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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vomment se desolidariser du crédit restant du

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

En 2009 avec mon conjoint nous avons fait un crédit pour acheter une maison. nous nous sommes mariés qu'après en juin 2010 ce qui fait que nous n'étions pas mariés lors de l'achat de la maison. monsieur a quitté le…

Véranda autorisée en ag, réalisée sans permis de construire

Posée par parisnice, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Un copropriétaire fait voter en 1995 l'ag pour installer une véranda contre son pavillon (ancien garage etc) attenant l'immeuble principal, sur une cour partie commune dont il a la jouissance exclusive. cette véranda a…

Occupation à titre gratuit et divorce

Posée par RMa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que…

Compromis de vente

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Merci de me dire si il y a des qu un compromis de vente est signé de l argent est versé et est possible de en récupérer sur son compte personnel en cas de séparation…

Préavis depart location

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J ai été licenciée le 30 avril 2020 et aujourd’hui il est difficile pour mon époux et moi de payer le loyer de 820 € quel est le préavis de départ si je dois quitter mon logement ? merci de votre retour bien cordialement…

Harcèlement moral

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je viens de signer un bail en meublé au 1er juillet 2020. pour y rentrer j'ai réglé un loyer d'entrée dans les lieux..et j'ai eu dix jours pour déclarer au propriétaire délai légal que son canapé lit est cassé, et…

Travaux abandon suite malfaçons signalé

Posée par Wawa, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

Je fais des travaux de rénovation classique avec gros emprunt même la totalité des travaux, cela fait 7mois que nous avons eu l’appartement. les travaux sont enfin commencés le 2 juin après le deconfinement, délai deux mois vient…

Partage d’un terrain entre concubins avant construction

Posée par ALT56, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Les parents de mon compagnon vont lui donner un terrain afin de construire une maison. il est envisagé que je rembourse le crédit immobilier étant donné qu’il apporte le terrain. afin que l’ensemble soit reparti à 50/50 entre nous…

Remboursement tva

Posée par Annabelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce…

Avenant bail immobilier

Posée par lexmarty, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Je viens d acheter une maison, avec une annexe louer n habitation. l achat se fait avec la locataire. cependant dans le bail, il n est pas stipuler les charges, ni taxes etc... la locataire paye son loyer tout compris. le notaire…

Maison gratuitement

Posée par Angel2008, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Le probleme c que ma belle mere qui est locataire veut nous donner la maison a titre et a deja remplis les papiers et appeler l agence. l agence est donner son accord pour mettre le bail a notre noms…

Répartition de propriété

Posée par gballois, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Nous sommes mariés en séparation de biens,nous allons acheter un terrain avec 4/5 de fonds provenant de mon épouse et 1/5 de fonds de ma part,à qui appartiendra la future maison ? qui sera construite par nous deux avec la vente de…

Agent immobilier dans son droit ou non ?

Posée par CamilleF, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

J'ai mis en vente un bien immobilier en signant avec une agence un mandat simple. je leurs ai fourni un trousseau de clefs de l'appartement. sur ce trousseau, il y a aussi la clef de la boîte aux lettres. l'agent…

Locataire et proprietaire

Posée par 27hv, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je suis locataire dans le parc social depuis 25 ans.aujourd'hui retraitée, je suis également propriétaire d'un bien que je loue a ma fille. je souhaite échanger mon appartement social trop grand contre un plus petit. les…

Comment garder ma maison suite à notre séparation?

Posée par afs85, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Nous avons construit une maison à 50/50. nous ne sommes ni mariés ni passées. cela fait un mois que nous y sommes. nous commençons tout juste à commencer les remboursements. nous nous séparons. quelles solutions j'ai si je…

Oubli de dépôt de la daact après 6 ans.

Posée par Nino1979, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (…

Demolition d une veranda surélevée 1 m 50 en limite de propriete

Posée par MAX, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Notre voisin a démolie une véranda attenante a sa maison surélevée de 1 m 50 en limite de propriété la véranda été occultée de notre coté et sur le retour environ 1 m aujourd'hui il reste une terrasse surélevée et notre voisin peut…

Eclairez ma lanterne

Posée par fr-Anck, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Admettons que j'achètes à tva réduite un appartement en résidence principale qui me sera livré en 2025 et que entre temps je me pacs et essaie d'acheter une maison ? j'ai le droit d'acheter…

Demande de rectification plue value

Posée par 12Q12q12, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas…

Relogement locataires

Posée par Miflor, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Un expert est passé chez nous pour des problemes d'humidité et de champignons qui poussent sur plafond et même meubles . avec sa machine, il a constaté un taux d'humidité de 93% rien que dans une seule pièce. il nous a…

Calcul révision du sls suite à changement de niveau de revenus

Posée par SLSParis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été…

Hébergement d’un parent

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je souhaite acheter sans crédit une maison pour loger un ascendant. je suis moi même locataire. cette maison sera-t-elle considérée comme ma résidence secondaire ? mon ascendant pourra-t-il me verser une somme chaque mois qui ne…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié…

Harcelement

Posée par Hln, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J ai quitté mon logement fin septembre et je dois un mois de loyer à ma propriétaire. je lui ai proposé un échelonnement qu' elle a refusé. de ce fait elle s est permise de rechercher les coordonnées de mes parents et de les…

Indemnité compensatrice

Posée par mariel13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout…

Tva dans le neuf et pacs - mise en location

Posée par Sabrina, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J'ai acheté un logement dans le neuf en 2018 avec tva à 5,5% j'ai souhaité le mettre en location car je vis désormais en couple j'ai mis en location mon appartement en aout 2022 nous avons lancé les démarches du pacs…

Virement envoyé à l'agence par erreur

Posée par H.Ben, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Après l'état des lieux de mon ancien appartement il y a un mois ils ont décidé de prendre toute la caution en la justifiant par des actes fausses ( barre baignoire manquante alors qu'elle y est ...) mon mari a envoyé un…

Abandon de domicile

Posée par flora, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec…

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