Une question en droit immobilier ?

Il y a cinq ans, mon mari a quitté le domicile conjugal, une maison que nous avons en indivision, et nous sommes considérés par le fisc comme séparés, payant séparément nos impôts. depuis, j'occupe toujours, seule, cette...

Mon ex concubine m empêche de vendre la maison acheté en 2003 de plus elle a quitter le domicile conjugal en 2004 depuis c est moi qui règle le crédit que j ai d ailleurs toujours payé seul sachant quelle est co emprunteur. quelle...

Je suis en phase finale d'une expulsion j'ai reçue la lettre du prefet autorisant le concours de la police pour mon expulsion mais sans date precise disant juste à compte du 28/09/2018 et je panique ne sachant pas quand...

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de...

Mes parents nous ont fait à ma soeur, mon frère et moi même une donation a titre de partage anticipé ma part consistait à des biens immobiliers, biens propres appartenant en pleine propriété à ma mère (biens provenant de ses...

J'ai déposé un préavis pour résilier mon bail au 31/3/20 en rp,j'ai déménagé juste avant le confinement en province,mon bailleur (ophlm)continue à me faire payer mon loyer jusqu'à la fin du confinement bien que je...

Mon conjoint à acheté sa maison début 2019, après l'avoir loué 1 an. depuis on s'est rencontré. nous sommes une famille recomposé avec 4 enfants. on a chacun son logement et nous souhaitons revendre sa maison psla car...

J'héberge une personne et son amie dans ma résidence principale. je suis amené à m'absenter jusqu'à 15jours. ils ne veulent pas partir. puis je changer les serrures et leur interdire rentrer sans risque juridique...

Je vous contacte car nous sommes propriétaires d'un appartement de moins d'un an au dernier étage. le voisin du dessous se plaint de m'entendre marcher et surtout des déplacements de mon fils de 4ans. j'ai...

Avec mon ex marie nous sommes mis d accord que dès qu il retrouve un logement je récupère le logement attribué par mon employeur 1% hors je viens de découvrir qu il a déménagé et sous loue l appartement que faire merci pour votre...

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me revenants. mon...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au...

Nous sommes sur le point d'acheter un immeuble pour lequel nous empruntons 306000€ avec un revenu locatif mensuel de 2100€. les revenus de notre foyer sont de 4400 € et nous avons 2 enfants. j'aimerais savoir qu'elle...

J'étais locataire du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018, d'un logement communal a monoblet 30170. je n'ai jamais signé d'état des lieux, ni de relevé de compteur d'eau ou electrique. aujourd'hui la...

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc...

Madame , monsieur , une fuite a eu lieu dans l'alimentation générale de mon appartement , se situant dans la colonne commune de l'immeuble , ainsi que le robinet d'eau du lave linge ; et j'ai été averti par le...

Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges...

Merci de m'avoir répondu. nous sommes tous ( 108) concernés par cette indemnité obtenue suite à un accord amiable, mais je sais que certains veulent utiliser la somme comme bon leur semble sans faire les travaux nécessaires à...

Je suis locataire et mon cumulus est hors service, j'ai donc prévenu mon propriétaire qui me demande la moitié.... a t il le drois ?...

Le règlement de copropriété prévoit les caves comme parties communes, je n?ai pas de lot de cave, dans l?éventualité où j?obtiens une nouvelle répartition des charges celle-ci pourra t-elle être utilisée pour des travaux déjà votés et...

Nous avons signé un contrat de réservation fin décembre 2017 concernant un appartement en vefa. lors de la réservation, nous avons dû donner un dépôt de garantie de 1500€. lorsque nous avons signé, la livraison était prévue pour le...

Je souhaitais savoir si une décision d'ag qui ne mentionne pas le détail des votes pour ou contre est jugée comme irrégulière ? s'il n'y as pas de detail mais que la décision est adoptée et que tous les...

Cela fait maintenant deux ans que j'habite un studio de 40000fcfa et le propriétaire sans mous avoir informé des mois auparavant nous envoi un mot pour nous dire que le loyer passera désormais à 50000fcfa,cependant aucun travail de...

Je vais aller vivre chez ma mère qui est au rsa et perçoit des apl. de mon côté je travaille et perçoit un salaire de 1300e. elle va m'heberger à titre gratuit. j'aimerais savoir quelles seront les incidences sur ses...

Voila nous sommes en location dans un mas ( ou les proprietaires vivent aussi) depuis 1an et demi, nous avons jamais manqué un seul loyer et nous sommes un jeune couple avec un bebe de 8 mois. depuis le debut de notre location, la...

J'ai traité avec plusieurs agents immobiliers pour vendre mon bien. maintenant la vente réalisé, j'ai résilié les contrats par email en demandant s'il avaient besoin que je double avec un recommendé + accusé de...

J’ai reçu un commandement de quitter les lieux le 8 avril préfecture est ce que j’ai droit à un p plus de temps...

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

Mon oncle a l?usufruit de sa maison et nous héberge nous sommes en invalidité. en cas de décès de mon oncle ma cousine peut elle me mettre à la porte du jour au lendemain...

Nous sommes propriétaires depuis 2003 dans une petite copropriété de 4 logements. notre appartement comprend un logement en rdc avec un jardin privatif sur le devant (cour divise de 225 m2). le propriétaire du dessus possède une...