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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite commission médicale

Posée par Clem, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Ma visite médicale est 1 semaine avant l arrêt de suspension est ce cela est bon?…

Teste urinaire

Posée par Dams, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 991 vues

J’ai passer un teste urinaires est il savaire que le teste est positif avec 13,1 ml est t’il considéré comme négatif ou positif ? la commission médicale attends les résultats il sera favorable ou défavorable ? merci pour votre…

Pv en italie et perte de points

Posée par Cris85, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 962 vues

J'ai reçu quelques mois après 2 pv pour des infractions commises en décembre 2025 et février 2026. il s'agit d'un passage au feu rouge. j'ai payer les 2 amendes afin d'éviter les majorations. le pv indique…

Suspension de permis

Posée par Nab, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1063 vues

Mon permis a été suspendu pour 6moi et pourtant 1 mois après ma suspension mon permis rets valide sur ants , je voulais savoir si cela était normal merci…

Visite médicale

Posée par Lolodu35, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 842 vues

Et t.on aublige de prendre une deuxième visite à la même préfecture qui m'a accordé le droit de repasser mon permis donc une visite temporaire d.un ans ?…

Invalidité de permis de conduire

Posée par Th.permis, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 855 vues

Est ce que mon permis de conduire récupérable suite à une soupçon de fraude au épreuve théorique générale puisque je le passé hors de mon département. merci…

Conduite spl

Posée par Blondinette57, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 772 vues

Je suis dans les bureaux depuis 7ans mais avec un ancien contrat chauffeur encore (22 ans d’ancienneté, au départ j’étais chauffeur mais il n’y a pas eu d’avenant de fait depuis ) et ma nouvelle direction a décidé de me retirer de…

Visite medical

Posée par Maradonna10@@, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 724 vues

Jai passer ma 1ere visite medical il y a 3 ans pour ma deuxième visite medical il m'a écrit papier à amener obligatoirement. les papiers du laboratoire des résultats est ce besoin du contrôle psychotechnique ? merci de vos…

Récupération permis

Posée par Chloe.63, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 716 vues

J’ai pris une annulation de permis suite à test positif aux stupéfiants, j’ai fais toute les démarches ( test psychotechniques) et je viens de prendre rendez-vous à la préfecture. en me connectant sur mes points permis je viens de…

Annulation

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 758 vues

Suite a une décision judiciaire mon conjoint a été condamne a 1 an d’interdiction de repasser le permis b, il est actuellement incarcère, le délai commence des le jugement meme étant incarcère ou faut il attendre qu’il sorte pour…

Changement de département

Posée par charlotte, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 992 vues

J'ai ma comission médicale à passer pour l'obtention de permis de conduire ( 2ème rdv ) . je devrais le passer dans le département du cher. j'ai déménagé en décembre dernier dans le grand est , en région meuse…

Probleme de vice de formes personne ne me repond

Posée par Patrick86, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 817 vues

Suite a un control conduite sans assurznce le 23 mars 2026 et positif stupefiant le stupefiant n a pas plus etre verifier on ma remis une main leve en date du 22 mars que mon control etzit le 23 mon permis est supendu 8 mois au…

Suite rdv commission médicale suspension permis 4 mois alcool 1ere fois

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 805 vues

Je remet mon message car aucune réponse d’avocat. j’ai eu mon rdv commission médicale, analyse ok pour alcool. le docteur a été odieux, croyais que j’avais pris 6 mois et voulait test psychotechniques. n’a même pas pris la peine de…

Permis retirer

Posée par louiji, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 747 vues

Je me suis fait retirer le permis ,je roulais soi-disant à 166 km au lieu de 110 hier vers 17h sur l autoroute rouen -dieppe ,je n ai vu personne avec les jumelles ,trestrestres bien cacher ,waze n indiquait rien ?quoi faire ,j ai…

Pensez vous que ma situation es défendable?

Posée par julia, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 857 vues

Maître j'ai perd mon permis le 23/04/2026, suite à un excès de vitesse, sur une route ou la limitation, comprends plusieurs tronçons avec des limitations différentes. les gendarmes m'ont suivis, jusque devant la mairie…

Passerelle vers automatique a manuelle

Posée par Djo897, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 782 vues

Jai commencer mon permis en manulle 25h et puis jai changer davis et jai passer l'examen en automatique est ce que vu que jai consuis deja 25h en manuelle je peut benefier de la passerelle ou je suis obliger de faire 7h apres…

Téléphone

Posée par Papa, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 806 vues

Je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car j’ai signer que sa met je l’avais pas en main vais je perdre…

Es ce un refus d’obtempérer?

Posée par rzn, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 789 vues

Sur une route départementale un vehicule banale probablement appartient a un gendarme ou officier de police probablement pas en service m'a poursuivi apres l'avoir depasser en le doublant au virage .. et soudainement a…

Suspension

Posée par Lovelalique@hotmail.fr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 839 vues

Mon conjoint étant intervenant rondier lors de son service c'est fait contrôlé a 127 ( retenu 120 )au lieu de 80, sauf que le point gps indiqué sur rétention se trouve avant le panneau 80( zone a 90 avant cela ). de plus il…

Recours gracieux sans avocat ?

Posée par yoann, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Je me suis fait récemment arrêté par la gendarmerie. je replaçais mon tel sur le tableau de bord et une voiture banalisée de la gendarmerie m’arrête. test alcool négatif test thc positif. j'avais fumé 2 jours auparavant et…

demande de conseil juridique ? suspicion de fraude

Posée par Clara, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 834 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant la suspension de mon permis de conduire à la suite d'un soupçon de fraude. souhaitant connaître mes droits ainsi que les démarches possibles dans cette situation, je souhaiterais obtenir…

Question pour mon permis

Posée par Anonyme 69300, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 914 vues

J’aimerai avoir quelque infos concernant ma situation de permis de conduire en période probatoire. j’ai obtenu mon permis le 23/05/2025 (permis à 6 points). j’ai été contrôlé le 08/01/2026 pour conduite sous stupéfiants et j’ai reçu une…

Stage fait avant l’envoi de la 48 s. i.

Posée par Isma2254, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 960 vues

J’ai obtenu mon permis en novembre 2025, le 3 février. j’ai reçu une contravention pour alcoolémie, je l’ai réglé, j’ai fait un stage dans la foulée. entre-temps la administration m’a retiré des points 15 jours après mon stage qui…

Apnée du sommeil sans somnolence

Posée par Gi2011, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 958 vues

Je souhaite vous demander un avis concernant ma situation. j'ai 48 ans et suis atteint d’une apnée du sommeil diagnostiquée depuis plusieurs années. elle est traitée et ne m'a jamais provoqué de somnolence diurne. je…

Accident seul et alcoolisé.

Posée par pioucpiouc, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 803 vues

Vendredi soir dernier, j'ai eu un accident seul , j'ai glissé dans un fossé. j'étais alcoolisé et partiellement conscient ( du au choc) dans mon véhicule quand les pompiers sont arrivés. les pompiers m'ont…

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