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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec mon propriétaire

Posée par Salim555, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Je m'aperçois que je ne touche plus d'apl depuis un certains moment car mon propriétaire ne leur avais pas fourni les papier qui demande c apres plus de 2 ans qui vient me demande le payement de tout les loyers car il…

Jouissance bien dû conjoint

Posée par Pat69 fr, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Mon épouse malade alzheimer heurte en indivision d'une maison de famille. toute la famille avait l'habitude , aux vacances de s'y retrouver. je suis broutée avec la famille, puis je comme tous l'est membres de…

Vefa/zone anru/ tva 5,5/zac

Posée par Eutch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

On a acheté en vefa dans une zac avec tva à 5,5. il devait y avoir un gymnase et groupe scolaire en face de notre appartement (éléments à la base de notre décision d achat) et expropriation d une vieille dame sur le terrain…

Eau froide non comprise dans les charges

Posée par CindyR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Nous avons emménagés le 14 août dernier dans un logement vide en location. sur l'annonce de location il est spécifié que l'eau froide est comprise dans les charges. le 25 octobre, l'agence immobilière nous informe…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Andrea, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J ai le domicile fiscal chez mon fils depuis quelques mois car je suis française je travaille à monaco . je vis en italie mais en tant que française si mon domicile est en italie je n ai pas droit au chomage alors que je cotise…

Demande logement social

Posée par Rachida, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je…

Incidence impots logement à titre gracieux

Posée par moon44, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'heberge a titre gratuit mon fils dans notre future résidence pour notre retraite, puis-je déduire le montant estimé des loyers non perçus ? comme indiqué dans la regle 6 qui figure dans vos recommandations ? si oui comment et ou le…

Contestation des charges - compteur privatif

Posée par François, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a…

Achat en zone anru

Posée par D&I, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette…

Marie a

Posée par kohl alain, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

…

Commandement de payer

Posée par Farizza, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je vais essayer d'être brève et précise j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous…

Conflit couleur clôture mitoyenne

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Nous habitons dans un lotissement. les habitants du lotissement en haut de la rue ont mis des clôtures de couleur grise et le bas de la rue de couleur verte. un de nos voisins a eu notre accord pour installer la clôture verte. mais…

Dégats des eaux

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Nous avons un appartement avec jardin privatif bétonné recouvert de terre donnant sur garage,nous sommes victime d'importante infiltration d'eau ,après déblaiement les conduits des eaux du toit et des terrasses ne sont…

Visite non autorisée pendant mois de préavis

Posée par eden97, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

J'ai envoyé le 19 octobre à mon agence immobilière une lettre pour résilier le bail d'une location meublée, qui, selon ce que j'ai pu lire sur internet, impose un préavis d'un mois. la lettre étant recommandée…

Peut on se faire voler sa maison pendant une courte absence?

Posée par hervé111, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Peut on se faire voler sa maison pendant une courte absence? cette question m'inquiète, dans une conversation des amis m'ont dit qu'on pouvait se faire voler sa maison rien qu'en s'absentant dans la journée…

Sos / vente longue - compromis

Posée par maelle24, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je m'interroge sur les conditions de vente dans le cadre d'une vente longue. c'est à dire : mise en vente de mon bien maintenant libération de mon bien : premier trimestre 2021. comment se passe le compromis ? quels…

Donation suite divorce

Posée par marieduc, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Vente d'un bien immobilier suite divorce ,l'un rachete le bien et verse une soulte .or une donation fut faite à l'un d'eux avant divorce .que devient cette donation?est -elle déduite de la part revenant à…

Préavis locataire si proprietaire veut récupérer le logement ?

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je loue un appartement meublée (bail oral), mon propriétaire souhaite récupérer le logement à la fin du bail (en janvier 2021). je souhaiterai savoir si du coup je suis quand même tenu de donner mon préavis de 1mois, ou suis-je…

Comment obtenir les documents suite à un héritage.

Posée par Samantha, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je vis en france et mon père serbe décédé m'a légué sa maison et ses terres en serbie à yamena. j'étais sa seule enfant. je n'ai cependant aucun document officiel. j'avais fait une procuration pour qu'un…

Demande apl si possible

Posée par Verogreg, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Voilà ma question, suite à ma séparation, mon ex compagne réside avec ma fille, a titre gratuit dans mon studio , pour lequel je suis le proprietaire et lequel suis je encore redevable de 17 000euros pour clôturer mon empreint. ma…

Clause suspensive et caducité d'un compromis de vente

Posée par Alabri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Nous sommes un couple en litige désormais avec une vendeuse. notre compromis de vente comporte deux conditions suspensives, dont l'évident "accord de prêt". la seconde étant le déblocage de fond d'un pays à…

Bail rural sur terrain naturel ou agricole ?

Posée par algreg, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma…

Location appartement obtenu avec tva 5,5

Posée par MarieL, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je souhaite savoir si on peut louer (sans condition particulière) notre appartement acheté en vefa 5,5 et avec le ptz en 2019. en effet, depuis début 2020 mon mari est muté à 90km de notre adresse actuelle et on attend notre…

Résidence secondaire en hlm

Posée par Kim 0304, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J’occupe actuellement un logement signé dans le parc privé puis finalement basculé dans le parc hlm ( car racheté par un bailleur social) dont le bail est au nom de mon employeur , je suis sous locataire de ce logement dans…

Cassation civile suite appel

Posée par Lilette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J'ai reçu un jugement d'appel m'infligeant une indemnité d'occupation. or ce jugement d'appel ne respecte pas mes droits présentés, ignorant une véritable partie de droit à savoir le logement était occupé…

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