Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire a rempli le papier de demande d'apl et l'a envoyé a la caf sauf qu'il a fait une fausse déclaration le logement ne présente pas les critères de décences mentionnées sur le papier de demande...

Mon ami, séparé de son ex conjointe, vit avec moi depuis plus d'un an. son ex conjointe jouit du bien immobilier qu'ils ont acheté ensemble. ils sont tous deux co-propriétaires et co-emprunteurs. mon ami, depuis...

Nous avons transmis un courrier en recommandé à notre constructeur. un expert va passer pour évaluer les dégâts. dois t on faire appel à un avocat? merci pour votre retour...

J'ai quitté mon logement le 25/10/2018. foncia veut me faire faire l'état des lieux par un expert. on m'a donné 3 rendez vous. le 1er rendez vous je n'ai pas pu être là. le 2nd rendez vous l'expert...

Je suis en instance de divorce. sur la grosse rendu par la juge est bien précisée que mon futur ex mari me doit une pension à titre de devoir de secours et une rétroactivité depuis le dépôt de la requête ( fin novembre 2017). a ce...

Je suis divorcée depuis 2011 j'occupe une maison en indivision! que je veus gardé malgré les estimations monsieur n'ai pas d'accord sur le prix et me demande des immedentités d'occupation...

J'habite un hlm. si je demande un déménagement, le prix sera t-il le même pour un même nombre de pièces et une même surface ?...

Je suis séparer de mon concubin depuis juin 2020, nous avons un credit immobilier pour une maison qui était loué mais elle est vendue en octobre, comment se passe la répartition de la plus value comme...

Suite à ccd de oct 2018 à juin 2019 mon locataire me demande une location pour cette période . je suis donc obligé de lui faire une location minimum de 1 an donc jusqu'au 30 oct 2019 . il s'est engagé à liberer...

Mon ex compagnon et moi avons un bien en commun à la vente il a mis une annonce à titre personnel pour la vendre sur laquelle je n ai aucune visibilité ne vivant plus au domicile il veut subitement me racheter ma part de crédit en...

Je suis dans une situation délicate. quand j'ai quitté mon logement, j'ai signé un état des lieux de sortie qui stipule "porte de douche cassé" dans la salle de bain et que le jardin était "non débroussaillé". alors en...

Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à paris afin de faire l'état des lieux de sortie. j'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de...

Je suis légataire par testament de mon oncle avec 3 autres cousins, de l'ensemble de son patrimoine où figure une maison, mon oncle n'ayant pas eu d'enfants il n'y a pas d'héritiers réservataires. le...

Je souhaiterai savoir après avoir signé un compromis de ventre du bien, on peut demander la suspension du remboursement ?...

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en région...

Avant de rendre notre logement nous avions remis un coup de peinture sauf que nous avons mis du blanc mat sur du blanc brillant. ce qui a fait des traces de rouleaux par endroit. les propriétaires vont deduire de notre caution la...

Nous louons, mon conjoint et moi une maison depuis maintenant plus de 5 ans. en avril dernier, ayant acheté une maison, nous avons envoyé un courrier de résiliation de bail à l'agence, respectant les trois mois de préavis et...

Mon mari avec sa soeur viennent d' hériter d' une maison qu'ils souhaitent vendre tout les deux , sauf que le neveu fils de sa soeur vie dedans depuis 4/5ans installé par ma belle-mère à titre gracieux (herbergé) il...

Je ne suis pas marié, je suis en concubinage avec ma conjointe et mes deux enfants ,et nous avons acheté en vefa début 2018 et aujourd'hui, nous nous separons ,donc;comment revendre à un bon prix l'appartement ,sans avoir...

Je viens de vendre mon appartement signe le compromis et se rétracte car après expertises on leurs a dit que l appartement du voisin le sol était imbibé d eau qui a fragiliser. tout l immeuble chose que le syndic ne nous a rien dit...

Je suis au rsa et mon meilleur ami souhaite me louer sa maison pour 800 euros. et souhaite égalemment y séjourner lorsqu il en aura l occasion. il ne me demande aucunes garanties... puis je faire une demande d apl pour un logement...

Nous avons mis notre appartement en vente au mois de mai. début juin, un couple vient pour une première visite et nous dit avoir le coup de coeur pour notre bien. une offre d'achat nous est transmise par mail quelques jours...

Il a été voté lors de la dernière assemblée le changement des fenêtre de l'immeuble dans lequel je réside (partie commune et chaque appartement). une société a été nommée afin de faire les travaux qui m'a fait parvenir un...

Nous avons bénéficié d'une tva à taux réduite lors de l'achat de notre résidence principale en juillet 2011 livré en avril 2013. nous avons conclus un pacs en 2017. la revente de notre bien est-il désormais exempté du reversement de tva en...

Suite a une resiliation de bail mon ancienne agence immobiliere me reclame une tres forte somme de charges locatives. en plus de mon loyer je regler mensuellement des charges deja. je souhaite de l'aide pour connaitre mes...

Suite à la vente de ma maison, les nouveaux acquéreurs m'ont contacté le jour même de la vente car apparemment il y avait un " dégât des eaux " dans la salle de bain. en voulant nettoyer la faïence, la nouvelle propriétaire à...

Je vais acheter un bien immobilier, j'apporte 92% de la somme , le restant je vais l'emprunter. sachant que je percevrais ma retraite en avril 2019, le prêt sera effectif qu'à ce moment là (parce que je suis au...

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé en 5 (studios). j'ai une assurance propriétaire non occupant pour 1 appartements de 5 pièces. maintenant que l'appartement a été divisé, j'ai 5...

J ai un bien immobilier avec mon. concubin et 2 enfants en commun de 13 et 18 ans.. suite séparation il. souhaite me céder sa part sur maison en sachant qu il. court encore un crédit immobilier.. que faut il. faire auprès de la...

Mon ex maris c remarier 2009 en algérie avant de divorcer avec moi .le 6 octobre 2016 et en autre il a acheter une maison le 10 octobre 2016 mais le compromis a été signé 3 moîs avant par mon ex et sa nouvelle femme .donc la moitié...