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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité d'occupation

Posée par Lennie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec mon ex avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée. cela fait environ 2 ans que nous sommes séparés. c'est lui qui est parti. nous sommes propriétaire en indivision…

Ordures devant ma porte

Posée par Hindaliyah, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Cala fait 3 fois qu'un(e) voisin(e) laisse ses ordures devant ma porte. j'ai tappé chez tout le monde sur mon palier forcément c est personne. que faire?…

Problème humidité isolation

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je vis dans une maison de 90m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants de 7 ans maintenant . nous avons prévenu la propriétaire du problème d'humidité et le faite qu'on sentez des courendair au niveau des mur . mes ma…

Calcul au prorata temporis.j'ai le droit de déduire moi même du loyer?

Posée par Réunion, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Cher maître, je suis entré dans le studio meublé que j'habite le 08/11/2022 à midi. nous avons signé le bail une heure après inventaire.soit à 13h le 08/11/2022 j'ai un reçu signé par l'agence immobilière de 354, 95 euros que…

Achat d'une maison pour 1€

Posée par Emilie K, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Nous sommes des gitans et nous voulons une maison à 1€ près de l'autoroute si possible…

Augmentation de loyer

Posée par Mo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J'occupe un logement depuis maintenant deux ans où il est indiqué dans le bail que le loyer peut être réévalué a date anniversaire du bail (c'est un meublé) selon l'indice prévu par la loi. l'année dernière mon…

Maison

Posée par Savanas, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Jhan’bite dans une maison qui appartient au deux,mais j’y vit encore avec nos enfants.mon ex compagnons ne me demande pas de loyer,car j’y habite.aurais je tout de même la moitier de ma maison ,quand nous vendrons? merci de vos…

Gros problème avec mon constructeur

Posée par faboudu77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons acheté un terrain (on a signé chez le notaire en mai 2019). le vendeur de l agence immo m' informé oralement que le terrain est viabilisé ....mais sur le papier il est non viabilisé. on s'est engagé également…

Insanité d'esprit vente immobilière

Posée par medj, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je viens vers vous car je suis dans une telle souffrance et un grand désarroi face à la vente de ma maison que je n'ai jamais voulu réaliser mais qui a été dicté par mon manque de lucidité, je vous…

Revente d'un bien a taux réduit

Posée par Rubio, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je vends mon bien livré en juin 2014 avec taux reduit à5,5% nous nous sommes pacse en 2016 sauf que sur l'a cte notarié, il y a noté que nous avons acquis la pleine propriété en indivise a concurrence de 50% chacun puisque nous…

Prime renov et isolation à 1euros déductible en cas de revente

Posée par Os, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Est ce que la prime renov de l'etat ainsi que l isolation à 1euros sera t elle déduite lors de la revente de son bien immobilier dans la plus-value sachant que c est une deuxième résidence : logement vacants et y a t il un…

Acheter un appartement en convention pls du propriétaire

Posée par Alihaj, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je compte acheter un appartement (année de construction 2008 ) par le biais d'une agence. nous nous sommes mis d’accord sur le prix d’achat. par la suite, elle m'a informée que l'appartement est soumis à une…

Droit de présence

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Si le notaire a accordé la jouissances du bien provisoire à lepoux. souhaitant racheter la part de madame il a fait 3 expertises. madame souhaite en faire une aussi mais monsieur accepte la visite mais pas la présence de…

Logement

Posée par Giliane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

J'ai signé un bail en juillet 2018 dans un hlm . je leur ai donner un cheque de caution qui ne m'appartient pas . entre temps une mande de fsl a été faite . elle a été acceptée et versé . mais je n'ai toujours pas…

Vice caché promoteur

Posée par var, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Il y a plusieurs années nous avons acheté une maison neuve à un promoteur. le lotissement a été construit en bordure de forêt donc en supprimant certains arbres. 3 ans plus tard on apprend via l'onf qu'un des arbres…

Delai en zone anru

Posée par IB, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons acquis un bien en zone anru il y a 5 ans. la date de signature interviendra 2 mois avant la date anniversaire. y a t il une tolerance sur ce delai s il est proche ? merci…

Séparation et bien immobilier

Posée par M19, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Mon conjoint et moi nous nous séparons. nous sommes pacsés depuis 2014. nous avons construit une maison en indivision 50/50 au courant 2018-2019. nous y habitons depuis 1 ans et demi. je souhaite garder la maison mais je n’en ai…

Question date conditions suspensives promesse de vente

Posée par NATA, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

J'ai une questions sur les conditions suspensives de ma promesse de vente signée. sur ma promesse de vente est stimule le suivant : " pour pouvoir béneficier de la protection de la…

Droit de puisage

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Propriétaire d'un puits qui ne sert plus depuis au moins 1999, avec sur notre acte marqué mr...... à droit de puisage. ce monsieur est décédé. le nouveau propriétaire voisin réclame le droit de puiser ! en a t il le droit et…

Tva reduite. montant a repayer sur cession vefa avant livraison

Posée par Yas, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Une couple qui de-pacse vend leur vefa. je voudrais l’acheter. il reste un appel des fonds fin d’année et ils veulent vendre avant. j’ai compris qu’ils doivent supporter le tva. ils étaient eligible en tva reduit. est-ce qu’ils on…

Résolution pour rétablissement de la répartition de charges

Posée par Webleo, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Propriétaire d'un appartement en copro. un vote à l'unanimité a été voté en 2018 afin que la réparation des charges soit appliquée au nombre de lot. depuis cette répartition est appliquée bien qu'elle n'est…

Donation d’un bien à crédit

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

J’ai fait donation de la moitié de ma maison à mon concubin alors que le crédit immobilier avait été souscrit 2 mois avant. le notaire a rédigé l’acte pour 3000€ sans prévenir la banque. la banque n’est…

Refus de vente d’un bien en sci avec 30% des parts

Posée par Terry, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Mon amie possède 30% des parts d’une sci d’un bien immobilier qu’elle occupe avec les 2 enfants issus d’une union avec l’autre associé. peut elle s’opposer à la vente du bien ? quel recours à t elle ? nb : aucune ag ni remise…

Vente de maison

Posée par rico, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Avec ma femme nous sommes pacses et propriétaires d'une maison en indivision 50-50 si on se sépare et casse le pacs et qu'elle va habiter une location en appartement et que dans un an nous vendons la maison, y aura t il…

Délai revente après survenue naissance

Posée par Athmane, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2017 et l'acte notarié en janvier 2018 pour une maison en vefa avec une tva réduite à 5,5%. notre 3ème enfant est né en avril 2018. peut-on aujourd'hui revendre notre bien en étant…

Delegation simple / imparfaite : accord de la banque ?

Posée par enki2007, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je souhaite faire un apport d'un bien immobilier à une sci ( is ) avec transfert du prêt en délégation imparfaite / simple. je possède ce bien à titre personnel, je le paie à crédit ( caution ppd/ hypothèque ) mon notaire…

Congé frauduleux

Posée par bea, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je suis propriétaire d'un bien sous la fiscalité loi scellier. j'avais des locataires à qui j'ai proposé d'acheter le bien comme la loi l'oblige car mon ex-mari et moi-même voulions le mettre en vente car…

Saisie sur salaire sans qu'on ait une decision de justice

Posée par masira, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons à ce jour reçu une saisie sur salaire de 12000 euros. nous avions eu une dette locative 2000 euros en 2015. en effet on a pas été averti du jugement ni de la décision. nous nous sommes rendu ce jour au tribunal,il…

Refus de vendre biens immobiliers

Posée par Julien1956, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Et mon divorce sera prononcé aux tords exclusifs de madame dans peu de temps car cette dernière n'a pas rendu ses conclusions à la cour d'appel (caducité) elle aura gagné quelques mois pour me saboter…

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