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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je souhaite heberger mes parents à titre gracieux.

Posée par jemnel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Je souhaite heberger mes parents à titre gracieux, deux solutions s'offrent à nous soit nous contractons un crédit afin de pouvoir les loger soit nous mettons à disposition un logement qui va être vacant. pouriez vous me dire…

Signature bail de location appartement

Posée par Michelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

J'ai signé un bail pour la location d'un appartement et souhaite me retracter sachant que l'agence n'a toujours pas signé. je n'ai rien versé et je n'ai pas encore les clefs. est-ce possible ou dois-je…

Donation

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Je voudrai donné ma maison de mon vivant qua l un de met enfant ai je le droit…

Acte authentique

Posée par Rmine59, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

J ai signé un compromis de vente le 20 février pour une signature définitive le 15 mai. sur l acte la personne est sous tutelle le 13 mai le notaire nous indique qu' il n a pas reçu le document du juge des tutelles. qu'…

Indemnités d'occupations après vente

Posée par Amélie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Suite à notre séparation, la maison a été vendue (propriétaires à 50%) mon ex conjoint me réclame des io alors qu'aucun jugement n'a été prononcé à ce sujet et aucune procédure lancée depuis notre séparation. en a…

Livraison d'un logement en plsa et modification de la livraison

Posée par B17, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J'ai signé un contrat location accession en plsa avec un entreprise sociale pour une maison. la date de livraison du logement va sans doute être repoussée de 6 mois alors qu'on m'avait donné officiellement une date…

Constructeur qui réclame 3000€ 1 an après réception

Posée par Noellas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mon constructeur de maison me réclame 3000€ (la livraison de notre maison était en avril 2017). Ça a commencé avec une lettre ar en mai 2018 où il nous on réclamé 3000€, je les ai donc appelé la "comptable" m a dit qu ils s étaient…

Indivision 50/50 et séparation de personne non mariée

Posée par Roger, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mon ex compagne est partie avec quelqu'un d'autre, et nous avions acheté un bien en indivision 50/50, elle n'a jamais payé le credit, ni l'eau, ni l'électricité' ni la taxe foncière, ni la taxe…

Séparation de biens, je renonce à ma part

Posée par Marina04, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je suis co-propriétaire d'une maison avec mon ex-conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous sommes séparés et il a souhaité garder la maison. suite à un accident de travail, il n'a pu rembourser le crédit et…

Recours pour vente du bien matrimonial

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Divorce prononcé depuis 3 ans. jouissances du bien acquis.l liquidation du régime matrimonial toujours pas faite. aujourd'hui mutation. maison mise en vente par madame mais à un prix exorbitant. j'ai trouvé un acquéreur à…

Contestation d'un ordre du jour pour la prochaine ag

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je viens de recevoir une convocation concernant la prochaine ag. ordre du jour que je conteste dont voici le texte ma contestation envoyéé au syndic: a la lecture de l'ordre du jour, item numéro 10, je me rends compte  les…

Absence d'attestation de refus de pret

Posée par Igor, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

La question concerne l'attestation de refus de prêt. le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. le courtier m'a…

Préavis réduit 1 mois avec justificatif

Posée par Kev26, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Jai trouver mon premier emploi dans une nouvelle région, et j'ai voulu mettre un préavis de 1 mois pour la location. dans la lettre recommandée j'ai mis la 1ere page du cdd, et je n'ai pas eu le préavis de 3 mois…

Location meublée courte durée résidence principale et 120 jours

Posée par itemlogique, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle neuve qui est déclarée comme ma résidence principale que j'occupe donc plus de 8 mois sur 12. depuis récemment je loue en courte durée le rez-de-chaussée en meublé de courte…

Loyer payé sur compte personnel du gérant de la sci louant le logement

Posée par Lilis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Depuis mon entrée dans un logement loué par une sci je paye mon loyer par virement bancaire sur le compte personnel des gérants de la société. est-ce légal ? puis-je dénoncer cette malversation si cela en est une ? que risquent les…

Loyer impaye

Posée par KKRISS78, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J avais logement social dans le nord de la france que j ai quitter apres un preavis en 2009, j ai fais etat des lieux sortant j ai quitter la region pour trouver un emploi .par la suite en revenant dans la region voir ma famille…

Résilier un mandat exclusif chez un notaire

Posée par Asgard, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J'ai signé le 7 juillet 2018 un mandat exclusif chez un notaire pour un durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction. il ne m'a apporté aucune visite. je souhaiterai mettre mon bien dans une agence. ma question :…

Vente d'un bien immobilier

Posée par AJ, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Nous vendons un bien reçu en héritage. nous sommes en litige et en procès depuis des années. pouvons nous demander des dommages et intérêts suite à un préjudice moral ( car notre père de son vivant n'a pas pu le vendre ) pour…

Suis-je obligé d'accepter une demande de désolidarisation ?

Posée par jeffaudo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J'ai confié en décembre 2017 un appartement en location à un couple parce qu'ils avaient, à eux deux, les garanties de revenu plus une caution visale. aujourd'hui, ils m'annoncent qu'ils se séparent et que…

Propriétaire voulant louer un appart

Posée par DOMIOUPASDOMI, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je suis propriétaire d'une maison, mais je suis amené à des déplacements réguliers dans une autre ville. puis-je y louer un appart? si oui, comment sera considéré cette location vis à vis des impôts ? residence secondaire ou…

Achat en indivision , desolidarisation

Posée par Audrey0191, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J’ai acheté une maison avec mon ex 50/50 il y a 8 mois, or celui ci m’a quitté un moi après . jusqu’ici j’ai laissé faire un peu les choses . mais au jour d’aujourd’hui il vit avec sa nouvelle copine dans notre maison . j’aimerais…

Donation & droit d'aliéner

Posée par cath_62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mes parents nous ont fait à ma soeur, mon frère et moi même une donation a titre de partage anticipé ma part consistait à des biens immobiliers, biens propres appartenant en pleine propriété à ma mère (biens provenant de ses…

Achat immobilier

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je voulais savoir comment cela se passe avec mon ami nous allons investir nous sommes pas pacsé ni marie. il va apporter 3/4 de l apport et moi 1/4. nous avons des enfants moi 3 lui 1. en cas de décès faut il se protéger l un et l…

Rachat part immobilier après separation

Posée par Candy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Suite à une séparation mon ex concubin veut racheter ma part de la maison.celle-ci est estimée à 320000€,il reste un crédit en cours de 40000€ et il me propose 42000€ pour le rachat de ma part ,j’aurais voulu connaître le montant…

Refus d'acces a un box de stockage

Posée par angryris, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mon compagnon et moi-même avons fait appel à une compagnie de déménageurs qui propose également des prestations de stockages de meubles.le temps de trouver un nouvel appartement ,nous avons donc souscrit à une de ces offres pour…

L'exclusivité du mandant de vente

Posée par Antaeus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je me permets de vous contacter afin de faire la lumière sur une question relative à l'immobilier. en effet de souvenir de mes cours de droit des obligations, il me semble que le mandat exclusif signé entre un…

Plusieurs questions sur le recours gracieux

Posée par leqbh, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Nous sommes une association de riverain et nous nous opposons à un permis de construire d'un ensemble immobilier. nous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le recours au tribunal…

Fausse facture

Posée par Varaine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Nous avons acquis un bien immobilier en juillet 2018. nous avons découvert ce jour qu une fausse facture a été éditée pour la pose d une chaudière en 2016 en contactant l entreprise qui était censé l avoir installée. le chef de l…

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