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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation et bail de location

Posée par Pascale, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3169 vues

Je me separe de mon conjoint (ni mariée ni pacsee) et nous avons fais un bail de location à nos deux noms. je suis partie de l appartement mais lui ne veut pas . puis je me retirer du bail en faisant une lettre de préavis ou suis…

Recouvrement de loyers impayes

Posée par Kikiduvar83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

Je viens de me faire saisir mon compte pour les loyers impayés ou datent sauf erreur de ma part de 2002 quel est le délai légal pour procéder à ce type de saisie ? l’huissier n’est il pas hors délai ?…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3164 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Reglement coproprité cour commune

Posée par c6po2, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3158 vues

Je suis propriétaire d'une maison et d'une garage avec un bout de terrain. ma maison et mon garage son séparé par une cours commune que je possède avec 4 autres voisins (vérifié auprès du service des publicités…

Indemnités de retractations dans le cas d'un achat sur plan

Posée par roger3730, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3157 vues

Nous nous sommes engagés dans l'achat sur plan d'un logement dans une résidence séniors. aujourd'hui après une réservation en octobre 2016 nous avons versé 50% du montant du projet. nous voulons abandonner ce projet…

Le vendeur souhaite décaler la vente

Posée par Marseille18, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

Nous avons signé au mois de d'aout avec ma compagne un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. d'après ce compromis, la vente doit avoir lieu dans le mois qui suit la livraison de la maison du…

Conseil sur dette

Posée par alexia2004, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3142 vues

Mon concubin est handicapé à 80 % nous touchons la aah et les allocations familiales pour seul revenue puisque je ne travaille . nous vivants sous le même toit depuis sa maladie. celui ci à voulu garder son appartement hlm passant…

Levee sequestre, reserve sur element hors vente

Posée par ipi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

Nous avons vendu notre appartement. en accord avec toutes les parties nous avons continue de l'occuper quelques mois. une somme de 3keur a ete mise sous sequestre. a notre demande notre notaire a prepare une attestation de…

Etat des lieux non remis par huissier

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3131 vues

Ma fille et son conjoint ont emménagés en juillet 2016, un an après, le 31 juillet 2017 ils quittent le logement des années 1900, la propriétaire par l'agence fait demander un état des lieux de sortie par un huissier…

Bénéficier des allocations logement

Posée par NOUNOU21, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3113 vues

Je voulais acheter une maison en sci d'une valeur de 200.000 avec ma fille elle aurait 16% en sci. ma question est la suivante puis je loyer cette maison à ma fille en sci. et est quelle aurait le droit aux allocations…

Couple en indivision - creation d'une auto-entreprise

Posée par Sundy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Je me permets de m'adresser à vous car je vis en couple avec mon compagnon depuis 29 ans. nous ne sommes pas mariés, donc en indivision. nous sommes tous les deux proprietaires de la maison. nous travaillons dans la même…

Séparation et rachat part maison en indivision

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Est-il obligatoire de racheter la part de son ex conjoint pour garder la maison en indivision ? est-il possible de trouver un autre moyen de négociation ? je m'explique :nous avons 2 enfants ensemble de 3 ans et 5 ans, si je…

Le concierge

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

Dans le bloc ou j'habite y a un concierge ,je trouve déplorable que celui ci passe chercher l'argent des loyers en état d'ébriété, ainsi que lorsqu'il y a des conflit dans le bloc y viens les règler encore en…

Retard à réparer une fuite d'eau, que demander en ti?

Posée par Santanico, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3097 vues

Une fuite d'eau endommageait le plafond de notre cuisine depuis début septembre lors de l'achat de notre appartement, et la propriétaire, la locataire, et l'agence de location se renvoyaient tous la balle pour la…

Recours + intervention voisin sur prestataires

Posée par David_L, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

J'ai déposé un permis de construire sur mon terrain. j'ai affiché le panneau pendant 2 mois (avec constatation d'huissier), les 2 mois se sont terminé début octobre. il y a 2 semaines j'ai appris qu'un…

Location a son ex-femme

Posée par chri, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Suite a mon divorce , j'ai racheté la part de notre maison de mon ex-femme que nous avions acheté pendant notre mariage , pour ne pas changer mes enfants d'école je voudrai établir un bail locatif avec mon ex-femme, aura…

Article l123-10 et suivants code du commerce

Posée par MARC, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Je voudrais exercer dans mon habitation le metier de psychopraticien (cabinet liberal) mon bail l'interdit ,sauf dans les cas de l'application de l'article l123-10 et suivqnts de code du commerce . mon bailleur est…

Séparation

Posée par Dili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Mon compagnon m'a mis dehors avec mes 3enfants suite à une violence physique sur moi même le tt devant mes enfants depuis 2mois j'ai eu un logement social et je souhaite me retirer du bail signé à nos 2noms je n'ai…

Mon ex mari ne veux pas vendre notre maison

Posée par Luna, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

Cela fait plusieurs années que j'essaye de vendre ma maison mais en vain, mon ex mari est totalement opposé. nous sommes divorcé, nous avons accumulé beaucoup de dettes et de crédit. après plusieurs passages au tribunal rien…

Résolu

Caution d'un logement meublé

Posée par roze, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et…

Tva réduite et revente

Posée par David et pauline, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Nous avons acquis une maison en location accession en psla tva réduite, en mai 2013. aujourd'hui nous souhaitons revendre notre maison sommes nous redevable de la différence de tva? depuis notre entrée dans le logement nous nous…

Location à une personne en instance de divorce

Posée par lehcim 78, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Une jeune femme souhaite louer mon appartement seule étant en instance de divorce ( par consentement mutuel m'a t elle dit) etant son futur bailleur ai je des précautions particulières à prendre vis à vis de cette jeune femme…

Decharge de mandat

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

L'expose mon problème. cette clause a été placé dans une procuration pour vendre: decharge de mandat a la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du…

Vente forcée

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Nous avons acheté une maison il y a 5 ans’ je possède 54% des parts et lui 46%.peut il me forcer à vendre la maison même si je peux reprendre le crédit à mon nom et payer le. soit?…

Mise sous séquestre

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Peut-on mettre la totalité de la vente d'un bien sous séquestre sachant qu'un des ,époux est décédé peut-on mettre la part des enfants + celle du parent restant sous séquestre ou seulement celle des enfants merci merci de…

Dette loyers impayés datant d’il y a 4ans

Posée par Mas84, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

J’ai quitté mon ancien logement le 01 novembre 2014 avec 2 mois de loyers impayés. mon ancien bailleur me les réclame à ce jours. j’ai reçu une injonction de payer d’huissier que j’ai contester en notifiant qu’au départ je comptais…

Résiliation d'un bail

Posée par Barnave, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce(pizzeria) mon bail est valable jusqu'à décembre 2019, mon propriétaire veut vendre l' immeuble, peut il résilier mon bail, me mettre dehors.ou doit il me vendre avec les murs…

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