Une question en droit immobilier ?

Séparée depuis 2011 d avec mon ex conjoint qui occupe actuellement notre maison acheter ensemble pour 50 50 depuis 2008 ,et qui n'est toujours pas vendue,puis je lui demander des indemnités d occupations ou est ce que c est...

Je souhaite quitter le logement acquis en 2015 a 50/50. nous sommes ni marié ni pacsé. je souhaiterai faire don de mon indivision afin que mon ex compagnon ne me rembourse rien tout en restant dans la maison. est ce possible ?...

Une société de recouvrement a t elle le droit de faire une saisie attribution sur mon compte ou sur mon salaire? j'ai appris que la société de recouvrement n'a le droit de faire des demarches qu'à...

Mon avocat n'a pas mentionné les sommes exactes sur une hypotheque apres jugement de sorte que le notaire n'a gardé que la somme mentionnéé sur la vente des biens de mon adversaire somme bien inferieure. que puis je...

Ma fille a loué pendant un stage de 4 semaines un logement meublé dans une ville qu'elle ne connaissait pas. l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, le proprio ayant laissé un formulaire vide et lui a...

Voila un an tout juste j ai racheter le crédit immobilier avec mon conjoint de sa maison qu il avait avec son ex femme et dont le nom n apparais plus nul par n y a la banque n y chez le notaire. a l heure d aujourd’hui hui mon nom...

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d...

Je m'interroge sur les conditions de vente dans le cadre d'une vente longue. c'est à dire : mise en vente de mon bien maintenant libération de mon bien : premier trimestre 2021. comment se passe le compromis ? quels...

Je souhaite savoir si on peut louer (sans condition particulière) notre appartement acheté en vefa 5,5 et avec le ptz en 2019. en effet, depuis début 2020 mon mari est muté à 90km de notre adresse actuelle et on attend notre...

Première hypothèse : nous avons acheté notre appartement avec signature en 2019 et livraison en 2021. entre temps, nous avons eu un enfant en 2020. de plus, il s'agit d'un t2 donc deux chambres. nous avons...

J'ai acheter une maison secondaire avec mon mari lorsque nous n'étions pas encore mariés. je suis propriétaire de cette maison à 41% et lui le reste. aujourd'hui, étant en conflit avec la famille de monsieur je ne...

J'ai été débouté en appel en demande de suppression des vues sur mon fonds. mon voisin a effectué un exhaussement de son terrain et créé des vues plongeantes sur toute la limite séparative. j'envisage le pourvoi. ai-je...

Dans le cadre d'un programme immobilier, nous avons reçu en dation une maison qui serait accessible au bout de 10 mois après le début du chantier. (la maison est existante, mais non accessible en raison de sa position à...

G signé un compromis de vente en vefa avec un promoteur immobilier après avoir reçu le dossier en lettre recommandée g changé d avis et g renvoyé une lettre de retractation également en recommande dans le temps impartis de 10 jours...

Mon amie possède 30% des parts d’une sci d’un bien immobilier qu’elle occupe avec les 2 enfants issus d’une union avec l’autre associé. peut elle s’opposer à la vente du bien ? quel recours à t elle ? nb : aucune ag ni remise...

Mon compagnon et moi avons acheté une maison il y 4 mois, nous avons acheté à part égale 50% et sur 25 ans, nous n'avons même pas commencé de rembourser le crédit maison car nous effectuons des travaux et ce sont les frais...

Je suis séparée de mon ex concubbin depuis mai 2009 et ce dernier ne donne plus aucuns signes de vie depuis juin 2009. j'ai effectué différentes démarches auprès du procureur de la république, la police (abandon de famille)...

Je vend mon appartement je signe le compromis,les acheteurs viennent de ce rétracter car après expertise il s ont qu' il y avait eu une fuite d eau au mois de mars qui a fragiliser le sol de l appartement de mon voisin mais le...

Je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec mon ex avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée. cela fait environ 2 ans que nous sommes séparés. c'est lui qui est parti. nous sommes propriétaire en indivision...

J'aimerais savoir si un non résident a le droit d’acquérir un bien immobilier en france. la personne concernée réside actuellement au moyen orient, l'achat du bien sera à plusieurs personnes (membres de famille) sans...

J'ai signé un bon de commande pour 9100€ de fenêtres le 15/10 et on ne m'a pas demandé d'acompte. la pose devait effectuée dans un délai de six semaine après le métrage (fait le 6/11/2018) soit avant le 18/12...

Je viens de acheter un logement. il y a un mois et demi mon notaire ma demande de lui faire un virement de 10.000 euros pour fixer la date de la singature. depuis un mois je paye mo credit et assurance a la banque. mo notaire ne m...

Cala fait 3 fois qu'un(e) voisin(e) laisse ses ordures devant ma porte. j'ai tappé chez tout le monde sur mon palier forcément c est personne. que faire?...

Je vis dans une maison de 90m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants de 7 ans maintenant . nous avons prévenu la propriétaire du problème d'humidité et le faite qu'on sentez des courendair au niveau des mur . mes ma...

J'ai signé l'achat de mon appartement en octobre 2014, celui ci a été livré en décembre 2015. j'ai acheté ce bien seul à l'époque et ai bénéficié d'une tva à 7%. en couple entre temps nous nous sommes...

Mon logement à étais notifié insalubre avec une interdiction d.habiter par le service d.hygiène de la mairie roubaix actuellement je suis pris en charge par le ccas de ma commune pour les nuitées hôtel sa fais 13 mois que je vis à...

Ma fille a vécu en union libre de 2012 à avril 2020 date de la séparation du couple et du départ de monsieur du foyer. en 2014 ils ont fait construire une villa sur un terrain appartenant à ma fille. pour faire construire cette...

Avec mon ex-conjoint nous avons acheter une maison, nous nous separons et je souhaite lui racheter sa part. je lui ai prêté de l’argent ces dernieres années que je souhaite aujourd’hui récupérer. peut-on déduire ces sommes lors de...

En 2009 avec mon conjoint nous avons fait un crédit pour acheter une maison. nous nous sommes mariés qu'après en juin 2010 ce qui fait que nous n'étions pas mariés lors de l'achat de la maison. monsieur a quitté le...

J'ai lu votre article sur la dissolution d'une sci. je suis jeune juriste je voudrais savoir pourquoi c'est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas la juridiction civile, alors que c'est...