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Durée de validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
Posée par Pomeline, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2525 vues

J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui...

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Indemnité d'occupation
Posée par Laurent40, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2523 vues

J'ai quitté la maison dont nous sommes propriétaires alors que mon ex compagne (non ne sommes ni marié ni pacsé) y vie depuis 3 ans sans me reverser la moindre compensation. comment dois je faire pour percevoir une indemnité...

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Mandat exclusif et diagnostics
Posée par Ally, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2523 vues

Maître, selon une émission célèbre, lorsque nous vendons un bien en exclusivité par une agence, ce serait à ladite agence de payer les diagnostics obligatoires à la vente. comment se positionne la loi à ce niveau là ? dans l'attente de vous...

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Expulsion logement de fonction
Posée par gyscassidy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2517 vues

Mon ami est logé (sans bail) de part son travail il est gardien d'immeuble, suite a un licenciement fin octobre il avait 3 mois pour quitter les lieux sauf que n'ayant pas retrouver pour l'instant de travail il est...

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état des lieux
Posée par JOJO80200, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2517 vues

Mon père doit rendre son appartement le 12 février. la propriétaire dit que c'est sa faute si il y a de l'humidité ( depuis son entrer dans les lieux en janvier 2012 l'humidité était dissimuler sous de la peinture)...

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Un algérien qui souhaite acheter un bien en france en a t'il le droit
Posée par jiji70, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2516 vues

Un algérien qui souhaite acheter une maison en france en a t'il le droit? et si c'est oui pourra t'il avoir une carte de séjour. . a bientôt...

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Date de la signature de l'acte de vente d'une maison reportée......
Posée par Loustic, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2514 vues

Il s'agit d'une succession .la propriétaire âgée,célibataire,sans enfant, est décédée. elle était sous tutelle. tout est prêt chez le notaire avec l'accord des héritiers mais nous n'avons toujours pas ,à ce...

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Taux appliqué aux mutations et sur quelle base.
Posée par Berzic, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2513 vues

Je vous remercie pour votre réponse apportée à mes questions du 5 mars "droit de partage ou mutation". je souhaiterais que vous me précisiez le taux appliqué lors d'une mutation pour les droits d'enregistrement et pour...

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Comment laisser mon hlm à mes enfants.
Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2512 vues

Je voudrais savoir comment faire, j’ ai un hlm avec le 1% partronal et vivait avec mes 3 enfants de 38, 27 et 26 ans. je voudrais laisser le bail à mes fils. celui de 27 ans paye l’électricité et le gaz qui sont à son nom mais mon...

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Voisin agressif pretextant bruit de pas
Posée par Ldest, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2510 vues

Je suis arrivée il y a 2 mois a mon nouveau domicile, mon voisin du dessous ne cesse de me reprocher d'avoir un pas lourd lorsque je me déplace, je me marche en chaussettes, et quitte mes chaussures dès mon arrivée le soir, et me chausse 5...

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Modification de surface pendant la durée du bail
Posée par chris27, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2510 vues

Je suis locataire depuis plus de deux ans et j'ai en annexe en garage d'environ 80m2,cependant, mon nouveau propriétaire veut récuperer ce garage et me donne en échange un garage d'environ 30m2 peut il modifier cette...

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Se désolidariser d'un bail de 8 ans
Posée par Lalilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2508 vues

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Vente d'une maison
Posée par mon biker, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2507 vues

J'ai quitté le domicile depuis février de cette année . mon ex et moi avons une maison en commun 40/50 il a la plus grosse part car il a investi. il m'avais promis de me verser une somme d'argent en septembre puis le...

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Liquidation amiable sci
Posée par Titi32, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2507 vues

J habite dans un bien que j'ai financé dans une sci la sci est en liquidation amiable la sci a pas de dette et n'a rien financé ma question . le mandataire judiciaire t il le droit de vendre la maison ou j habite avec...

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Bien en travaux
Posée par Annaricora, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2505 vues

J’ai acheté un bien immobilier avec mon conjoint de l’epoque, pas de mariage ni pacs on ne vivait même pas ensemble. c’ était une ruine. on s est sépare y’a un an, après accord il vit dedans pendant les travaux, dans une puce finie...

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Indemnité d occupation et moratoire
Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2502 vues

Je viens vers vous pour des précisions. je suis séparé depuis août 2015. suite à cette séparation j ai fais une demande de dossier de surrendettement j ai obtenu un premier plan avec un moratoire sur le maison de 2ans. j ai...

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Sci
Posée par isabelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2500 vues

Je voudrai connaitre les avantages et les inconvenients d une sci pour un bien immobilier je ne suis pas mariée j ai 3 enfants mon ami en a 2 et nous ferions une sci tous les 2 que se passe t il en cas de deces d un des deux...

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Serrure de boîte aux lettres changée à mon insu
Posée par joeldritch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2498 vues

Suite à un séjour de 6 mois à l'étranger dans le cadre de mes études, j'ai ré-investi l'appartement que j'occupe depuis plus de 3 ans. seulement, pendant mon absence, la personne qui s'occupait de récupérer...

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Desolidarisation
Posée par Babette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2487 vues

Je sui en location depuis novembre 2014.mon ami paye le loyer et je pense me séparer en mars 2018 car il faut que je prevois mes cautions pour mon futur logement. comment je dois faire...

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Vente maison
Posée par panier50, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2487 vues

Je vais recupere ma maison suite a mon divorce j' ai une fille si je vend cette maison a t'elle droit decu...

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Dois-je avancer le paiement du fsl à mon bailleur ?
Posée par Leeza, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2486 vues

Afin de pouvoir accéder à un appartement, j’ai fait une demande de fsl. cette demande a été accordée, j’ai reçu la notification ainsi que mon bailleur, qui de son côté à fait le nécessaire et renvoyé son rib et le coupon piur qu’il...

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Requalification logement non conforme
Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2486 vues

En 2017, j’ai dû trouver en urgence un logement dans un secteur très tendu. au dernier moment, le propriétaire m’a demandé de signer un bail pour une location meublée alors qu’il est vide. je n’avais pas trop le choix que...

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Récupérer une maison suite a un décès.
Posée par Noé, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je me permet de vous contacter, il y a 21 ans ayant quelques soucis avec l'entreprise familial j'ai demandé à mon fils de mettre un crédit a son nom, ayant payant la totalité la maison je les revendu pour en acheter une...

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Acte de vente
Posée par yoyo 76, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2476 vues

J'ai acheter une maison le 19 juin 2017, je n'ai toujours pas reçu l'acte de vente definitif, est ce normal?...

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Investissement immobilier séparation sans mariage
Posée par nishto, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je souhaiterais connaitre toutes les possibilités pour récupérer une partie de mon argent investi dans un bien immobilier. ma plus grosse erreur est de n'avoir pas sécurisé mes arrières. en gros j'ai emménagé dans une...

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Séparation avec un bien immobilier
Posée par Angèle, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je me suis séparée avec mon ex concubin et je paie le prêt maison seule depuis 4 ans. j'ai retrouvé un compagnon depuis 2 ans et nous aimerions rester dans cette maison ensemble. seulement, mon ex concubin est encore...

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Séparation d’un couple en union libre: quid de la maison achetée en indivision
Posée par Fze, il y a 7 ans dans Immobilier
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Ma fille se sépare de son concubin. ils ont une maison achetée en indivision. des travaux ont été faits en grande partie par le concubin qui est artisan. il prétend avoir droit à plus de là moitié de la valeur de la maison. comment...

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Loyers impayés cause propriétaire négligent.
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
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D’avance désolé pour le pavé ... nous sommes (mon mari et moi) locataire d’une maison depuis 2012. la maison a été saisie et vendue aux enchères. suite à cela notre nouveau propriétaire est venu nous voir pour nous demander le...

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Prorata du loyer
Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2466 vues

Etant en procédure d'expulsion, j'ai quitté le logement de mon plein gré avant la fin du commandement de quitter les lieux. j'ai libéré l'appartement un week end mais mon propriétaire était en vacances. il était...

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Non respect d'une mise en demeure d'un bien à la vente à sa date
Posée par catras, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2454 vues

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja...

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