Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acheteur au prix demandé. mais je ne veux plus vendre. l'agence veut m'obliger à vendre. quels sont mes droits ? merci...

J ai le domicile fiscal chez mon fils depuis quelques mois car je suis française je travaille à monaco . je vis en italie mais en tant que française si mon domicile est en italie je n ai pas droit au chomage alors que je cotise...

Les voisins ont coulé une dalle de terrasse en béton contre mon mur privatif d'habitation sans mon autorisation. en ont ils le droit? rien n'est indiqué dans le plu de ma commune et je ne trouve pas l'article...

Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise...

Un bailleur social consent un contrat de location pour un appartement de 45 m2. le contractant est célibataire au moment de la signature en 2019.dans cette même année ce locataire se marie est procrée 3 enfants consécutifs donc un...

Nous venons d acheter une maison. lors des visites par temps sec aucune fuite n a ete constatée dans le garage. maintenant que nous sommes rentrés dans la periode hivernale et pluvieuse le garage est totalement inondé par le toit...

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec...

Nous venons de signer la vente de notre appartement. pour le calcul de la plus value, la notaire a bien pris en compte les factures de travaux réalisés par des entreprises mais nous assure ne pas pouvoir prendre en compte les...

J'ai mis en vente un bien immobilier en signant avec une agence un mandat simple. je leurs ai fourni un trousseau de clefs de l'appartement. sur ce trousseau, il y a aussi la clef de la boîte aux lettres. l'agent...

Je viens d acheter une maison, avec une annexe louer n habitation. l achat se fait avec la locataire. cependant dans le bail, il n est pas stipuler les charges, ni taxes etc... la locataire paye son loyer tout compris. le notaire...

Je vais louer un appartement vide à une personne recevant une prestation de compensation du handicap (que je ne connait pas) cette personne est obèse et circule difficilement dans mon appartement qui n'est pas aux normes pour...

Location vide sujet initié par charlot, il y a 0 secondes - 0 vue , je vais louer un appartement vide à une personne recevant une prestation de compensation du handicap (que je ne connait pas) cette personne est obèse et...

Nous avons vendu notre appartement il y a 2 ans. cette vente s'est mal passée car 1 semaine avant la vente un des copropriétaire de l'immeuble a déposé un référé contre un autre copropriétaire suite à des dégats liés à...

Je pose une question concernant mes parents. séparés depuis 15 ans divorcés depuis février 2018, ma mère habite dans la maison familiale seule, mon père a refait sa vie et a acheté une autre maison hors mariage. cette maison...

Je suis assigné au tribunal par le propriétaire d'un investissement locatif ayant un mur mitoyen avec nous; son fils est maçon et a construit la maison, et répare son coté de mur mitoyen acheté ainsi il y a 2 ans et...

Face à l'enjeu de la sécheresse, le préfet des p.o. a ordonné aux propriétaires de piscines collectives ou dites à usage privé (en copropriété comme la nôtre) l'obligation d'utiliser, ce dès le début de la saison...

Je souhaite acheter sans crédit une maison pour loger un ascendant. je suis moi même locataire. cette maison sera-t-elle considérée comme ma résidence secondaire ? mon ascendant pourra-t-il me verser une somme chaque mois qui ne...

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.mais...

Propriétaire depuis presque 6 ans d un appartement acheté avec un taux reduit de tva je souhaite faire un échange avec des propriétaires de ma copropriété au lieu d une vente classique. la tva est elle due ?...

Nous avons aménagé dans un nouvel appartement le 2 janvier 2020. nous sommes les 1ers locataires après construction. le jour de signature du bail, la propriétaire, pressée n’a renseigné que peu de paragraphes (pas d’état des lieux...

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut...

J'ai reçu une facture de plomberie au nom d'un de mes voisins mais avec mon numéro de compteur au sujet d'une intervention sur mon compteur. a la réception j'ai demandé des explications et suis allée voir mon...

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci...

Avec mon compagnon nous souhaitons acquérir un bien immobilier ensemble, mais n'étant pas mariés je souhaite savoir s'il est préférable d'acheter ce bien en étant mariés au regard des frais de succession ou autre ?...

Locataire depuis 13 ans d'une maison en colocation par tacite reconduction mon propriétaire souhaite me faire signer un nouveau bail. ai je intérêt à le faire. quels sont les avantages et les inconvéniants. de plus la maison et...

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de...

Ma question est la suivante , je suis un agent loge par nas dans un etablissement scolaire je fait 43h par semaine hors plage horaire combien d astreite par week en peut on me mettre...

Je viens de m'installer dans mon pavillon que j'ai pu autofinancé par mes dividendes je voulais savoir si je peux directement faire la donation à mes deux enfants mineurs pour une donation unique de nue-propriété tout en...

Je dois rendre une location à l opac qui était loué à ma tante depuis 40 ans . le logement est propre et vide . comment cela se passe...

Je suis actuellement hébergé "à titre gratuit" (avec attestation d'hébergement datée de mars 2021) par mon ex compagne (pacs dissolu en 2020) dans une maison dont elle est propriétaire (non résidente). j'ai à ma charge...