ai jamais…

Chaudière non conforme - vice caché ?

Posée par TomD, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J’ai fait l’acquisition d’un appartement en février 2018. depuis le premier jour et mise en route du chauffage, différentes odeurs indescriptibles ainsi que de la condensation ont été aperçues quasi quotidiennement. la période de…

Achat maison

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J’ai acheter une maison avec mon ex il y as deux ans. un an et demie que je suis partie et qu’il vit encore dans la maison. je donne donc la motier des intérêts tout les mois. on donne 250 euros d’intérêt. (repoussement de loyer…

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