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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est la date de prescription de cette dette.

Posée par radmissi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

En octobre 2017 je reçu avis de tiers détenteur envoyé par trésorerie général val de marne 94000 me réclame le montant de 7660.11€ remboursement des indemnités occupation versées par l'etat dater 1999 / 2000 . en 2000 jetait…

Refus de mon ex conjoint pour vente de la maison

Posée par CELINE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Il y a une contre visite pour la maison. tout est annule car mon ex ne veut pas baisser le prix. quel recours puis je prétendre car ça fait un an que cette maison est à vendre avec aucun acheteur potentiel. il s'est vanté…

Partage de biens

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Avec mon mari nous avons achete un terrain nous sommes divorces mon ex mari est decede apres le divorce il n y a pas eu de partage avant le deces a qui appartient le terrain non constructible…

Mes droit en temps que locataire hlm étant handicapé

Posée par mary67, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute…

Changement de propriétaire, locatif parc privé vers bailleur social

Posée par Tisia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous avons signé un contrat de bail en sept 2013 pour louer un apt appartenant à un institutionnel, qui a revendu le bien à un bailleur social. nos revenus dépassent largement le seuil ouvrant au droit d'occupation de ce type…

Régularisation de charges ancien logement locatif

Posée par Odrey, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure pour une régularisation de charge datant du 17/12/2015, du 16/02/2016 et du 17/03/2016. en sachant que j'ai quitté ce logement en août 2014 sans aucun impayé. j'ai…

Dette locative et surendettement

Posée par Ferndavid06, il y a 8 ans dans Immobilier
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J’ai reçu en date du 15 novembre 2017 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire avec un délai de 2 mois, en date du 21 décembre mon dossier en surendettement a été jugé recevable avec une orientation prp dans…

Jugement et expulsion commandement de quitter les lieux.

Posée par Ferndavid06, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

En date du 15 novembre 2017, j'ai reçu un commandement de payer les loyers. ne pouvait y faire face, j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la banque de france qui a été jugé recevable le 21 décembre 2017 avec…

Justificatif de domicile en sous location

Posée par Mickael, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis actuellement en sous location pour un appartement dont le contrat de sous location a été signé au nom de ma copine. j'ai besoin d'un justificatif de domicile et ma question est donc de savoir comment est ce que je peux…

Destination d'un local préhempté par une mairie.

Posée par Coutro, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Suite à une promesse de vente ( enregistrée chez un notaire), la mairie fait valoir son droit de préemption. quelle peut être la destination du dit local? la mairie peut elle se substituer à nous et louer ou vendre le local à…

Décennale durant le délai de garantie de parfait achèvement

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai fait faire des travaux de charpente couverture par une entreprise. des amis avaient de sérieux doutes sur la solidité de l'ouvrage, j'ai donc fait faire une expertise qui révèlent plusieurs désordres…

Mon ex a quitté notre maison et ne paye plus

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Immobilier
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Mon ex compagne est partie alors que nous allions emménager dans une maison neuve .depuis elle ne paye plus les intérêts intercalaires et menace de me faire un loyer alors que rien ne l'empêche de jouir de ce bien. nous sommes…

Servitude accordée par le vendeur au profit du voisin

Posée par HUVETEAU, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous achetons une maison a mr x qui a aussi vendu precedement à la notre la maison mitoyenne. lors de la vente de la premiére maison il a donner son accord pour que la seule fenetre que nous avons pour notre salle de bain soit…

Permis de construire annulé par le ta

Posée par drouot35, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai un permis de construire valant permis de démolir. malgré une procédure en annulation de permis, lancée par un voisin malveillant, sur le conseil d'un avocat, qui disait mon autorisation solide, j'ai entamé les…

Location

Posée par leboutou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

A l'occupation d'une maison, combien de temps après le propriétaire peut il augmenter le loyer en cote d'ivoire…

Revente / cession vefa - frais de notaire

Posée par Mickael, il y a 8 ans dans Immobilier
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Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou véfa) ou fait construire (cas des maisons…

Comment deloger des personnes

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'aimerais savoir comment faire pour délogé des personnes vivants dans ma maison; s'en aucun baille signiez. ces personne on vécus dans la maison plusieurs année suite a un divorce, nous avons acheter la part du conjoints…

Comment agir intelligemment avec l'aide d'un huissier ?

Posée par ML7500, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Après 5 ans de bataille juridique, l'intégralité des recours possibles a été épuisée par mes ex-locataires squatteurs . tous comptes faits, une somme approchant les 30k€ m'ait due par ce couple. Évidemment, ils se…

Récupérer un logement après un divorce de 10 ans

Posée par Moigoos, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J’aimerais savoir si après avoir divorce et étant au départ première titulaire du bail je peu récupérer l’appartement que va laisser libre mon ex mari ? merci…

Divorcée partage d' un bien immobilier

Posée par marythé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis divorcée depuis 2000, j'habite toujours dans l'appartement acheté en commun sous le régime de la communauté, quel droit auront nos enfants lors du décés de mon ex époux ou moi-même concernant cet appartement merci…

Quel recours pour un retard de livraison d'un vefa

Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date…

Séparation concubinage et bien immobilier

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

En novembre 2015, j'ai acheté la maison de mes parents avec mon ex compagnon à parts égales. en avril 2017, ce dernier est parti et depuis ne paie plus aucune charge. je souhaite garder ma maison (j'y ai grandi) mais mon…

Alertes

Posée par FORUM INTERNATIONAL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Merci dchers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur…

Alertes

Posée par FORUM INTERNATIONAL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Chers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur de…

Puis je être indemnisé d une vente caduque ?

Posée par Sophie0107, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai signé il y a 6 mois un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. le terrain devait être divisé et l architecte des bâtiments de france refuse cette division la mairie me prévient 5 jours avant…

Obligations d'un syndic

Posée par eviana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit de mettre un courrier à mon voisin qui est locataire pour non r ?espect au réglement de coproriété. vrai ou faux…

Apl, colocation a un descendant via une sci

Posée par SimonLG, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Mes parents et mon oncle sont copropriétaires d'un appartement via une sci, je me demandais si je pouvais bénéficier des apl en tant que colocataire…

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