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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance decennal

Posée par Vvvv, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je vien de signer un devis avec un autoentrepreneur pour la construction de mon appartement. suite à la signature je lui demande de me fournir les justificatif de garantie décennale. celui ci refuse que faire ?es que je peu annuler…

Saisie attribution abusive

Posée par kamel44000, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai été condamné le 07 août 2017 à 200€ au titre de l article 700 à payer au propriétaire de l'ancien logement que je louai . le 18-09-17 jai payé par chèque cette somme a ma propriétaire qui l'a encaissé sans…

Désolidarisation d'une colocation de plus de 3 ans

Posée par Swann971, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis actuellement en colocation avec un ami. j'ai une demande de 1% patronat avec mon travail. depuis 3ans, j'aimerais savoir si me désolidarisé signifie que je dois quitter le logement où je suis ou pas. car pour…

Licitation de l'indivision

Posée par Idriss21, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Ma conjointe me cède sa part sur la maison. le reste de crédit reste 132000 €. ce n'est pas une soulte. nous sommes à 50% chacun. combien va me coûter les frais de notaire. elle veut juste enlever son nom sur la maison et le…

Loyers impayés

Posée par Ananas, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je viens vers vous car je suis locataire d’un appartement avec mon ex compagnon bail qui date de 2013 cependant nous nous sommes séparés quelques temps apres je suis retournee chez mes parents mais je ne me suis pas retirée du bail…

Désolidarisation faite, logement rendu,

Posée par l'angefilque, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je me suis désolidarisé du logement locatif en 2016, mon ex conjoint a rendu son logement, m'y fin à son bail dont j'étais solidaire jusqu'en 2016, en juillet 2018. le service contentieux de son ancien bailleur du…

Revente & taux de tva réduit : grossesse

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Immobilier
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Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la tva à taux réduit. or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les…

Vente et frais droit d occupation sans prendre

Posée par anonyme78, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis célibataire et j'ai acheté une maison en indivision, je suis parti depuis 2 ans de la maison, j'ai déclaré à la gendarmerie mon départ, pour le bien de mes enfants j'ai tout laissé, j'ai donc loué un…

Vente d'un appartement en vefa

Posée par Marie75, il y a 8 ans dans Immobilier
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Mon conjoint et moi nous séparons (ni marié, ni pacsé). nous avons acheté un appartement en vefa, qui est actuellement en cours de construction. je suis propriétaire à 60% et lui à 40%. je rembourse le prêt à hauteur de 60% et lui…

Empêchement de rentrer dans la maison de mon conjoint

Posée par frany53, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis mariée depuis 4 ans mais mon mari est devenu alzheimer, il est placé en unité alzheimer dans une maison de retraite. afin de vivre calmement pour ne pas avoir ses filles sur le dos tous les 4 matins, (car il à 2 filles du…

Location meublé congé pour vendre bail meublé demande explusion +

Posée par Gueniver, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² .hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé le 17 décembre 2017 . je dois normalement quitter les lieux…

Négociation et vice caché

Posée par alain nguyen, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Caractéristique de la maison: maison f3 - 90 m² au sol dont 49.10 m² de surfaces habitables, la maison étant composé d'un rdj (hauteur 2.05 m ht sous poutre) donc semi-enterré sur une parcelle de 450 m² dans le quartier le plus…

Location meublé congé pour vendre bail meublé demande explusion +

Posée par Gueniver, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé, une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² . hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé pour vendre un bail meublé a usage de résidence…

Frais de rÉdaction de sous seing privÉ agence immobiliÈre

Posée par NONO09, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J’ai signé un sous seing privé en agence immobilière en février et on l a demandé 2 chèques pensant qu il s agissait d avance de frais de notaire (j étais seul avec l agence immobilier pas de notaire de présent) : je n’ai pas eu de…

Quitter mon appartement

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je souhaite quitté mon appartement qui n'est plus vivable. les meubles ce decroche des murs, le bac de douche fuit du coup il inonde mon studio, les murs forment des troues sûrement à cause de l'humidité et le lavabo fuit aussi. es…

Problème de syndic en copro

Posée par Milena, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Dans une résolution d'ag de 2017, votée à l'unanimité, il est stipulé à la sixième résolution « l’ensemble des contrats sera transmis au conseil syndical dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée »…

Contestation des charges

Posée par SophieIMMO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Dans le cas où j?ai une perte de jouissance de plusieurs années, comment puis-je me défendre de devoir régler la totalité du montant des charges ?…

Un bien acheté avec un taux réduit de tva

Posée par Koloch, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai acheté un bien en vefa en tva réduite en idf en 2020 pour une livraison fin 2022. je viens d'accepter un nouveau poste à marseille (je suis actuellement en poste à paris en cdd et je vais à marseille pour un nouveau cdd de 3…

Succession appartement et paiement des charges

Posée par grostonyde marseille, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

étant propriétaire d'un appartement et résidant à l’étranger, un de mes fils l'a en charge (charges entretient etc ) ses paiements rentrent' ils en compte dans la succession et si oui dans quelle mesure merci de vos…

Héritage maison

Posée par Nad, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la…

Decision de la justice invitant les 2 parties à trouver un accord

Posée par Fam, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Ma concubine et moi avons reçu la décision du tribunal concernant ma demande de fin de l'indivision (suite à notre séparation) pour la maison depuis 3 mois. sachant que j'ai été le seul a financer le prêt, les taxes…

Vente de maison

Posée par Amandine23, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Suite a l'infidélité de mon conjoint nous nous séparons etant donné la situation ( il a fait venir sa maitresse a la maison) nous quittons la maison avec les deux enfants. nous sommes propriétaire a 50-50 il veut retourner…

Enchères indivision

Posée par Pasdechance, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Durant des ans monsieur à habité notre bien en indivision. il a refusé de le vendre. aujourd'hui il me réclame le remboursement de la moitié du crédit, de la taxe foncière, l'habitation, l'assurance, les frais liés à…

Défaire un clause de solidarité / colocataire étudiant

Posée par LAUDEL74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis étudiante et j'ai pris un appartement en location avec une amie, avec un bail de solidarité. or il s'est passé que mon amie est devenue invivable, se droguant et buvant beaucoup d'alcool. j'ai souhaité…

Retard sur la signature de l'acte authentique (dommages et interet)

Posée par aurelievds62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J aimerai de l aide des renseignements dans le cadre d un achat maison je vous explique la situation le 19 juin nous devions signer l acte authentique de vente c etait la date écrit sur le compromis mais le 31 juillet nous n aurons…

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