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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Falsification de bail

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Que risque mon bailleur pour avoir falsifié mon bail il a rajouté des charges sur son exemplaire dois je porter plainte…

Garanties sur travaux

Posée par matb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Suite un un courrier recommandé avec ar qui m'a été retourné (car non relevé au guichet par l'entreprise qui a réalisé les travaux dans ma maison) qu'est il possible de faire aux vues des mises en demeures nommées et…

Signature acte de vente retardée par l'acheteur

Posée par Viviane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Avec mon frère nous avons hérité de ma son de mon père qui a nécessité beaucoup de travaux sur nos deniers. mise en vente 6 mois plus tard. le 26 avril etait la date de signature de l'acte de vente définitif de la vente avec…

Hebergement a titre gracieux

Posée par Amuri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis actuellement en location, maman célibataire d'une petite fille je suis exonérée d'impots sur le revenus et touche des apl chaque mois je travaille a temps plein pour un petit revenu. ma soeur est au rsa et…

Compensation des indemnités d'occupation et crédit ?

Posée par angmag, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Séparé de mon conjoint depuis septembre 2012 ce dernier occupait la maison et remboursait le crédit ( 800 €uros /mois) le loyer de la maison a été estimé à 1300 €uros/ mois. lors de la vente avril 2018: séquestre de la somme il…

Ecrire une maison au noms de mes enfants

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute…

Droits par rapport à la pose d'un brise-vue en limite de propriété

Posée par implodocus, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous avons une terrasse en limite de propriété avec un mur mitoyen qui sépare notre propriété et celle du voisin. cette terrasse est au niveau du 1er étage (environ 2 m au-dessus du sol). le mur mitoyen fait 1,20 m de hauteur au…

Desolidarisation d un pret immobilié

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Pouvez vous m indiqué comment je peux faire pour me désolidariséd un prêt immobilié je suis plus dans la maison depuis 4 ans mon ex conjoint paye les traite a lui seul mais refuse que je me désolidarise du prêt juste pour m embêter…

Logement social- recours dalo

Posée par Louise-Anne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Ma mère vit à mes côtés depuis 2 ans dans mon studio. en effet il y’a deux ans elle a été expulsée de son logement en raison de son incapacité à régler la totalité de son loyer. elle vivait seule dans un f4 et avait depuis 2008…

Décennale sans attestation

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai fait posé un poêle à granulés en 2010 et l'entreprise à fermer suite à une liquidation judiciaire en 2012. je ne savais pas à l'époque qu'il fallait demander une attestation d'assurance (j'avais…

Impayé de loyers hlm - début date prescription

Posée par Hope83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Locataire d'un logement social de janvier 2015 à septembre 2017, j'ai quitté mon logement avec une dette locative de plus de 5 000 € suite à des problemes personnels et financiers. j'avais commencé à rembourser ma…

Annulation action en justice

Posée par RFIG, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai rencontré un avocat pour la rédaction d'un recommandé pour congé de bail envers mes locataires. lors de notre premier entretien téléphonique, il m'avait annoncé un montant de 340€ mais lors de la rencontre, il…

Frais de notaire réduit cession vefa

Posée par Azerty2a20, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je souhaite revendre ou céder mon bien acquis en vefa. est ce que le futur acquéreur pourra prétendre au frais de notaire réduit? le chantier vient à peine de commencer il n'y a pas encore eu l'appel de fond pour les…

Quels sont mes droits concernant ma maison en cas de séparation ?

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis séparé de ma conjointe depuis 1 an ,elle veux racheter ma part mais pour moi vue l'investissement mis dans cette maison l'estimation est beaucoup trop basse. qu'elles sont mes droits? puis je faire faire des…

Suite à un rachat de soulte, puis-je expulser mon ex ?

Posée par MIKEBLOU, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Suite à une rupture du pacs et un rachat de soulte de ma part, j'ai laissé à mon ex, suite à un accord oral entre nous, un délai afin de retrouver un logement. le logement actuel est donc uniquement à mon nom désormais (acte…

Relancement droit apl

Posée par camille, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis en expulsion depuis maintenant en mars 2018 3ans les hlm on accepter la dette via le dossier banque d e france. avec le dossier de surendettement je suis allée a la caf pour une demande d 'apl qui est en cours de…

Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai une question concernant la maison lors d'une séparation. je suis parti de chez moi depuis un an .mon ex femme et moi avons acheté la maison ensemble50/50. nous sommes déjà passé devant le juge pour la garde des…

Expulsion d un hébergement

Posée par Nounou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis hébergée à titre gratuit avec mon fils de 21 ans dans une maison appartenant au père de celui ci . j'ai reçu ce jour 06/12 une lr me donnant 4 mois pour quitter la maison. je suis actuellement en remission d un cancer…

Préavis fin de bail

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je loge dans une maison qui appartient aux parents de mon conjoint, nous avons souscrit un bail de location à nos 2 noms lors de notre entrée dans ce logement. aujourd'hui mon conjoint et moi sommes séparés , il est retourné…

Rétractation ou révocation mandat exclusif

Posée par Ceya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai signé un mandat exclusif au sein d'une agence immobilière le 09 mars pour une période de 45 jours, renouvelable 45 jours. entre temps, je suis contactée directement par des particuliers et me rend compte que je…

Prestation caf et héberger sa mère a titre gratuit

Posée par Manche1er, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Si je pars habiter chez mon ami et que je laisse ma maison à titre gratuit à ma mère , est ce que les revenus de ma mère se cumulent au mien pour le calcul de mes allocations et impôts ?…

Promoteur annule contrat de reservation

Posée par Fanch08, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai réservé il y a 3 mois un appartement tva 5.5 j'ai fait mon crédit immo et je paye déjà mon assurance de prêt. j'ai reçu une lettre a.r. hier me disant la résolution du contrat suite à une erreure…

Rachat de soulte, elle ne veut pas sa part !

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis en cours de séparation, ni pacsé, ni marié. nous avons une maison à 50/50 et il reste actuellement un crédit de 163000€ que je souhaite reprendre ( via une aide financière de mon père ) et la maison est estimé à 220000€…

Bail

Posée par jojo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Cela fait 20 ans que je suis en location nous avons tous refait dans la maison a nos frais ainsi q'une cuisine avec meuble acheter facture que nous payons actuellement la que le propriétaire vas très mal ont vient de…

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