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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Stationnement gênant sur trottoir

Posée par azerty47000, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon voisin colle une de ses voitures à la mienne dans un contexte de conflit de voisinage pour m'embêter. ce véhicule reste constamment sur le trottoir, est déplacé 2 fois par an furtivement et n'est plus assuré. cela…

Commission médicale

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai une visite médicale devant la comission médicale pour récupérer mon permis car j'avais conduit sous stupefiants j'ai fait des test urinaires en laboratoires d'analyse il y a 5 jours et je viens de recevoir…

Pv à la volée pour refus de priorité sur carrefour a sens giratoire

Posée par pacani, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour a sens giratoire. je veux contester cet avis mais sur le formulaire de requête en exonération il est noté que j'ai…

Permis belge

Posée par Sara, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je possède un permis belge et roulais en france avec la voiture de mon conjoint, sur l’autoroute je me suis faite flashé par une voiture. il a reçu une amende et un retrait de point, est-ce que si je prends cette amende je risque…

Examens médicaux dans un autre département suite à déménagement.

Posée par JC, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai récemment restitué mon permis de conduire, suite à une affaire d'alcoolémie survenue à saint barthélémy en 2014. entre deux, j'avais aussi perdu des points dans les alpes maritimes, il me restait donc 3 points…

Vice de procedure

Posée par toto69, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fais controlé positif au canabis l officier ma fais le test alors qu il n ivais pas de gans .... de plus la loi dis que c est au conducteur de se faire le teste salivaire .... et il fais fais se teste salivaire sur le…

Conduire en attendant le permis officiel

Posée par Mamounette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon fils a eu son permis de conduire il y a six mois , son permis provisoire a duré quatre mois et il y a eu des bues dans l'"instruction de son dossier par l'ants ce qui fait que le dossier a commencé a être traité il y…

Quand passer les tests psychotechnique?

Posée par Chocolat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je purge 6 mois de suspension alcoolémie faut il passer les tests psychotechnique avant la visite médicale? j ai rdv en commission médicale le 4 juin et jugement le 25mai en ordonnance pénale…

Éventuelle annulation de permis ( télé points 0 points)

Posée par Rezak, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je vous raconte brièvement mon histoire. le 10/08/2020 je reçoit dans ma boite au lettre un avis de passage du facteur, courrier que je redoutais car sur le site télé-points il était afficher solde 0 . le 12/08/2020 je trouve un…

Pv à la volée " usage d'un téléphone tenu en main... "

Posée par kiki, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je viens de recevoir une amende sur le fait d'avoir tenu mon téléphone en voiture. or je nie totalement cela, et il est possible que ma soeur( étant la co-passagère ) l'a levé pour que je regarde le gps sans le toucher…

La gendarmerie m'accuse d'avoir tenu mon téléphone en conduisant.

Posée par Bernard68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait arrêté par la gendarmerie, ils m'ont fait monté dans leur fourgonnette et ils m'ont stipulés que j'avais mon téléphone en roulant. j'ai contesté ce fait, car mon téléphone était dans ma poche…

Vice de forme carte grise

Posée par Mag1973, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai contestée un pv pour stationnement très gênant en précisant qu'il y avait une erreur dans le nom ainsi que l'impossibilité de faire la carte grise du véhicule car le dossier est bloqué en préfecture. l'omp…

Visite médicale

Posée par michel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai fait une prise de sang et j'ai 4%de cdt peut on me refuser de récupérer mon permis de conduire. merci de votre réponse…

Un moniteur d'auto-école peut-il téléphoner au volant

Posée par HSTI74, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Entre le code de la route et celui des assurances il existe une différence dans la notion de conducteur, exist-il un texte précis au sujet de l'utilisation du téléphone par le moniteur quand il est en leçon ? merci de vos…

Opposition administrative sur des amendes déjà payées!

Posée par Oalex77, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je m'expliques. en 2015, avec un véhicule de location loué pour mon commerce (en entreprise individuelle, nom propre) je me fait flasher pour excès de vitesse et non possession de mon permis (faisant de la livraison de pain…

Avis de rétention de permis

Posée par Pharaonette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait arrêté jeudi midi avec un taux de alcoolémie de 0.7 on ma mis en cellule de dégrisement et fourni un avis de rétention d'avis de permis de conduire.sur ce dernier il y a une erreur au niveau des prénoms il se…

2eme visite en commission medicale

Posée par Marzeph13, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois pour stupéfiant au volant. je doit passer la deuxième visite médicale dans un an. devrais je repasser les test psychotechniques. merci…

Droit de conduire après fin de suspension

Posée par Yvanovitch, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Ma suspension pour grand excès de vitesse se termine le 25/09/18, les visites sont ok mais il est déconseillé de faire la demande de permis sur le site de l ants afin la fin de la suspension. que faire le 25/09 après la demande…

Pas donné d'avis de retention

Posée par trovite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Suite à un excès de vitesse, les gendarmes on gardé mon permis de conduire mais ne m'ont pas donné d'avis de rétention…

Réception courrier du greffier en chef suite contestation amende

Posée par Annelise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J’ai été flashé par un radar fixe le 10/02/2018 sur autoroute dans une zone de travaux limitée à 50km/h (vitesse retenue 59 kms/h, soit une infraction à - de 20km/h, entraînant une amende de 90 € et le retrait d’un point sur mon…

Fin de suspension de permis

Posée par loic.k, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 5 mois le 25 février 2018 suite à cela j'ai effectué ma visite médicale qui est favorable et fait la demande de nouveau permis sur l'ants, entre temps…

Quel recours face à un refus de cu ?

Posée par FranSyl, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Nous sommes propriétaires d’un terrain à bâtir situé dans un petit village, détail important : ce terrain jouxte celui de monsieur le maire. en 2012, nous décidons de le mettre en vente et faisons les démarches par l’intermédiaire…

Véhicule confisqué suite à plusieurs défauts de permis

Posée par Melsoso36, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis passé ce matin au tgi pour une comparution devant le procureur suite à plusieurs défaut de permis ! mon permis ma était retirer en 2015 , je me suis fait attraper deux fois de suite la 1er avec test possitif aux stupéfient…

Suspension permis stupéfiants

Posée par Ylan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis fait contrôle positif au stupefiant.le 16/03/2018 par la gendarmerie.j ai été convoque hier pour resituer mon permis je suis aperçu que sur la notification de suspension il été inscrit le résultat positif du prélèvement…

Visite médicale

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J’ai passé ma visite médicale hier devant 1 médecin devant la préfecture il a accepté pendant un an que je puisse reconduire et aujourd’hui je reçois un appel en me disant que c’est annulé car normalement ils…

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