Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un manda simple avec mon ex pour vendre notre maison dans une agence, deux jours après je voulus racheter la maison seule, mais l'agence me dit que je suis obligé de vendre car j'ai signé chez eux et...

Nous avons acheté un terrain (on a signé chez le notaire en mai 2019). le vendeur de l agence immo m' informé oralement que le terrain est viabilisé ....mais sur le papier il est non viabilisé. on s'est engagé également...

Nous nous retrouvons dans un cas particulier. nous avions deux sinistres en cours avec l'agence immo de l'appartement que nous louons mais le propriétaire a changé d'agence immo sans nous prévenir. nous avons donc...

J'ai acheté une propriété avec un compromis de vente rédigé par une agence. la vendeuse est usufruitière et signataire du compromis (+délégation des nus pro) . elle m'envoie 1 mois après , une rar me signifiant...

J ai le domicile fiscal chez mon fils depuis quelques mois car je suis française je travaille à monaco . je vis en italie mais en tant que française si mon domicile est en italie je n ai pas droit au chomage alors que je cotise...

Nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale extraordinaire de la part de notre asl. elle souhaite voter la rétrocession des parties communes du lotissement à la mairie. pourriez-vous me dire quel est le quorum des...

Pour sortir d'une calamité nous avons désigné en ag 31/01/2017 un nouveau syndic pour un an en l'informant très précisémment y compris par écrit des problèmes importants de gestion de la copropriété. déjà avant sa nomination, nous étions...

Ma question est simple, et juste très précise. mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit d'intervenir au prés d'un locataire pour les nuisances . m e r c i...

Je vis en france et mon père serbe décédé m'a légué sa maison et ses terres en serbie à yamena. j'étais sa seule enfant. je n'ai cependant aucun document officiel. j'avais fait une procuration pour qu'un...

Voilà ma question, suite à ma séparation, mon ex compagne réside avec ma fille, a titre gratuit dans mon studio , pour lequel je suis le proprietaire et lequel suis je encore redevable de 17 000euros pour clôturer mon empreint. ma...

J'ai acquis un bien comprenant 1 maison, 1 terrain et 1 hangar . la vente se faisait pour le tout. je ne suis pas intéressé par le hangar ouvert. un ami désire que le lui cède pour l'installer chez lui . il connait la...

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Je m'aperçois que je ne touche plus d'apl depuis un certains moment car mon propriétaire ne leur avais pas fourni les papier qui demande c apres plus de 2 ans qui vient me demande le payement de tout les loyers car il...

Cher maître, je suis entré dans le studio meublé que j'habite le 08/11/2022 à midi. nous avons signé le bail une heure après inventaire.soit à 13h le 08/11/2022 j'ai un reçu signé par l'agence immobilière de 354, 95 euros que...

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne...

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je...

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur...

Je suis ennuyée par mon voisin toutes la journée par les bruits sonores et olfactifs suite aux réparations de véhicules qu'il effectue dans un box à usage privé qui appartient à sa mère locataire du logement, activité de travail...

Nous avons acheté une maison en 2014 sans être pacsé. la répartition du bien au départ avec un apport de mon ex-concubine est de 62% pour elle et de 38% pour moi. nous nous sommes pacsé en 2015 en séparation de bien en 2015 puis...

Première hypothèse : nous avons acheté notre appartement avec signature en 2019 et livraison en 2021. entre temps, nous avons eu un enfant en 2020. de plus, il s'agit d'un t2 donc deux chambres. nous avons...

Je vis avec ma fille dans notre maison une sci familiale et depuis le départ de mon mari en 2014 (séparation sans jugement et pas de divorce) nous y habitons toujours. je pense, à ma retraite, me mettre d'accord avec lui pour...

Si le notaire a accordé la jouissances du bien provisoire à lepoux. souhaitant racheter la part de madame il a fait 3 expertises. madame souhaite en faire une aussi mais monsieur accepte la visite mais pas la présence de...

Je viens de recevoir ma clôture d’état des lieux que j'ai effectué fin septembre. une société externe à mon agence a fait cet état des lieux. j'ai donc reçu ce jour les documents de l'agence me stipulant que je leur...

Propriétaire d'un appartement en copro. un vote à l'unanimité a été voté en 2018 afin que la réparation des charges soit appliquée au nombre de lot. depuis cette répartition est appliquée bien qu'elle n'est...

Je vend mon appartement je signe le compromis,les acheteurs viennent de ce rétracter car après expertise il s ont qu' il y avait eu une fuite d eau au mois de mars qui a fragiliser le sol de l appartement de mon voisin mais le...

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a...

J'occupe un logement depuis maintenant deux ans où il est indiqué dans le bail que le loyer peut être réévalué a date anniversaire du bail (c'est un meublé) selon l'indice prévu par la loi. l'année dernière mon...

Je suis assigné au tribunal par le propriétaire d'un investissement locatif ayant un mur mitoyen avec nous; son fils est maçon et a construit la maison, et répare son coté de mur mitoyen acheté ainsi il y a 2 ans et...

Dans le cadre d'un programme immobilier, nous avons reçu en dation une maison qui serait accessible au bout de 10 mois après le début du chantier. (la maison est existante, mais non accessible en raison de sa position à...

J'ai signé l'achat de mon appartement en octobre 2014, celui ci a été livré en décembre 2015. j'ai acheté ce bien seul à l'époque et ai bénéficié d'une tva à 7%. en couple entre temps nous nous sommes...