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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement

Posée par Linne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

J'habite un hlm. si je demande un déménagement, le prix sera t-il le même pour un même nombre de pièces et une même surface ?…

Bonjour maitre,

Posée par YASMINE, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Je suis une personne retraitée âgée de 68 ans, et je vis gratuitement chez mes filles qui sont devenues propriétaires car on a fait une donation, étant reconnue handicapée je ne payer pas l'impôt foncier; mes filles n'habitent pas en france…

Délai parfait achèvement dépassé

Posée par Jas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Nous avons transmis un courrier en recommandé à notre constructeur. un expert va passer pour évaluer les dégâts. dois t on faire appel à un avocat? merci pour votre retour…

Indivision et tutelle

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon(pas de mariage ni pacs,ni concubinage) depuis 2014. je vis dans la maison en indivision(50\50)avec nos 3 enfants ,accord à l amiable pour le bien des enfants. lui a été placé sous tutelle,il vit…

Valeur d’une clause suspensive dans une offre d’achat

Posée par Cha2610, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

J’essaie de vous expliquer très compliqué du coup ça va pas être simple de faire un résumer 😅 j’ai mit en vente ma maison il y a 1 an en mandat non exclusif. j’ai décidé début mars au vue de mon changement de…

Location longue durée(1 an)

Posée par AUVERNOIR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Suite à ccd de oct 2018 à juin 2019 mon locataire me demande une location pour cette période . je suis donc obligé de lui faire une location minimum de 1 an donc jusqu'au 30 oct 2019 . il s'est engagé à liberer…

Etat des lieux de sortie vs etat des lieux de sortie

Posée par Khaled414, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à paris afin de faire l'état des lieux de sortie. j'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de…

Fausse déclaration de mon bailleur a la caf

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Mon propriétaire a rempli le papier de demande d'apl et l'a envoyé a la caf sauf qu'il a fait une fausse déclaration le logement ne présente pas les critères de décences mentionnées sur le papier de demande…

Litige syndic

Posée par Lemon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Il a été voté lors de la dernière assemblée le changement des fenêtre de l'immeuble dans lequel je réside (partie commune et chaque appartement). une société a été nommée afin de faire les travaux qui m'a fait parvenir un…

Logement loyer impayes

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Le 18 septembre 2018, j'ai eu la visite d'un huissier de justice pour me remettre une assignation de résiliation de bail pour le 03 décembre 2018 devant le tribunal. après vérification nous ne sommes pas d'accord…

Assurance(s) appartement divisé

Posée par Tony, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé en 5 (studios). j'ai une assurance propriétaire non occupant pour 1 appartements de 5 pièces. maintenant que l'appartement a été divisé, j'ai 5…

Se retirer d'un credit immobilier

Posée par Margoteb59, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Je suis séparer de mon concubin depuis juin 2020, nous avons un credit immobilier pour une maison qui était loué mais elle est vendue en octobre, comment se passe la répartition de la plus value comme…

Non respect du bail

Posée par Bruce, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Mon proprietaire a deposerplainte pour non respect du bail combien de temps cela va prendre avant avoir des nouvelles…

Résolu

Droit et devoir en tant qu’ancien propriétaire

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Mon mari a effectué des travaux lui même avec achèvement en mars 2021 puis vente en juillet 2021. nous avons créé une salle de bain avec autorisation de travaux. les nouveaux propriétaires nous ont contacté ( 4 ans après le…

Signature du bail avant l'entrée des lieux

Posée par Louloute 1981, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je vais signer un bail avec foncia moins de 3 semaines avant l'entrée des lieux. qu'en est il du loyer? déjà on me demande de payer un dépôt de garantie, les honoraires et un loyer entier. merci…

Rachat part crédit immo

Posée par Annaelle 93, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Mon ex compagnon et moi avons un bien en commun à la vente il a mis une annonce à titre personnel pour la vendre sur laquelle je n ai aucune visibilité ne vivant plus au domicile il veut subitement me racheter ma part de crédit en…

Edl sortie - propriétaire réclame somme supplémentaire

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Je suis dans une situation délicate. quand j'ai quitté mon logement, j'ai signé un état des lieux de sortie qui stipule "porte de douche cassé" dans la salle de bain et que le jardin était "non débroussaillé". alors en…

Revente logement acquis en psla

Posée par Jemymymy, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Je suis propriétaire d’un logement acheté en psla (prêt de location accession) et j’aimerai le revendre en faisant une plus-value avant 5 ans d’acquisition du bien. je précise que je n’ai pas bénéficié de ptz (ni d’état, ni de…

Assurance et emploie

Posée par Lys0868, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Ma question est si l'assurance du agence immobilière appel mon employeur celui-ci a t-il le droit de dire que je suis en congé longue maladie…

Fin contrat location, charges locatives exorbitantes

Posée par alex, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Suite a une resiliation de bail mon ancienne agence immobiliere me reclame une tres forte somme de charges locatives. en plus de mon loyer je regler mensuellement des charges deja. je souhaite de l'aide pour connaitre mes…

Apl maison louÉ À mon meilleur ami

Posée par BIGWOLFY1984, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Je suis au rsa et mon meilleur ami souhaite me louer sa maison pour 800 euros. et souhaite égalemment y séjourner lorsqu il en aura l occasion. il ne me demande aucunes garanties... puis je faire une demande d apl pour un logement…

Question rsa pour ma mère propriétaire

Posée par Thib76, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en région…

Exemption reversement tva reduite et conclusion pacs

Posée par JEAN, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Nous avons bénéficié d'une tva à taux réduite lors de l'achat de notre résidence principale en juillet 2011 livré en avril 2013. nous avons conclus un pacs en 2017. la revente de notre bien est-il désormais exempté du reversement de tva en…

Etat des lieux et cheqye caution

Posée par Elodie93470, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Avant de rendre notre logement nous avions remis un coup de peinture sauf que nous avons mis du blanc mat sur du blanc brillant. ce qui a fait des traces de rouleaux par endroit. les propriétaires vont deduire de notre caution la…

Droit de préemption et tribunal

Posée par Sandrine7519, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

  il y'a 2 ans environ, j'ai signé un compromis de vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière a un professionnel de l'immobilier. la maison se situe dans l'oise est a été signé pour…

Plus je me retourner contre mon syndic

Posée par Mogli, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Je viens de vendre mon appartement signe le compromis et se rétracte car après expertises on leurs a dit que l appartement du voisin le sol était imbibé d eau qui a fragiliser. tout l immeuble chose que le syndic ne nous a rien dit…

Revendre une vefa ,pendant une séparation

Posée par Jeromax, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Je ne suis pas marié, je suis en concubinage avec ma conjointe et mes deux enfants ,et nous avons acheté en vefa début 2018 et aujourd'hui, nous nous separons ,donc;comment revendre à un bon prix l'appartement ,sans avoir…

Dégâts des eaux après vente immobilière

Posée par Vince, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2142 vues

Suite à la vente de ma maison, les nouveaux acquéreurs m'ont contacté le jour même de la vente car apparemment il y avait un " dégât des eaux " dans la salle de bain. en voulant nettoyer la faïence, la nouvelle propriétaire à…

Devis signe ne correspond pas au contrat d'entreprise établi avant

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2142 vues

Mes clients et moi avons établi un contrat d'entreprise signe , puis pour des raisons administratives banque, assurance,ect , nous avons réalisé un devis signe mais qui ne reprend pas complétement le contrat précédent…

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