Une question en droit immobilier ?

Ma concubine et moi avons reçu la décision du tribunal concernant ma demande de fin de l'indivision (suite à notre séparation) pour la maison depuis 3 mois. sachant que j'ai été le seul a financer le prêt, les taxes...

Immeuble en sci. un locataire occupant à titre gratuit. aucun revenu pour la sci. assurance du locataire couvre-t-elle les risques pour la sci ? si non, que faire ? merci par avance...

Mon divorce à été prononcé en janvier et nous avons un bien immobilier. cela fait deux ans que cette maison est à l'abandon car personne habite dedans et se dégrade au file du temps . c’était un bien en rénovation, du coup les...

Mon mari occupe la maison de la communauté et est divorcé depuis 10 ans,lors du divorce, le juge lui a ocoyé la maison sans pour cela faire une séparation des bien, à ce jour, mon compagnon paye les impôts fonciers depuis dix ans...

J'ai trouvé un terrain à bâtir en zone ubb pour la construction d'une maison individuelle à proximité d'un château (soumis à abf). pour réaliser la vente du terrain, il a été demandé au vendeur de réaliser un permis...

Obtenir un prêt légale et rapide d'une personne digne de confiance et vraie aujourd'hui, c'est encore possible avec moi denise primeau. * immobilier / prêts hypothécaires * prêts personnels * automobile / médical /...

Mon compagnon et moi souhaitons acheter un bien pour que nous puissions vivre ensemble. le problème réside dans le fait qu'il ne soit toujours pas divorcé malgré une procédure en cours depuis 3 ans. son ex femme met tout en...

Je me suis portée caution solidaire pour un ami qui est actuellement en prison. personne n'arrive à le contacter et nous ne savons pas pour quelles raison et durée il en a. dois je prévenir son propriétaire? vais je devoir...

Je suis actuellement dans un appartement avec mon copain depuis presque 2 ans nous venon de se séparer et je voulais savoir comment je peux faire car le bail et au deux nom et je veux plus avoir à faire à cette appartement et tout...

Mon propriétaire exige, au bout de dix ans de location, que je lui redonne l' adresse de mon garant, qui est mon père, celui-ci étant décédé. peut-il m'expulser du logement ? peut-il exiger que je trouve un nouveau garant...

Je suis locataire et j'ai emménagé mi-mai dans un appartement neuf de cette année (avril). nous avons eu quelques soucis de fuite et autres qui ont été réglés mais le plus gros problème reste une fuite provenant d'un...

Je suis séparée du père de mon fils depuis 3mois, j'ai réussi à fuir la maison car cela devenait dangereux pour mon fils et moi même, alcool, pervers manipulateur. j'ai réussi à trouver un appart pas cher, mais je...

Je vous remercie tout d'abord de me lire. pour faire simple, j'ai acheté un appartement (autrefois un local) en 2018 suite à un heritage que j'ai perçu, mais l'agent immobilier m'ayant permis de...

Nous avons signé un compromis de vente il y a trois mois avec une condition suspensive: les vendeurs n’avaient pas fourni le congé du locataire.. aussi, nous avons demandé à ce que cette lettre soit retrouvée ou qu’on nous...

Madame monsieur, j'ai suite a une demande d'un administrateur par ordonnance au président du tgi un mandat pour représenter l'indivision et je suis donc mandataire de celle-ci ,or lors de réunion d'a g le syndic refuse que je...

J'ai acheté un terrain pour y construire une maison pour résidence principale aurai je droit à une réduction d'impôt sur le crédit que je fais et que je paie depuis 1 ans merci...

En tant que grands parents nous louons en meublé un studio à notre petit fils. la caf lui refuse l'apl malgrés un loyer de 480€ (370 € plus 110€ de charges avec chauffage) la formation d'une sci (ma femme et moi)...

J'étais pacsée avec mon ex compagne d'avril 2013 à mars 2018. en février 2017, nous avons acquis un bien immobilier en 50/50. cette dernière c'était fait prêter de l'argent par son frère (4000€) pour un...

Puis-je acheter la chambre de ma mère le temps de son vivant pour pouvoir faire un studio mais deux chambres se trouve de chaque côté est-ce que mon frère peut intervenir dans cette vente cordialement...

Nous sommes locataires depuis le 1er fevrier d’une maison pris par agence immobilière. nous avons payer 890 euros de frais d’agence (650 pour l’agence & 240 pour l’huissier). a l’état des lieux personne n’etait présent de l’agence...

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels...

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant...

Je désire acheter un bien avec mon ami. nous avons pensé a creer une sci quels sont les avantages pour un couple non marié et non pascé ? que se passe t il en cas de séparation sachant que c est moi qui aurait le plus d...

Mon ex veut vivre dans notre maison est ce qu'il a le droit sans mon accord et sinon qu elle recours j ai au cas où il viendrai à déménager la bas...

Divorcée depuis 26 ans, mon ex mari est décidé à vendre la maison que nous avions acheté ensemble. mariés sous le régime de la communauté, je lui cède ma part et nous officialisons devant notaire bientôt pour la vente. je suis...

On a rendu un appartement fin 2017 et le proprietaire avec son agence immobilier a garde 20% de notre depot de garantie pour "provision sur charge provision sold charges" on a essaye il y a un mois de contacter l'agence...

J'ai signé une promesse d'achat il y a plus d'un mois maintenant, un des héritiers est sous tutelle. le dossier a donc bien été envoyé au juge par le notaire. j'aimerai savoir si il était possible de contacter...

Le 29 juin 2015 j’avais fait une déclaration préalable pour ma pose de deux velux dans les combles de ma maison. le 30 juillet, à défaut de réponse, le maçon qui attendait la fin du délai a posé les velux et j’ai reçu la lettre ce...

Je suis séparée depuis décembre, mon conjoint vit dans la maison que nous avons fait construire ensemble. la totalité des sommes n’est débloquée, il paye seulement les frais intercalaires des crédits. je vis dans un petit...

Ma mère a donné l'autorisation à une voisine de construire une terrasse sur une partie de son terrain il y a de cela environ 10 ans. elle veut maintenant vendre son terrain. comment ça se passe pour le morceau de terrain sur...