Une question en droit immobilier ?

J'ai constaté cet année que mon prêt immobilier est calculé sur 360 jours à la caisse d'épargne, mon conseiller me dit qu'il ne peur rien faire, où dois-je m'adresser, je suis à reims, dans le 51. mon prêt est...

Je suis pacsé avec le père de ma fille et souhaite me séparer et vendre notre maison lors de l'achat de notre maison comme j'avais 1/3 du montant en apport, j'ai bien fait précisé et cela a bien été précisé que je...

J?ai acheté un appartement aux enchère et celui-ci est déjà loué. le loyer de l?appartement était à 470? mensuel depuis plusieurs années (locataire en place depuis 1965). nous nous étions mis d?accord avec le locataire que lorsque...

Je suis actuellement en sous location pour un appartement dont le contrat de sous location a été signé au nom de ma copine. j'ai besoin d'un justificatif de domicile et ma question est donc de savoir comment est ce que je peux...

Avec mon concubin ont se sépare.j'ai téléphoner au propriétaire pour l'avertir du départ de mon concubin il ma répondu qu'il y avait pas de problèmes qu'il me gardé dans le logement.deux jours plus tard mon...

J'ai ma nièce de 28 ans qui a acheté un logement depuis le mois de mai en indivision 50/50 avec son ex ami. depuis celui-ci la trompé. elle est revenue dans sa région natale n'ayant aucune famille dans la ville du bien...

Est-ce qu'un propriétaire peut couper l'eau définitivement pour changer la cabine douche pour des dégâts des eaux. cabine douche qui nous sert à nous laver quotidiennement alors que la fuite n'a pas été trouvée...

Mon ex compagne est partie alors que nous allions emménager dans une maison neuve .depuis elle ne paye plus les intérêts intercalaires et menace de me faire un loyer alors que rien ne l'empêche de jouir de ce bien. nous sommes...

La signature d'un permis de construire par un maire, au nom de la commune sur laquelle il a l'autorité municipale, constitue-t-elle une prise illégale d'intérêts > lorsque l'acte de cession du terrain a été...

J'ai un permis de construire valant permis de démolir. malgré une procédure en annulation de permis, lancée par un voisin malveillant, sur le conseil d'un avocat, qui disait mon autorisation solide, j'ai entamé les...

J'ai acheté un appartement début décembre pour le louer en colocation. un mois plus tôt, alors que la procédure d'achat était déjà en cours, les plafonds de deux chambres ont été abîmés suite à un dégât des eaux chez le...

Je suis nue-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière. moyennant un loyer, j'habite dans cet appartement au titre de ma résidence principale. ma mère et moi envisageons de vendre ce bien pour financer...

Dans le cas d'une construction de maison individuelle en contrat de maîtrise d'oeuvre : le client sur demande du mo fait faire une implantation par géomètre. la maison se trouvera d'un côté en limite de propriété et...

Actuellement à l'étranger pour un an pour raison professionnelle, j'ai appris que mon ex compagne me quittait, s'était remise en couple et avait fait s'installer son nouveau compagnon dans notre maison dont nous...

Depuis 2004, france domaine veut nous régulariser en nous vendant la parcelle qu'on occupe depuis 1984 ! a cette époque le terrain était en zone agricole ; il est passé en zone naturelle en 2005. aujourd'hui, france...

Je loue un meublé avec un forfait de charge. le chauffage est à gaz et collectif à 4 appartements. la chaudière est vieillissante et nous envisageons de passer à un ballon collectif pour l'eau chaude et à mettre des radiateurs...

J'ai une question concernant la maison lors d'une séparation. je suis parti de chez moi depuis un an .mon ex femme et moi avons acheté la maison ensemble50/50. nous sommes déjà passé devant le juge pour la garde des...

Pourrais je demander une indemnité l'occupation apres la vente du bien?...

En novembre 2015, j'ai acheté la maison de mes parents avec mon ex compagnon à parts égales. en avril 2017, ce dernier est parti et depuis ne paie plus aucune charge. je souhaite garder ma maison (j'y ai grandi) mais mon...

Merci dchers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur...

Chers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur de...

Comment reporter une audience au tgi...

J'ai signé il y a 6 mois un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. le terrain devait être divisé et l architecte des bâtiments de france refuse cette division la mairie me prévient 5 jours avant...

Mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit de mettre un courrier à mon voisin qui est locataire pour non r ?espect au réglement de coproriété. vrai ou faux...

Mes parents et mon oncle sont copropriétaires d'un appartement via une sci, je me demandais si je pouvais bénéficier des apl en tant que colocataire...

Je dois signer l acte de vente mardi mais la maison n est pas vider que dois je faire...

Je suis propriaitaire avec mon ex conjoint celui ci refuse de vendre notre bien suite a notre separation, je suis restée vivre dans notre maison seule avec mes enfants, j ai depuis peu retrouver un copain mon ex refuse qu il mette...

Nous avons une terrasse en limite de propriété avec un mur mitoyen qui sépare notre propriété et celle du voisin. cette terrasse est au niveau du 1er étage (environ 2 m au-dessus du sol). le mur mitoyen fait 1,20 m de hauteur au...

Locataire d'un logement social de janvier 2015 à septembre 2017, j'ai quitté mon logement avec une dette locative de plus de 5 000 € suite à des problemes personnels et financiers. j'avais commencé à rembourser ma...

J'ai rencontré un avocat pour la rédaction d'un recommandé pour congé de bail envers mes locataires. lors de notre premier entretien téléphonique, il m'avait annoncé un montant de 340€ mais lors de la rencontre, il...