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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente vefa après 2 ans

Posée par Fabienne, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis propriétaire depuis 2 ans d'un appartement dans un quartier où finalement je ne me sens pas en sécurité car c'est un nouveau quartier dans un quartier de cité et les problèmes sont récurrents je ne fais partie…

Récupérer pension de de devoir de secours auprès d un artisan

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Je suis en instance de divorce. sur la grosse rendu par la juge est bien précisée que mon futur ex mari me doit une pension à titre de devoir de secours et une rétroactivité depuis le dépôt de la requête ( fin novembre 2017). a ce…

Supplément loyer

Posée par Joëlle, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je loue un studio pour ma fille ,et le propriétaire me demande un supplément de 4€par nuit ,quand son copain vient lui rendre visite .pour les charges (eau ,) a t il le droit ? cordialement mme clabaux joëlle…

Vente d'une maison signée avec seulement 2 indivisaires sur 4

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Immobilier
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Je suis légataire par testament de mon oncle avec 3 autres cousins, de l'ensemble de son patrimoine où figure une maison, mon oncle n'ayant pas eu d'enfants il n'y a pas d'héritiers réservataires. le…

Résolu

Mode de paiement loyer

Posée par Keren, il y a 3 ans dans Immobilier
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Je viens de louer un petit appartement à une jeune femme depuis deux mois, il était prévu un prélèvement sur son compte bancaire hors cela fait deux fois que la banque rejette pour faute de provisions, et me…

Remboursement d'un prêt familial

Posée par Framboize, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je vais acheter un bien immobilier, j'apporte 92% de la somme , le restant je vais l'emprunter. sachant que je percevrais ma retraite en avril 2019, le prêt sera effectif qu'à ce moment là (parce que je suis au…

Achat d un bien.

Posée par Aline, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Mon ex maris c remarier 2009 en algérie avant de divorcer avec moi .le 6 octobre 2016 et en autre il a acheter une maison le 10 octobre 2016 mais le compromis a été signé 3 moîs avant par mon ex et sa nouvelle femme .donc la moitié…

Surface habitable souplex

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Immobilier
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Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise…

Doige payer des imdanitées

Posée par roquejoffre, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis divorcée depuis 2011 j'occupe une maison en indivision! que je veus gardé malgré les estimations monsieur n'ai pas d'accord sur le prix et me demande des immedentités d'occupation…

Astuce pour sortir rapidement de l indivision

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je souhaite racheter ma maison pour sortir de l indivision avec mon ex, il n'a pas les moyens de la racheter, alors que moi si je le dis dans l'immédiat, il n'as pas de fiche de paye et attend son héritage, il a déjà…

Hébergement à titre gracieux et expulsion

Posée par Ced34, il y a 7 ans dans Immobilier
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Ma mère (propriétaire) héberge actuellement son frère récemment celibataire et son fils de 17 ans à titre gracieux depuis plus de 6 mois, ils ne payent pas de loyer et ne participent que très peu aux frais de la maison. la relation…

Chauffage dysfonctionnel

Posée par tyrael628, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis en discussion avec mon bailleur (nexity) sur le fait que le chauffage de mon appartement est dysfonctionnel depuis février 2020. l'hiver est passé, le confinement aussi et la réparation n'a toujours pas été…

Changement de nom sur le bail

Posée par Frankie, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon locataire veut changer le nom sur le bail car sa petite amie l'a quitté et le bail était au deux noms. comme la petite amie ne veut pas faire de lettre pour dit qu'elle est partie, ai je le droit de mettre le bail à…

Consommation d'eau anormale

Posée par clavier74, il y a 6 ans dans Immobilier
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Habitant en copropriété, j'ai reçu au second trimestre 2020, un appel de fonds de charges courantes faisant apparaître une augmentation de mes consommation d'eau : + 344 % d'eau froide, +615 % d'eau chaude. je…

Disparition de tous les meubles dans une maison louée par une mairie

Posée par Dylanie, il y a 6 ans dans Immobilier
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Ma mère a loué notre maison de famille avec tous les meubles n’ayant pas la place pour les mettre dans son nouvel appartement. un état des lieux entrant a été fait la veille de la location sur lequel ils figuraient . le…

Dettes de loyer après separation

Posée par Jerome, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je me suis séparé de mon ex conjointe sauf que je ne me suis pas retiré du bail, mon ex est resté dans l'appartement et na pas payé les loyer depuis que je suis parti elle s'est fait expulser. le propriétaire nous a donc…

Plus de nouvelles de l'acheteur depuis acceptation offre d'achat

Posée par L0oooo, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous avons mis notre appartement en vente au mois de mai. début juin, un couple vient pour une première visite et nous dit avoir le coup de coeur pour notre bien. une offre d'achat nous est transmise par mail quelques jours…

Pourquoi une asl dans une zac ?

Posée par beaugrenelle, il y a 6 ans dans Immobilier
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Pourquoi existe t' il des asl de zac , sachant qu'en zone u il n’existe pas de parties communes privatives? pourquoi ces asl parlent elles d'espaces privatifs "verts ou "libres" alors qu'il s'agit de…

Récupération fonds propre lors d une vente en indivision

Posée par doudou, il y a 6 ans dans Immobilier
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J ai acheté un appartement il y a un an avec mon amie j ai 62% des parts j ai payé des travaux de mes fonds propre je me sépare et revends cet appartement comment récupérer ces fonds lors de la vente mon amie étant de mauvaise foi…

Calcul des quotités d'une indivision à partir des flux financiers

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Immobilier
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Suite à une séparation nous allons vendre notre maison achetée en indivision. nous avions prévu dans l'acte un remboursement en fonction de nos revenus à 43% et 57%. cependant les flux financiers sur le compte commun correspondent…

Hébergement à titre gracieux

Posée par Reine, il y a 6 ans dans Immobilier
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J'héberge mon fils qui perçoit le rsa, mais non l' a.pl., à titre gracieux à mon domicile. s'il déclare cet hébergement sur sa feuille d'impôts (et moi aussi), risque-t-il de voir baisser la somme allouée par le r.s.a. j'ai lu différents…

Coordonnées propriétaire

Posée par celine, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je suis locataire d'un appartement meublé et en litige avec le propriétaire pour des charges que je paye chaque mois alors que je n'ai pas de chauffage depuis le début. j'ai demandé les coordonnés du propriétaire…

Transfert titre propriéte

Posée par Peggy, il y a 8 ans dans Immobilier
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J ai un bien immobilier avec mon. concubin et 2 enfants en commun de 13 et 18 ans.. suite séparation il. souhaite me céder sa part sur maison en sachant qu il. court encore un crédit immobilier.. que faut il. faire auprès de la…

Vices cachés

Posée par Matt, il y a 6 ans dans Immobilier
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J'ai acheté une maison il y a deux ans avec plusieurs vices cachés.mon avocate m'a dit que c'était compliqué d'avoir gain de cause.devrait je pas vendre la maison comme je l'ai trouvé ? je risque rien?…

Déchéance pret sci

Posée par Eole56, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Ma banque malgré avoir eu connaissance de la vente de la maison, a procédé à la mise en déchéance du pret immobilier. j'ai reçu un courrier daté du 25/06 me disant que le pret était déchu, et un courrier daté du 24/06…

Baiïl

Posée par Plume, il y a 6 ans dans Immobilier
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Un troisième message de m'a part vous est-il parvenu?? je doute d'avoir bien procédé à ce dernier . cordialement plume…

Recours préavis

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Immobilier
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Actuel en location d'une maison que le nouveau propriétaire désire venir habiter, est il possible de réduire le préavis à moins d'un mois si l'on trouve une location ?…

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734

Posée par andre, il y a 2 ans dans Immobilier
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Un bailleur social consent un contrat de location pour un appartement de 45 m2. le contractant est célibataire au moment de la signature en 2019.dans cette même année ce locataire se marie est procrée 3 enfants consécutifs donc un…

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