Une question en droit immobilier ?

J'heberge a titre gratuit mon fils dans notre future résidence pour notre retraite, puis-je déduire le montant estimé des loyers non perçus ? comme indiqué dans la regle 6 qui figure dans vos recommandations ? si oui comment et ou le...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec ptz et tva 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du ptz), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite...

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Mon logement à étais notifié insalubre avec une interdiction d.habiter par le service d.hygiène de la mairie roubaix actuellement je suis pris en charge par le ccas de ma commune pour les nuitées hôtel sa fais 13 mois que je vis à...

J’ai signé un compromis de vente en avril 2019. le prêt a été refusé mais l’agent immobilier nous a demandé de signer une prolongation et il a envoyé ses clients chez son courtier. le courtier a étudié le cas et leur a demandé de...

J'ai lu votre article sur la dissolution d'une sci. je suis jeune juriste je voudrais savoir pourquoi c'est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas la juridiction civile, alors que c'est...

Etant hébergé au domicile de l'hébergeant ( bde sexe féminin ), elle était présidente d'une association ( depuis 20 ans ) dans laquelle j'étais secrétaire-trésorier jusqu'à mantenant. pour gérer cette association, c'était plus facile et...

Je rentre en apprentissage cette année, pour les besoins du contrat d'apprentissage je loue un logement (un petit chalet pour 2 personnes indépendant de l'habitation du propriétaire) et je voulais savoir si j'avais le droit d'héberger ma...

G signé un compromis de vente en vefa avec un promoteur immobilier après avoir reçu le dossier en lettre recommandée g changé d avis et g renvoyé une lettre de retractation également en recommande dans le temps impartis de 10 jours...

Je vis avec ma fille dans notre maison une sci familiale et depuis le départ de mon mari en 2014 (séparation sans jugement et pas de divorce) nous y habitons toujours. je pense, à ma retraite, me mettre d'accord avec lui pour...

J'ai signé un bail en juillet 2018 dans un hlm . je leur ai donner un cheque de caution qui ne m'appartient pas . entre temps une mande de fsl a été faite . elle a été acceptée et versé . mais je n'ai toujours pas...

Voilà j'ai été expulsé voilà 3 ans maintenant par faute de loyer impayé et j'aimerai savoir si tout d'abord je peux espérer retrouver un logement hlm ou non aussi je n'ai aucune solution voilà 3 ans trouver...

J'aimerai votre avis. est-ce qu'un ouvrier qui a oublié son chalumeau "allumé" dans une maison en cours de construction et provoqué un incendie relève de cas de force majeure ? dans le contrat, la liste de causes...

Ce petit mail car nous aurions besoin d?avis ?juridique? suite à l?achat de notre maison voici le contexte : - nous avons acheté une maison il y a 2 ans. - cette maison a été construite en 1976 par le propriétaire précédent. -...

Voila un an tout juste j ai racheter le crédit immobilier avec mon conjoint de sa maison qu il avait avec son ex femme et dont le nom n apparais plus nul par n y a la banque n y chez le notaire. a l heure d aujourd’hui hui mon nom...

Je voudrais savoir si un immeuble frappé d'un arrété préfectoral définitif depuis juillet 2016 par le préfet du val de marne,la société bailleresse peut encore recevoir du courrier administratif comme signification d'un...

Effectivement mon premier avocat n'a rien fait pour faire reconnaître la tromperie de ce promoteur immobilier, le second , avocat à fréjus vient de se dessaisir de mon dossier juste avant de m'envoyer les conclusions...

Dans le cadre d'un programme immobilier, nous avons reçu en dation une maison qui serait accessible au bout de 10 mois après le début du chantier. (la maison est existante, mais non accessible en raison de sa position à...

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à...

Suite à la construction relativement récente d'un petit immeuble, une terrasse a été aménagée sous mes fenêtres à 2 mètres de celles-ci. cette construction occasionne désormais des nuisances sonores et une absence...

L'agence m'indique que le bailleur refuse de remettre en état l'appartement, bail signé avec cuisine équipée et en réalité partiellement equipee dun élément tres vėtuste,cassé etat de saleté, pommes de douche et...

Je souhaite acheter un terrain contigu à ma propriété. la parcelle environ 500m2 est classée zone n à environ 1,5km du littoral fouesnantais pourriez vous m'indiquer à quel prix je puis négocier le m2...

J ai acheté un appartement il y a un an avec mon amie j ai 62% des parts j ai payé des travaux de mes fonds propre je me sépare et revends cet appartement comment récupérer ces fonds lors de la vente mon amie étant de mauvaise foi...

Mon amie possède 30% des parts d’une sci d’un bien immobilier qu’elle occupe avec les 2 enfants issus d’une union avec l’autre associé. peut elle s’opposer à la vente du bien ? quel recours à t elle ? nb : aucune ag ni remise...

Nous avons à ce jour reçu une saisie sur salaire de 12000 euros. nous avions eu une dette locative 2000 euros en 2015. en effet on a pas été averti du jugement ni de la décision. nous nous sommes rendu ce jour au tribunal,il...

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma...

Propriétaire d'un appartement en copro. un vote à l'unanimité a été voté en 2018 afin que la réparation des charges soit appliquée au nombre de lot. depuis cette répartition est appliquée bien qu'elle n'est...

Nous étions pacsés, nous avions acheté une maison en 50/50. lors de l'achat, madame avait fait un apport de 8500€ mais cet apport n est pas nominatif sur l'acte notarial d'achat. moins d'un an après...

Avec mon ex-conjoint nous avons acheter une maison, nous nous separons et je souhaite lui racheter sa part. je lui ai prêté de l’argent ces dernieres années que je souhaite aujourd’hui récupérer. peut-on déduire ces sommes lors de...

J'ai changé d'agence il y a 3mois car elle était trop laxiste. ma locataire avec laquelle j'avais des échanges cordiaux a tout de suite eu un revirement d'attitude devenant même grossière en...