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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspention de permis

Posée par permis36, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je voudrait savoir si je pourrait conduire a la fin de ma suspension si l avis médicale est favorable mais que j ai pas récupéré mon permis?cordialement…

Reconnaissance à tord d'une infraction

Posée par Marine3110, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Ma s?ur non titulaire du permis de conduite à été dénoncé par le conducteur ivre du véhicule la transportant au moment d'un contrôle de police. les occupants du véhicule étaient en dehors au moment de la verbalisation sans que la…

Rétention de mon permis de conduire

Posée par erikk40, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Suite à un excès de vitesse avec 49 km/h retenus au dessus de la vitesse autorisée , les gendarmes d'une bourgade de l 'oise ont gardé mon permis et m 'ont remis un avis de rétention ceci a eu lieu dimanche dernier…

échange de permis international

Posée par jason, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J ai déposé une demande d échange mon permis international contre un permis français depuis le 30 janvier 2018. depuis , ils m ont fournir provisoire. j ai acheté une voiture l été dernier mais je n ai pas pu faire la carte grise…

Refus permis étrangers ?

Posée par Mo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je voudrais savoir quel sont les recours si un permis etranger n’est pas accepter ?parce que je ne suis pas rester plus de 185 jours dans le pays étrangers ?(enfin je suis rester 172jours) je suis française j’ai fait ma…

Demande d'avis par rapport à situation

Posée par Morgane2812, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon copain s'est fait retirer le permis pour co suite sous alcool 0,49 retenu donc...... il avait moins d'un an de permis mais c'était la 1ere fois il a du passer visite médical et à passer un stage de…

Contrôle salivaire positif

Posée par Yas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait contrôler un barrage de gendarmes sans aucune raison préalable ils m’ont fait un teste salivaires qui s’est avéré positif malgré que j’avais fumé la veille au soir et qu’il était 14 heures lors du contrôle je suis…

Suspension excès de vitesse

Posée par Jordan01330, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je le suis fais suspendre mon permis pour excès de vitesse de plus de 50km/h je ne suis pas récidiviste et négatif au test alcoolémie, pas de test stupéfiants effectuée ..  je suis convoqué au tribunal le 28 juin…

Contestation sens interdit

Posée par Mat, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait arrêté le 04/05/2019 a 15h15 en rentrant sur un parking de magasin a cause que j'avais oublié les rehausseur des enfants ils me mettent deux pv .10 jours plu tart je reçois 4 pv deux pour les rehausseur la je…

Usage de stupéfiant au volant

Posée par Tof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Vs allez bien voilà je me suis fait contrôler le 10 juillet positif stup j'ai reçu mon courier pour suspension de 3 mois mais rien d'autre no est stipuler amende ou point est ce normal, j'ai 39 ans jamais u de casier…

Retention administratifs

Posée par Anais. D, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fais retiré mon permis le 26 juin 2018 ma retention est de 6 mois la date pour le récupéré est le 26 décembre je n'avait rien consommer ni fumer on arrive dans le moi de décembre je n'est aucune nouvelle de un…

Contravention par caméra non contestable car soit disant intercepté

Posée par Kenny, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Une camera de ma commune m'a filmé emprunté un sens interdit, je reçois donc un pv avec -4 points et 90€ d'amende, je sais que conformément à l'article r. 130-11 du code de la route, la circulation en sens interdit…

On t'il le droit de me retirer le permis 7 ans après mon infraction?

Posée par john81, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je voulais savoir si ils avaient le droits de me retirer mon permis 7 ans après mon infraction? l'infraction a été commise en 2011 et ont m'as retirer le permis le 13/02/2018 je n’était même pas en voiture quand ils…

Conduire pour aller à la convocation pour une audition ?

Posée par jerdenimes, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie suite à la suspension de mon permis pour alcoolémie - permis retiré le 19/05, le gendarme m'annonce que la suspension administrative me parviendra par lrar dans les 72h + 12h max (pendant…

Aucune nouvelle d ou se trouve le permis de conduire

Posée par Elfe59, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon mari d origine tunisienne a deposer son dossier d echange de permis de conduire etranger contre permis francais fin novembre a la sous prefecture de douai le dossier etant complet debut decembre il leur a remis son permis de…

Test positif thc demande de nouvelles signatures

Posée par Mehdilina, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Voilà je le suis fait contrôler pour non port de la ceinture de sécurité le 29 mai 2018 j ai ete controle positif au test salivaire au thc deuxieme test salivaire positif aussi j ai eu une convocation sur place pour la…

Delit de fuite ou autre?

Posée par gibou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Le 3 décembre 2018, j'ai fait une chose que je regrette depuis et je sais que je risque d'avoir des soucis à cause de cela. c'était sur une route départementale à deux voies avec un rétrécissement des deux voies un…

Ordonnance penale suite a alcoolémie

Posée par Thibault, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Le 23/01/2018 j'ai était contrôlé positif à l'alcool avec un taux de 0,34mg/l. j'ai reconnu l'infraction et réglée celle ci. (135e+ perte de 6points) en pensant que tout était réglé et que ça allait…

Papier et cerfa ????

Posée par tapanar, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J’ai ma visite médical dans une semaine et je ne sais toujours pas quel cerfa amener car avec leur nouveau système ( ants ) je ne comprend plus rien!!!! merci pour votre aide…

Lieu pour passer la visite médicale en commission

Posée par Val, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon fils était domicilié dans le rhône (69) lorsqu'il a eu une suspension de permis de conduire de 6 mois. il habite désormais dans les yvelines (78). afin de récupérer son permis mi-avril 2019, il doit passer une visite médicale en…

Échange d'un permis étranger hors délai d'un an

Posée par Souhila, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis algérienne j'ai obtenu mon premier titre de séjour en juillet 2017 après un mois je suis revenu à mon pays jusqu'au 14/05/2018 , et j'ai renouvelé mon titre des séjour juin 2018 après j'ai décidé…

Suspension permis

Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50km/h en décembre 2020, et j'ai été pris par un radar automatique, je n'ai jamais reçu de contravention et j'ai ensuite été convoqué puis auditionné au commissariat en…

Pv à la volée

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai fait un refus de priorité piéton à un endroit où il y avait une caméra. j'ai reçu l'avis de contravention. puis-je contester en faisant croire que je n'étais pas conducteur ou est-ce qu'ils vérifient…

Autorisation de conduire apres fin de la date de suspension

Posée par audimary, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J ai subi une suspension de permis suite à exces de vitesse du 12/02 au 12/04/2021. j ai effectue la visite medicale avec avis favorable et demander un nouveau titre sur le site ants. ma question est :puis je conduire en attendant…

Vidéo verbalisatation

Posée par Ba, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J’aurais une question par rapport à la vidéo verbalisation est ce que la vidéo verbalisatation concerne que qu’elle que rue sur paris ?! et j’ai aussi lus que les agent verbalise au heure de pointe ?! et la dernier question si j’ai…

Conduite en état d'ivresse avec un permis étranger

Posée par katzenklaus, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait arrêter il y a deux semaines en roulant avec la voiture d’un ami par des policier municipals. ils ont donc voulu me ramener dans leur voiture à la gendarmerie pour effectuer un test avec un éthylomètre. les…

Permis de conduire

Posée par Nasser, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Suite à une alcoolelmi ils on oublier de me faire signer ma rétention de permis de conduire et je suis sortie après 18h de garde à vue et il m on donner ma convocation devant le tribunal pour l oublie de signature esqu il y a vice…

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