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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat de part

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Mon ex compagnon me rachète ma part de la maison que nous avions en indivision. nous nous sommes dépacsé juste avant. est ce que cela change pour le calcul des frais de notaires sachant que le montant de la part de 40 000€ le…

Travaux non décrits dans la convocation à l’assemblée générale

Posée par Leblanc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Notre assemblée générale a voté il y a plusieurs mois des travaux de peinture pour refaire les marquages des places de parking (copropriété de 1975) un copropriétaire a décidé avec le président du conseil syndical d’en…

Cheminée métallique bruyante

Posée par Flo4064, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Propriétaire d'un appartement situé au dernier étage en toit-terrasse, j'ai en face de ma terrasse le toit de l'autre bâtiment de la résidence. depuis quelques temps, je suis particulièrement génêe par le bruit…

Desoldarisation de bail

Posée par Sinem, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je viens vers vous ! fin novembre nous avons trouvé une maison en location par agence immo , après divers rafraichissement et signé le bail pour rentré le 15 décembre 2017 , le jour j arriva et mon compagnon trouvé l excuse de ne…

Avenant mandat suite baisse prix

Posée par ASSOUAN, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'ai demandé à une agence de baisser le prix de vente de ma maison. ils ont fait un avenant et se sont trompés (en ma faveur) sur le prix net vendeur (erreur d'opération !) : 317000 - 19000 frais agence = 308000 je…

Taxe fronciere

Posée par gold harley, il y a 8 ans dans Immobilier
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Divorcé depuis plusieurs années , j ' occupe ma résidence principale en ayant fais donation de cette demeure à mes enfants. mon ex épouse a tout comme moi l ' usufruit de la maison . depuis mon divorce je règle la…

Expulsion de la résidence principale

Posée par joe, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

J'héberge une personne et son amie dans ma résidence principale. je suis amené à m'absenter jusqu'à 15jours. ils ne veulent pas partir. puis je changer les serrures et leur interdire rentrer sans risque juridique…

Trouble voisinage.

Posée par Doug, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Je vous contacte car nous sommes propriétaires d'un appartement de moins d'un an au dernier étage. le voisin du dessous se plaint de m'entendre marcher et surtout des déplacements de mon fils de 4ans. j'ai…

Sci après onc

Posée par zebulon29, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Je suis en instance de divorce, l'onc est passée depuis le 10/2015. j'ai créé une sci avec mon père, moi 999/1000 parts et lui 1/1000 part. mon apport pour l'achat des parts est propre (donation).maintenant je…

Saisie immobiliere

Posée par vale, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

J ai fais appel d une vente aux enchere n ayant pas pu etre presente a l audience d orientation mais elle ne peut pas etre stoppe je dois depose un dossier de surrendetement l appel ne stoppe rein des descisions que dois je faire…

Rôle du bâtonnier

Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
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Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me revenants. mon…

Propriétés mitoyennes

Posée par miketyz, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Propriétaires (depuis 2 ans) d'une maison mitoyenne, nous venons de nous rendre compte que l'étage de notre voisin est en fait en partie au dessus de notre salon et empiète ainsi sur notre propriété. historiquement, les 2…

Loyer d'exploitation des locaux du mandant pour agent commercial.

Posée par Roun45, il y a 6 ans dans Immobilier
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Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"…

Achat immeuble

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous sommes sur le point d'acheter un immeuble pour lequel nous empruntons 306000€ avec un revenu locatif mensuel de 2100€. les revenus de notre foyer sont de 4400 € et nous avons 2 enfants. j'aimerais savoir qu'elle…

Divorce avec huissier

Posée par Lalai, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc…

Acte liquidatif

Posée par grememy, il y a 8 ans dans Immobilier
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Au mois d'avril mon ex-époux et moi-même nous sommes rendus chez le notaire afin de signer l'acte liquidatif. nous sommes arrivés à un arrangement en ce qui concerne la soulte, nous avons paraphé et signé les nombreuses…

Vente maison entre concubins non pacse.

Posée par philou, il y a 8 ans dans Immobilier
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Mon ex concubine m empêche de vendre la maison acheté en 2003 de plus elle a quitter le domicile conjugal en 2004 depuis c est moi qui règle le crédit que j ai d ailleurs toujours payé seul sachant quelle est co emprunteur. quelle…

Réparation fuite d'eau

Posée par Matthman, il y a 8 ans dans Immobilier
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Madame , monsieur , une fuite a eu lieu dans l'alimentation générale de mon appartement , se situant dans la colonne commune de l'immeuble , ainsi que le robinet d'eau du lave linge ; et j'ai été averti par le…

Problèmes charges forfaitaires

Posée par Anais, il y a 8 ans dans Immobilier
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Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges…

Assurance prêt

Posée par Dide, il y a 8 ans dans Immobilier
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Avant d'exercer ma profession à titre liberal j'ai eu une année difficile au point de vue psychologique tant est si bien que j'ai consulté un spécialiste qui m'a prescrit du prozac. j'ai pris ce médicament…

Commandement de payer les loyer

Posée par Andrée, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les…

Mon ex conjoint de payer plus ses loyers

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

J'ai énormément besoin de conseil . jai reçu en mai 2018 une lettre d'huissier me demandant de régler 8000 € et me disant que j'étais condamnée . je vais au tribunal d'instance pour éclaircir tous sa . mon ex…

Expulsion

Posée par Nina-sylvie, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis en phase finale d'une expulsion j'ai reçue la lettre du prefet autorisant le concours de la police pour mon expulsion mais sans date precise disant juste à compte du 28/09/2018 et je panique ne sachant pas quand…

Une caravane comme domicile sur un terrain privé c'est possible?

Posée par enzo78, il y a 8 ans dans Immobilier
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Est ce qu'une caravane fixe sur un terrain privé est considéré comme un vrai domicile? y a t-il des démarches à accomplir et des frais à payer? c'est pour un ami qui est dans le besoin, alors voilà je veux bien lui prêter…

Default de construction

Posée par Pas de chance, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous avons fait restaurer notre maison. , nous avons pris un architecte qui nous a pris 13/100 pour une mission complète , nous avons pris également une do pour les travaux qui étaient très importants et très coûteux .l’annee après…

Date de prescription loyer hlm

Posée par Mmorgan87, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'ai des dettes à payer de loyer hlm l'avis d expulsion à était notifié le 14 août 2011 je suis saisies depuis plus de 6 mois ont ils le droit…

Refus de la comision de logement

Posée par aziatik77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

Nous passons par le 1% patronale de mon conjoint. a chaque bon de visite mon conjoint ou moi meme nous essayons de nous liberer pour visiter l appartement (malgres un emploi du temps chargé). nous avons au moins une dizaine de…

Droit au maintien dans les lieux du conjoint délaissé.

Posée par Marcelise, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Il y a cinq ans, mon mari a quitté le domicile conjugal, une maison que nous avons en indivision, et nous sommes considérés par le fisc comme séparés, payant séparément nos impôts. depuis, j'occupe toujours, seule, cette…

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