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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de travaux non effectuer...acte de vente signer..

Posée par nataly2380, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut…

Location à titre gratuit et impots

Posée par MAOT, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci…

Séparation concubinage

Posée par Candy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Suite à notre séparation mon ex concubin veut récupérer sa part de la maison. l’acte notarié fait mention des quotes-parts de chacun. je souhaiterais garder le bien en proposant à mon ex une somme inférieure à celle qui lui reviens…

Préavis de départ- préavis du bail ou préavis legal

Posée par NoemieDpt, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Je suis étudiante locataire d’une chambre meublée géré par une sci. j’ai signé le bail de location en août 2018 mais je dois partir en mars car le stage que je dois effectué dans le cadre de mes études se trouve à l’autre bout de…

Séparation pendant construction, rachat de soulte

Posée par Laeti29000, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Je suis séparée, nous sommes en pleine construction. je devais mardi prochain signé chez le notaire la soulte, le prêt pour le rachat des parts de mr était validé et débloqué mais la notaire m a appelé ce matin pour me dire que mr…

Bonjour,

Posée par nina, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Puis-je récupérer le logement de la personne qui m'héberge à titre gratuit si elle quitte celui-ci cordialement…

Malhonnêteté gestion locative

Posée par celemenia, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Je loue mon appartement via une agence, avec laquelle j'ai donc signé un mandat de gestion locative leur donnant procuration. oralement, j'avais exigé un montant charges exclues minimal. j'ai appris au dernier moment…

Mutualisation de l'investissement immobilier

Posée par Rafael, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Nous sommes un petit groupe d'étudiants ingénieurs de polytech nantes. dans le cadre d'un de nos cours sur l'entreprenariat, nous souhaiterions avoir quelques échanges avec vous pour mieux cerner notre sujet. notre…

Véranda non déclarée avant achat

Posée par Fafamirou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Nous sommes sur le point d acheter une maison individuelle, elle a une véranda d environ 20m2 datant de 1983. cette véranda, d après le vendeur, n est pas déclaré. que faire ?…

Porter plainte contre son avocat

Posée par GHISLAINE JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je tiens à souligner que depuis 2016 je suis en procédure contre un promoteur immobilier, mon ex avocat avait toutes les pièces pour prouver la tromperie de ce promoteur. compte tenu que cet avocat est un ex…

Choix du montant de la soulte

Posée par Lilya56, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Mon conjoint et moi nous séparons. nous sommes propriétaires 50/50 de notre maison pour laquelle il reste un peu moins de 50000 euros à rembourser. cette maison a été estimée à 300000 euros. mon conjoint souhaite garder la maison…

Rachat de soulte

Posée par Mily85, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Et merci de vos renseignements. la loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé! c'est aujourd'hui mon cas. la seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du…

Fin de mandat bureau asl

Posée par steph, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Nous sommes propriétaire dans un lotissement ou il y a bien evidemment une asl,le soucis que nous avons c'est que le mandat de cette association débute le 17/08/2021 et doit se terminer le 17/08/2024,et le problème c'est…

Acheter maison hlm avec grand mère dedans

Posée par Natan, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J'ai la possibilité d'acheter la maison hlm qu'occupe actuellement ma grand mère. c'est mon 1er achat immobilier. je voudrai savoir comment faire pour acquérir cette maison mais que ma grand mère continue à…

Loyer impayés

Posée par Ea, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J'aimerai savoir si je suis toujours dans l'obligation de payer ma créance alors que je n'ai plus de nouvelles du créancier. je vous récapitule le dernier courrier : loyer arrêté 31/01/11, indemnités…

Relance impayer

Posée par ludi83, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis parti en 2010 du 95 pour m'installer en 2010 dans le var a ce jour en 2020 je reçoit une lettre en ar ddfip avec saisie administration pour un montant de 4100€ avec majoration soit 9ans après très surprise…

Entretien chaudière / locataire

Posée par Marineval, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire. je loue mon logement depuis mars 2018. lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé…

Assignation d'acheteurs car vendeurs ne voulaient plus leur vendre

Posée par Célia, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les…

Place de parking bail de location appartement

Posée par Hindaliyah, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Nous sommes sur le point de signer un bail de location pour un t4 neuf construit en 2018 avec 2 places de parking comprises. nous en souhaitons une seule. le bailleur, cdc habitat, nous dit que nous ne pouvons pas séparer les…

Depot de garantie non restitue en totalite

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Je souhaiterai avoir un conseil concernant un dépôt de garantie suite à la résiliation d'un bail locatif. le 17 septembre j'ai reçu un chèque en remboursement de mon dépôt de garantie, somme que j'ai contesté car des…

L'inscription d'hypothèque

Posée par ANNELAURE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Une personne a été condamné par la justice à me verser sa dette mais elle refuse de payer. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour cette…

Urgent: vente au prix minimum=crédit restant

Posée par Oxi1, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Il y 3 ans la maison a été évaluée 68000 par le notaire. nous voudrions vendre maintenant au prix = le crédit restant qui est bcp plus bas ( moins de 40000 euros) que l'évaluation du notaire et p.e. le prix du marché. est-ce…

Dégâts des eaux

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Voilà deux ans que j’ai eu des dégâts des eaux , après plusieurs courriers mon bailleurs ne bouge toujours pas il a juste envoyé un plombier pour arrêter les fuites chez la voisine en haut j’ai engagé proces qui est en cours mais…

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