Une question en droit immobilier ?

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne...

Je suis ennuyée par mon voisin toutes la journée par les bruits sonores et olfactifs suite aux réparations de véhicules qu'il effectue dans un box à usage privé qui appartient à sa mère locataire du logement, activité de travail...

Suite au départ de notre locataire avant la fin de son bail, dans le cadre d'une vente, le mandat de gestion nous liant à une agence immobilière, continue t-il jusqu'à la fin du bail?...

Ma question est simple, et juste très précise. mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit d'intervenir au prés d'un locataire pour les nuisances . m e r c i...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec ptz et tva 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du ptz), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite...

Suite à une séparation, mon ex concubin veut récupérer la part qui lui revient sur notre maison.l’acte notarié fait mention des part de chacun.je souhaiterais garder le bien ,est il possible de le racheter moins chère que sa...

Effectivement mon premier avocat n'a rien fait pour faire reconnaître la tromperie de ce promoteur immobilier, le second , avocat à fréjus vient de se dessaisir de mon dossier juste avant de m'envoyer les conclusions...

Un promoteur peut il deux mois avant la livraison se justifier d'intempéries qui on eu lieu un an avant pour ne pas payer d'indemnisations à partir du 1er jour de retard. notre maison acquise en vefa devait nous être...

Concerne charges garage en copropriété ! l'ag de la copropriété 25/06/18 a validé un audit thermique réparti entre les copropriétaires sauf sur garage ! hélas volontairement ou pas le syndic a facturé 17.25e sur charges...

Un pré état des lieux quelques jours avant l'état des lieux de sortie peut-il être demandé par l'agent immobilier...

J'ai été condamnée par le tribunal de bordeaux, et par contumace, à régler une facture de plus de 10 ans pour un appartement !!!! lors de la dernière convocation, le requérant avait pourtant renoncer à cette procédure, mais...

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma...

Je souhaiterai louer ma maison ( qui m'appartient ) à mon conjoint avec lequel je suis séparée depuis 2017. est ce possible ? auprès de quel (s) organisme(s) dois je me rapprocher afin de rester dans la légalité. merci de vos...

Je suis confrontée à un problème complexe concernant les termes de mon contrat de location et la procédure de résiliation de bail, et j'aimerais solliciter votre avis professionnel. voici les détails de ma situation :...

Cher maître, je suis entré dans le studio meublé que j'habite le 08/11/2022 à midi. nous avons signé le bail une heure après inventaire.soit à 13h le 08/11/2022 j'ai un reçu signé par l'agence immobilière de 354, 95 euros que...

Nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale extraordinaire de la part de notre asl. elle souhaite voter la rétrocession des parties communes du lotissement à la mairie. pourriez-vous me dire quel est le quorum des...

J'ai déjà effectué des recherches, et crains déjà connaître la réponse négative à ma question. néanmoins, je lance une bouteille à la mer... 1) je vis dans le hlm de ma mere qui est repartie en province. nous y sommes depuis...

? merci pour vos réponses. en tant que loueur meublé non professionnel je voulais savoir si certains d'entre vous connaissez un moyen simple et moins couteux pour faire ses déclarations lmnp? j'ai vu qu'il existé un...

J'ai reçu un jugement d'appel m'infligeant une indemnité d'occupation. or ce jugement d'appel ne respecte pas mes droits présentés, ignorant une véritable partie de droit à savoir le logement était occupé...

Mon voisin à un droit de passage à pied sur mon terrain, celui ci figurent sur son acte d'achat. son terrain n'est pas enclavé. si je vais en justice, avez vous une idées de mes chances de réussite et du coût d'une...

Nous nous retrouvons dans un cas particulier. nous avions deux sinistres en cours avec l'agence immo de l'appartement que nous louons mais le propriétaire a changé d'agence immo sans nous prévenir. nous avons donc...

J'ai changé d'agence il y a 3mois car elle était trop laxiste. ma locataire avec laquelle j'avais des échanges cordiaux a tout de suite eu un revirement d'attitude devenant même grossière en...

Si le notaire a accordé la jouissances du bien provisoire à lepoux. souhaitant racheter la part de madame il a fait 3 expertises. madame souhaite en faire une aussi mais monsieur accepte la visite mais pas la présence de...

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Nous avons acheté une maison en 2014 sans être pacsé. la répartition du bien au départ avec un apport de mon ex-concubine est de 62% pour elle et de 38% pour moi. nous nous sommes pacsé en 2015 en séparation de bien en 2015 puis...

Nous étions pacsés, nous avions acheté une maison en 50/50. lors de l'achat, madame avait fait un apport de 8500€ mais cet apport n est pas nominatif sur l'acte notarial d'achat. moins d'un an après...

Première hypothèse : nous avons acheté notre appartement avec signature en 2019 et livraison en 2021. entre temps, nous avons eu un enfant en 2020. de plus, il s'agit d'un t2 donc deux chambres. nous avons...

J'ai reçu une offre d'achat d'un acquéreur au prix demandé, mais je ne souhaite plus vendre mon bien. je n'ai rien signé à ce jour et il me laisse un délai qui va jusqu'au 1er juin 2019. dans combien de...

Je suis propriétaire et loue un appartement via l'intermédiaire d'un gestionnaire immobilier. dans mon contrat, j'avais pris l'option assurance loyers impayés. mon locataire a eu des problèmes de paiement et...

Je suis propriétaire d’un pavillon situé dans une impasse privée. au bout de l’impasse il y a un passage piétons fermé ne pouvant être emprunté que par les habitants de l'impasse. 9 maisons ont leur entrée depuis l’impasse et...