Une question en droit immobilier ?

Mon compagnon et moi avions fait un pacs en 2014 en sachant que c'est sa maison qu'il a fait construire et qu'il a des enfants. il n'a jamais voulu que je sois propriétaire en indivis. nous avons dissoulus le...

Propriétaire d'un appartement (non meublé), je souhaite le vendre. l'échéance du bail : 1/12/2019. je vais donc donner congé au locataire au moins 6 mois avant cette date. si la vente a lieu avant le 1/12/2019, par exemple le...

Mon partenaire de pacs et moi avons acheté une maison il y a un an à 50/50w aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et il souhaite garder notre bien immobilier. je souhaite lui céder mes parts de la maison a titre gratuit. est ce...

J'ai un appartement a louer et un adulte handicapé le voudrait. je lui ai demandé un garant et il me présente un autre adulte handicapé. de plus tous deux figurent ensembles sur les attestations de paiement d'allocations...

J'avais l'habitude de payer mon loyer à l'agence foncia par e-card. depuis plusieurs mois cette option n'est plus possible (seuls le prélèvement automatique et l'e-paiement à valider chaque mois sont...

J’habitais un appartement avec mon mari depuis presque 3 ans. nous sommes en instance de divorce et je voudrai récupérer le bail à mon nom et y habiter avec mes enfants. mon bailleur me demande de réactualiser mon dossier locataire...

C'est charlotte merci d'avoir répondu,, mais pour faire la donnation mon mari doit arrêter la procédure de divorce ou pas ,, il peut faire tout de même , comme j'ai dit il est malade j'aimerai qu'il arrête...

Je viens d'etre expulse, mes meubles sont partis dans un garde meuble désigner par l'huissier, j'ai un mois pour récupérer tout dois je payer le garde meuble, l'huissier m'avait dit que je disposais...

J'ai en fait deux questions : - si le bailleur est une personne morale, le bail est il de minimum 6 ans ? - qu'est ce qui pourrait rendre un bail caduque ? (erreur sur la durée, la surface ...)...

J’ai un audience à une date mon avocat m’ecris que les conclusions de réponse elle les a reçus qu’a 11 h et l’audience aura lieu à 13h30 quand à moi j’ai reçu ces conclusions de réponse 2 jours après et sur ces conclusion il y’a...

Ma maison, construite en 1900 se situe à 34m de la voirie. nous disposons d'une servitude sur notre voisin pour y accéder par un long corridor. le plu, datant de 2006, prévoit qu'à plus de 20m de la voirie, une maison ne...

Quel recours avons-nous contre une copropriètaire dont le fils mineur occasionne des dégradations dans le parties communes de l'immeuble, (brûlures de cigarettes, crachats, papiers ou autres objets laissés dans les escaliers...

Je désire vendre ma maison que j'ai construit en 2011. j'ai signé un compromis de vente avec des acheteurs il y a 3 semaines. mon notaire me demande la déclaration d'achèvement de fin de travaux. le problème est que je ne la...

Payant régulièrement mon loyer et un plan d épurement les ophlm veulent augmenter ce plan en ont ils le droit merci...

Quelles sont les conditions pour mettre fin à une promesse de location...

J'ai fait construire par igc ma maison, concernant le raccordement d'éléctricité enedis s'est imposé puisque la maison se situé à plus de 30 m de la route. par conséquent, elle a procédé a des travaux sur mon chemin...

Je fais chambre à part avec mon ex conjoint depuis le mois de novembre suite à notre décision de séparation.ma maison m’appartient depuis le 16 janvier.j’ai laissé à mon ex conjoint jusqu’au 15 février pour déménager .il possède 3...

J'ai acheté un appartement sur plan . il y a quelques temps j'ai reçu un recommandé m'annonçant que mon appartement avait été sélectionné pour être l'appartement témoin ( de ce fait l'appartement a été...

Le promoteur immobilier (gérant associé) en outre mer devait vendre des appartements cependant les appartements n ont jamais été livrés et nous avons envoyé un courrier en recommandé avec a-r pour réclamé le remboursement des frais...

Puis signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier avant le divorce définitif à savoir que l’acte de vente définitif interviendra 3 mois après le divorce ?...

Je reviens vers vous puisque j’ai une petite question qui me travail depuis la naissance de ma fille qui un mois aujourd’hui.alors j’habitais dans un foyer de jeunes travailleurs pendant toute ma grossesse dans un 9m2 sall de bains...

J'ai quitté la maison dont nous sommes propriétaires alors que mon ex compagne (non ne sommes ni marié ni pacsé) y vie depuis 3 ans sans me reverser la moindre compensation. comment dois je faire pour percevoir une indemnité...

Nous avons acquis une maison en location accession en psla tva réduite, en mai 2013. aujourd'hui nous souhaitons revendre notre maison sommes nous redevable de la différence de tva? depuis notre entrée dans le logement nous nous...

Un algérien qui souhaite acheter une maison en france en a t'il le droit? et si c'est oui pourra t'il avoir une carte de séjour. . a bientôt...

Je vous remercie pour votre réponse apportée à mes questions du 5 mars "droit de partage ou mutation". je souhaiterais que vous me précisiez le taux appliqué lors d'une mutation pour les droits d'enregistrement et pour...

Nous avons reçu à 2 reprises des plaintes via le syndic de copropriété et une pétition signé à l'encontre de nos locataires suite à différents problèmes avec les voisins et personne d'entretien de la résidence. les...

Il s'agit d'une succession .la propriétaire âgée,célibataire,sans enfant, est décédée. elle était sous tutelle. tout est prêt chez le notaire avec l'accord des héritiers mais nous n'avons toujours pas ,à ce...

Maître, selon une émission célèbre, lorsque nous vendons un bien en exclusivité par une agence, ce serait à ladite agence de payer les diagnostics obligatoires à la vente. comment se positionne la loi à ce niveau là ? dans l'attente de vous...

Je suis arrivée il y a 2 mois a mon nouveau domicile, mon voisin du dessous ne cesse de me reprocher d'avoir un pas lourd lorsque je me déplace, je me marche en chaussettes, et quitte mes chaussures dès mon arrivée le soir, et me chausse 5...

Mon père doit rendre son appartement le 12 février. la propriétaire dit que c'est sa faute si il y a de l'humidité ( depuis son entrer dans les lieux en janvier 2012 l'humidité était dissimuler sous de la peinture)...