Une question en droit immobilier ?

Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à paris afin de faire l'état des lieux de sortie. j'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de...

J’ai signé un compromis de vente en avril 2019. le prêt a été refusé mais l’agent immobilier nous a demandé de signer une prolongation et il a envoyé ses clients chez son courtier. le courtier a étudié le cas et leur a demandé de...

Mon propriétaire a rempli le papier de demande d'apl et l'a envoyé a la caf sauf qu'il a fait une fausse déclaration le logement ne présente pas les critères de décences mentionnées sur le papier de demande...

Le 18 septembre 2018, j'ai eu la visite d'un huissier de justice pour me remettre une assignation de résiliation de bail pour le 03 décembre 2018 devant le tribunal. après vérification nous ne sommes pas d'accord...

Mon proprietaire a deposerplainte pour non respect du bail combien de temps cela va prendre avant avoir des nouvelles...

Mon ami, séparé de son ex conjointe, vit avec moi depuis plus d'un an. son ex conjointe jouit du bien immobilier qu'ils ont acheté ensemble. ils sont tous deux co-propriétaires et co-emprunteurs. mon ami, depuis...

Ma question est si l'assurance du agence immobilière appel mon employeur celui-ci a t-il le droit de dire que je suis en congé longue maladie...

Je suis séparer de mon concubin depuis juin 2020, nous avons un credit immobilier pour une maison qui était loué mais elle est vendue en octobre, comment se passe la répartition de la plus value comme...

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé en 5 (studios). j'ai une assurance propriétaire non occupant pour 1 appartements de 5 pièces. maintenant que l'appartement a été divisé, j'ai 5...

Je suis dans une situation délicate. quand j'ai quitté mon logement, j'ai signé un état des lieux de sortie qui stipule "porte de douche cassé" dans la salle de bain et que le jardin était "non débroussaillé". alors en...

Il a été voté lors de la dernière assemblée le changement des fenêtre de l'immeuble dans lequel je réside (partie commune et chaque appartement). une société a été nommée afin de faire les travaux qui m'a fait parvenir un...

Je vais signer un bail avec foncia moins de 3 semaines avant l'entrée des lieux. qu'en est il du loyer? déjà on me demande de payer un dépôt de garantie, les honoraires et un loyer entier. merci...

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en région...

J'ai loué un appartement ancien dans paris. les volets de cet appartement de trouvaient dans un très mauvais état. dans le bail il était précisé que je n'ai pas le droit de les utiliser. je ne touchais donc pas aux...

Mes clients et moi avons établi un contrat d'entreprise signe , puis pour des raisons administratives banque, assurance,ect , nous avons réalisé un devis signe mais qui ne reprend pas complétement le contrat précédent...

  il y'a 2 ans environ, j'ai signé un compromis de vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière a un professionnel de l'immobilier. la maison se situe dans l'oise est a été signé pour...

Mon ex compagnon et moi avons un bien en commun à la vente il a mis une annonce à titre personnel pour la vendre sur laquelle je n ai aucune visibilité ne vivant plus au domicile il veut subitement me racheter ma part de crédit en...

Nous avons bénéficié d'une tva à taux réduite lors de l'achat de notre résidence principale en juillet 2011 livré en avril 2013. nous avons conclus un pacs en 2017. la revente de notre bien est-il désormais exempté du reversement de tva en...

Je suis au rsa et mon meilleur ami souhaite me louer sa maison pour 800 euros. et souhaite égalemment y séjourner lorsqu il en aura l occasion. il ne me demande aucunes garanties... puis je faire une demande d apl pour un logement...

Suite à la vente de ma maison, les nouveaux acquéreurs m'ont contacté le jour même de la vente car apparemment il y avait un " dégât des eaux " dans la salle de bain. en voulant nettoyer la faïence, la nouvelle propriétaire à...

Je ne suis pas marié, je suis en concubinage avec ma conjointe et mes deux enfants ,et nous avons acheté en vefa début 2018 et aujourd'hui, nous nous separons ,donc;comment revendre à un bon prix l'appartement ,sans avoir...

Suite a une resiliation de bail mon ancienne agence immobiliere me reclame une tres forte somme de charges locatives. en plus de mon loyer je regler mensuellement des charges deja. je souhaite de l'aide pour connaitre mes...

Avant de rendre notre logement nous avions remis un coup de peinture sauf que nous avons mis du blanc mat sur du blanc brillant. ce qui a fait des traces de rouleaux par endroit. les propriétaires vont deduire de notre caution la...

Je loue un studio pour ma fille ,et le propriétaire me demande un supplément de 4€par nuit ,quand son copain vient lui rendre visite .pour les charges (eau ,) a t il le droit ? cordialement mme clabaux joëlle...

Je viens de vendre mon appartement signe le compromis et se rétracte car après expertises on leurs a dit que l appartement du voisin le sol était imbibé d eau qui a fragiliser. tout l immeuble chose que le syndic ne nous a rien dit...

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à...

Je suis en instance de divorce. sur la grosse rendu par la juge est bien précisée que mon futur ex mari me doit une pension à titre de devoir de secours et une rétroactivité depuis le dépôt de la requête ( fin novembre 2017). a ce...

Je suis divorcée depuis 2011 j'occupe une maison en indivision! que je veus gardé malgré les estimations monsieur n'ai pas d'accord sur le prix et me demande des immedentités d'occupation...

Je suis légataire par testament de mon oncle avec 3 autres cousins, de l'ensemble de son patrimoine où figure une maison, mon oncle n'ayant pas eu d'enfants il n'y a pas d'héritiers réservataires. le...

Je suis propriétaire d’un logement acheté en psla (prêt de location accession) et j’aimerai le revendre en faisant une plus-value avant 5 ans d’acquisition du bien. je précise que je n’ai pas bénéficié de ptz (ni d’état, ni de...