Une question en droit immobilier ?

Serait-il possible, s'il vous plaît, de développer ce point : "par contre, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines...

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut...

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que...

Il y 3 ans la maison a été évaluée 68000 par le notaire. nous voudrions vendre maintenant au prix = le crédit restant qui est bcp plus bas ( moins de 40000 euros) que l'évaluation du notaire et p.e. le prix du marché. est-ce...

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce...

Je suis séparée, nous sommes en pleine construction. je devais mardi prochain signé chez le notaire la soulte, le prêt pour le rachat des parts de mr était validé et débloqué mais la notaire m a appelé ce matin pour me dire que mr...

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout...

Je vis dans une résidence étudiante. malheureusement les logement sont louer à des non étudiant et à des familles avec enfants. alors que ces agences même,stipule sur leur site que les logement sont réserver exclusivement aux...

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été...

Je souhaite acheter sans crédit une maison pour loger un ascendant. je suis moi même locataire. cette maison sera-t-elle considérée comme ma résidence secondaire ? mon ascendant pourra-t-il me verser une somme chaque mois qui ne...

Je n'ai pas de contrat de mariage. j'ai vendu un bien à moi seul acquis avant mariage. 39000 euros vendu. j'ai fait un virement de 30000 euros sur le pel à 4.5 % avant le mariage de ma future femme pendant 6 mois...

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci...

Je souhaiterai avoir un conseil concernant un dépôt de garantie suite à la résiliation d'un bail locatif. le 17 septembre j'ai reçu un chèque en remboursement de mon dépôt de garantie, somme que j'ai contesté car des...

L’habitat dans lequel j’habite est insalubre c’est pour cela que je paie la moitié du loyer. j’aimerai avoir un exemple de lettre justifiant mon acte s’il vous plait...

Avec mon compagnon nous souhaitons acquérir un bien immobilier ensemble, mais n'étant pas mariés je souhaite savoir s'il est préférable d'acheter ce bien en étant mariés au regard des frais de succession ou autre ?...

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (...

Nous sommes mariés en séparation de biens,nous allons acheter un terrain avec 4/5 de fonds provenant de mon épouse et 1/5 de fonds de ma part,à qui appartiendra la future maison ? qui sera construite par nous deux avec la vente de...

Je tiens à souligner que depuis 2016 je suis en procédure contre un promoteur immobilier, mon ex avocat avait toutes les pièces pour prouver la tromperie de ce promoteur. compte tenu que cet avocat est un ex...

Je suis mohamed sharifdeen, père de 4 enfants (âge :14-6-8-2) vivant en couple dans un f2 de 39m carré 3e erage .nous payons le loyer à 850€ depuis 2014,nous avons fait plusieurs demandes logement de hlm depuis 2015 et nous avons...

Je suis locataire dans le parc social depuis 25 ans.aujourd'hui retraitée, je suis également propriétaire d'un bien que je loue a ma fille. je souhaite échanger mon appartement social trop grand contre un plus petit. les...

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les...

Je m'apprête à vendre mon appartement 2 ans et demi après l'avoir acheté. certains diagnostics sont encore bons en terme de durée de validité (de plus, je n'ai fait aucune modification dans le bien en question) mais sont aux noms...

Nous avons aménagé dans un nouvel appartement le 2 janvier 2020. nous sommes les 1ers locataires après construction. le jour de signature du bail, la propriétaire, pressée n’a renseigné que peu de paragraphes (pas d’état des lieux...

Je vais louer un appartement vide à une personne recevant une prestation de compensation du handicap (que je ne connait pas) cette personne est obèse et circule difficilement dans mon appartement qui n'est pas aux normes pour...

Je suis en fin de bail avec logirem car j'ai donné mon congé pour le 28 aout 2020. or depuis 3 semaines, l'ascenseur est à l'arrêt et j'habite au 4e étage. si ce problème majeur persiste, les frais de...

Une société peut-elle signer un bail alors qu'elle n'est pas encore créée? en fait un notaire a fait signer un bail par un bailleur qui n'existait pas encore légalement. ce bail n'est-il pas frappé de...

Un locataire au rsa demande un preavis de un mois car il est au rsa alors que quen il a signe le bail il etait deja au rsa et a signe un bail avec deux mois de preavis en a til le droit...

J'ai pour projet de faire construire une maison pour y installer mes parents. je serais propriétaire mais n'y habiterais pas, juste pour quelques vacances. mes parents paieront 50% du crédit mais rien d'officiel...

Mon conjoint et moi nous séparons. nous sommes propriétaires 50/50 de notre maison pour laquelle il reste un peu moins de 50000 euros à rembourser. cette maison a été estimée à 300000 euros. mon conjoint souhaite garder la maison...

Je voudrais savoir s'il est légal qu'une personne du syndic de copropriété coupe l'eau pour rechercher une fuite d'eau, appartement par appartement, à l'aveugle, sans être accompagné par un plombier, ou une...