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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification de surface pendant la durée du bail

Posée par chris27, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Je suis locataire depuis plus de deux ans et j'ai en annexe en garage d'environ 80m2,cependant, mon nouveau propriétaire veut récuperer ce garage et me donne en échange un garage d'environ 30m2 peut il modifier cette…

Recours contre un copropriètaire

Posée par genie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Quel recours avons-nous contre une copropriètaire dont le fils mineur occasionne des dégradations dans le parties communes de l'immeuble, (brûlures de cigarettes, crachats, papiers ou autres objets laissés dans les escaliers…

Plan d épurement

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Payant régulièrement mon loyer et un plan d épurement les ophlm veulent augmenter ce plan en ont ils le droit merci…

Vente d'une maison

Posée par mon biker, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

J'ai quitté le domicile depuis février de cette année . mon ex et moi avons une maison en commun 40/50 il a la plus grosse part car il a investi. il m'avais promis de me verser une somme d'argent en septembre puis le…

Expulsion logement de fonction

Posée par gyscassidy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2719 vues

Mon ami est logé (sans bail) de part son travail il est gardien d'immeuble, suite a un licenciement fin octobre il avait 3 mois pour quitter les lieux sauf que n'ayant pas retrouver pour l'instant de travail il est…

On me demande de rompre le bail de mes locatraires avant son terme

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Nous avons reçu à 2 reprises des plaintes via le syndic de copropriété et une pétition signé à l'encontre de nos locataires suite à différents problèmes avec les voisins et personne d'entretien de la résidence. les…

Sci

Posée par isabelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Je voudrai connaitre les avantages et les inconvenients d une sci pour un bien immobilier je ne suis pas mariée j ai 3 enfants mon ami en a 2 et nous ferions une sci tous les 2 que se passe t il en cas de deces d un des deux…

Loyers impayés cause propriétaire négligent.

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

D’avance désolé pour le pavé ... nous sommes (mon mari et moi) locataire d’une maison depuis 2012. la maison a été saisie et vendue aux enchères. suite à cela notre nouveau propriétaire est venu nous voir pour nous demander le…

Logement

Posée par Momo2, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2711 vues

Je reviens vers vous puisque j’ai une petite question qui me travail depuis la naissance de ma fille qui un mois aujourd’hui.alors j’habitais dans un foyer de jeunes travailleurs pendant toute ma grossesse dans un 9m2 sall de bains…

Déclaration achèvement fin de travaux

Posée par Julien B, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

Je désire vendre ma maison que j'ai construit en 2011. j'ai signé un compromis de vente avec des acheteurs il y a 3 semaines. mon notaire me demande la déclaration d'achèvement de fin de travaux. le problème est que je ne la…

état des lieux

Posée par JOJO80200, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

Mon père doit rendre son appartement le 12 février. la propriétaire dit que c'est sa faute si il y a de l'humidité ( depuis son entrer dans les lieux en janvier 2012 l'humidité était dissimuler sous de la peinture)…

Intervention enedis domaine privée et convention de servitude

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

J'ai fait construire par igc ma maison, concernant le raccordement d'éléctricité enedis s'est imposé puisque la maison se situé à plus de 30 m de la route. par conséquent, elle a procédé a des travaux sur mon chemin…

Mandat exclusif et diagnostics

Posée par Ally, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Maître, selon une émission célèbre, lorsque nous vendons un bien en exclusivité par une agence, ce serait à ladite agence de payer les diagnostics obligatoires à la vente. comment se positionne la loi à ce niveau là ? dans l'attente de vous…

Compromis de vente durant procedure de divorce

Posée par Kly77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Puis signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier avant le divorce définitif à savoir que l’acte de vente définitif interviendra 3 mois après le divorce ?…

Indemnité d'occupation

Posée par Laurent40, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

J'ai quitté la maison dont nous sommes propriétaires alors que mon ex compagne (non ne sommes ni marié ni pacsé) y vie depuis 3 ans sans me reverser la moindre compensation. comment dois je faire pour percevoir une indemnité…

Date de la signature de l'acte de vente d'une maison reportée......

Posée par Loustic, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Il s'agit d'une succession .la propriétaire âgée,célibataire,sans enfant, est décédée. elle était sous tutelle. tout est prêt chez le notaire avec l'accord des héritiers mais nous n'avons toujours pas ,à ce…

Séparation avec un bien immobilier

Posée par Angèle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

Je me suis séparée avec mon ex concubin et je paie le prêt maison seule depuis 4 ans. j'ai retrouvé un compagnon depuis 2 ans et nous aimerions rester dans cette maison ensemble. seulement, mon ex concubin est encore…

Bien en travaux

Posée par Annaricora, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

J’ai acheté un bien immobilier avec mon conjoint de l’epoque, pas de mariage ni pacs on ne vivait même pas ensemble. c’ était une ruine. on s est sépare y’a un an, après accord il vit dedans pendant les travaux, dans une puce finie…

Voisin agressif pretextant bruit de pas

Posée par Ldest, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2677 vues

Je suis arrivée il y a 2 mois a mon nouveau domicile, mon voisin du dessous ne cesse de me reprocher d'avoir un pas lourd lorsque je me déplace, je me marche en chaussettes, et quitte mes chaussures dès mon arrivée le soir, et me chausse 5…

Récupérer une maison suite a un décès.

Posée par Noé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Je me permet de vous contacter, il y a 21 ans ayant quelques soucis avec l'entreprise familial j'ai demandé à mon fils de mettre un crédit a son nom, ayant payant la totalité la maison je les revendu pour en acheter une…

Taux appliqué aux mutations et sur quelle base.

Posée par Berzic, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

Je vous remercie pour votre réponse apportée à mes questions du 5 mars "droit de partage ou mutation". je souhaiterais que vous me précisiez le taux appliqué lors d'une mutation pour les droits d'enregistrement et pour…

Comment laisser mon hlm à mes enfants.

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2670 vues

Je voudrais savoir comment faire, j’ ai un hlm avec le 1% partronal et vivait avec mes 3 enfants de 38, 27 et 26 ans. je voudrais laisser le bail à mes fils. celui de 27 ans paye l’électricité et le gaz qui sont à son nom mais mon…

Desolidarisation

Posée par Babette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

Je sui en location depuis novembre 2014.mon ami paye le loyer et je pense me séparer en mars 2018 car il faut que je prevois mes cautions pour mon futur logement. comment je dois faire…

Liquidation amiable sci

Posée par Titi32, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

J habite dans un bien que j'ai financé dans une sci la sci est en liquidation amiable la sci a pas de dette et n'a rien financé ma question . le mandataire judiciaire t il le droit de vendre la maison ou j habite avec…

Indemnité d occupation et moratoire

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Je viens vers vous pour des précisions. je suis séparé depuis août 2015. suite à cette séparation j ai fais une demande de dossier de surrendettement j ai obtenu un premier plan avec un moratoire sur le maison de 2ans. j ai…

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