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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation céder à titre gratuit un bien immobilier

Posée par Cmcmg, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Mon partenaire de pacs et moi avons acheté une maison il y a un an à 50/50w aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et il souhaite garder notre bien immobilier. je souhaite lui céder mes parts de la maison a titre gratuit. est ce…

Logement- declaration énergétique

Posée par Voadora, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Je habite dans un logement dans u quelle été déclaré énergétiquement classe a. mais avec le temps, je voi qui la maison é mal isolé et bien sur trop cher la consumation électricité. pour sa je 100% de dutes de cette déclaration…

Ecoulement des eaux pluviale dans mon terrain

Posée par anne-sso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

Je viens de rentrer chez moi et je découvres des marques sur le chemin et j'apprend que demain le chemin en terre va être goudronné aux frais de la mairie... problÈme la maison est en contre bas ; on va etre inondé car nous…

Vendeur vise caché.

Posée par Jerem1854, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

Voilà j'ai eu une mauvaise nouvelle du nouveau propriétaire de la maison que je viens de vendre. il y a des problèmes de rats dans cette maison qui était connue. je veux bien prendre en charge la facture de l'expert pour…

Location accession

Posée par Guigui31, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Nous avons acquis avec mon épouse un logement en location accession en 2012. mais effectué la levée d'options en 2014. nous souhaiterions revendre maintenant en 2020. en ce qui concerne le remboursement de différentiel du taux de…

Mon gardien a signer des papiers pour à mon insu.

Posée par maimai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Je viens d'apprendre par téléphone par ma conseillère de mon agence de location , que mon gardien avait signé des papiers pour un ècheancier de reconnaissance de dette que je dois à l'agence et qu'il a fait parvenir…

Réclamation de pénalités de retard et droit

Posée par cbsp, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

Nous avons signé en mars 2019 un contrat chez le notaire pour un logement vefa devant nous être livré au plus tard le 31/03/2020. a février, suite à des intempéries, la livraison avait été décalé d'un trimestre officiellement (et…

Plan de surendettement

Posée par Dolcy09, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Le notaire peut il savoir si les acheteurs ont un dossier de surendettement ?(qui se termine dans 6 mois) mais non fiché au ficp merci…

Résolu

Préavis nu à un mois pour raisons médicales

Posée par Martin, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un immeuble de trois logements, chaudière à pellets. suite à l'explosion des prix j'ai augmenté les charges en janvier pour l'année à venir. un de mes locataires occupant le…

Propriétaire de la maison il refuse de récupérer ses affaires

Posée par Paty, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2789 vues

Je fais chambre à part avec mon ex conjoint depuis le mois de novembre suite à notre décision de séparation.ma maison m’appartient depuis le 16 janvier.j’ai laissé à mon ex conjoint jusqu’au 15 février pour déménager .il possède 3…

Requalification logement non conforme

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

En 2017, j’ai dû trouver en urgence un logement dans un secteur très tendu. au dernier moment, le propriétaire m’a demandé de signer un bail pour une location meublée alors qu’il est vide. je n’avais pas trop le choix que…

Litige imhotep et nombre de jours de retard de livraison maison phénix

Posée par Mamansurf, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2780 vues

Je vis au nord de rennes 35, et je devais réceptionner ma maison phénix en 09/2022. j’ai du signer le pv de réception des travaux début 2023, afin que cocréata reprenne les travaux non finis ou mal faits, alors qu’il manquait la pac…

Dissolution pacs separations de biens

Posée par rita-rose, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Mon compagnon et moi avions fait un pacs en 2014 en sachant que c'est sa maison qu'il a fait construire et qu'il a des enfants. il n'a jamais voulu que je sois propriétaire en indivis. nous avons dissoulus le…

Expulsion meubles mis dans un garde meuble

Posée par linou91, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Je viens d'etre expulse, mes meubles sont partis dans un garde meuble désigner par l'huissier, j'ai un mois pour récupérer tout dois je payer le garde meuble, l'huissier m'avait dit que je disposais…

Validité d’un mandat exclusif présentant des non conformités

Posée par Caro1981, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Nous avons signé le 19 mai à domicile un mandat pour confier la vente de notre appartement à une agence. nous ne voulions pas de mandat exclusif mais l’agent avait préparé le document et nous a mis en confiance. nous lui avons dit…

Qui paye les travaux d’étanchéité en cas de dommages ?

Posée par Kym, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété situé au dernier étage. j’ai eu une infiltration d’eau au plafond il y’a 1 an, pour lequel j’ai contacté mon syndic et mon assurance. la réparation a été demandée par le syndic…

Taux d interet

Posée par gaelle68, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Je viens d'apprendre le probleme des taux calcules sur une annee bancaire soit 360 jours et non 365. hors notre pret date de 2009. peut-on avoir encore un recours? nous sommes a la caisse d epargne et nous avons un taux de…

Paiement loyer par e-card

Posée par Pimprenelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

J'avais l'habitude de payer mon loyer à l'agence foncia par e-card. depuis plusieurs mois cette option n'est plus possible (seuls le prélèvement automatique et l'e-paiement à valider chaque mois sont…

Demande de remboursement des frais de dossier

Posée par Dee-Di, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Le promoteur immobilier (gérant associé) en outre mer devait vendre des appartements cependant les appartements n ont jamais été livrés et nous avons envoyé un courrier en recommandé avec a-r pour réclamé le remboursement des frais…

Vendre un appartement occupé

Posée par bamb241, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2750 vues

Propriétaire d'un appartement (non meublé), je souhaite le vendre. l'échéance du bail : 1/12/2019. je vais donc donner congé au locataire au moins 6 mois avant cette date. si la vente a lieu avant le 1/12/2019, par exemple le…

Appartement sur plan

Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2744 vues

J'ai acheté un appartement sur plan . il y a quelques temps j'ai reçu un recommandé m'annonçant que mon appartement avait été sélectionné pour être l'appartement témoin ( de ce fait l'appartement a été…

Donnation

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2744 vues

C'est charlotte merci d'avoir répondu,, mais pour faire la donnation mon mari doit arrêter la procédure de divorce ou pas ,, il peut faire tout de même , comme j'ai dit il est malade j'aimerai qu'il arrête…

Bail caduque

Posée par betiloden, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

J'ai en fait deux questions : - si le bailleur est une personne morale, le bail est il de minimum 6 ans ? - qu'est ce qui pourrait rendre un bail caduque ? (erreur sur la durée, la surface ...)…

Dérogation au plu

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Ma maison, construite en 1900 se situe à 34m de la voirie. nous disposons d'une servitude sur notre voisin pour y accéder par un long corridor. le plu, datant de 2006, prévoit qu'à plus de 20m de la voirie, une maison ne…

Que devient le bail après divorce

Posée par Farah, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

J’habitais un appartement avec mon mari depuis presque 3 ans. nous sommes en instance de divorce et je voudrai récupérer le bail à mon nom et y habiter avec mes enfants. mon bailleur me demande de réactualiser mon dossier locataire…

Garant handicape

Posée par FELIX, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

J'ai un appartement a louer et un adulte handicapé le voudrait. je lui ai demandé un garant et il me présente un autre adulte handicapé. de plus tous deux figurent ensembles sur les attestations de paiement d'allocations…

Serrure de boîte aux lettres changée à mon insu

Posée par joeldritch, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2736 vues

Suite à un séjour de 6 mois à l'étranger dans le cadre de mes études, j'ai ré-investi l'appartement que j'occupe depuis plus de 3 ans. seulement, pendant mon absence, la personne qui s'occupait de récupérer…

Conclusion

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2734 vues

J’ai un audience à une date mon avocat m’ecris que les conclusions de réponse elle les a reçus qu’a 11 h et l’audience aura lieu à 13h30 quand à moi j’ai reçu ces conclusions de réponse 2 jours après et sur ces conclusion il y’a…

Litige avec un syndic

Posée par Laulotte, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé…

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