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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai une suspension de permis de 4 mois ..

Posée par Roselyne, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J ai une suspension de quatre mois de permis pour excès de vitesse.je suis monitrice d auto ecole.les policiers viennent de me téléphoner pour que je leur mène mon attestion de moniteur d auto ecole.est ce normal? merci de vos…

Contestation feux rouge amende forfaitaire majorée

Posée par Marc3166, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Jai été flashé a un radar de feux rouge .il y a 6 mois.là y a quelque temps jai recu une amende fofaitaire majoree correspondant a cette infraction375€€ . je n ai jamais recu le premier courrier !!est ce possible soit de la…

Positive thc

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai une une suspension l'année dernière pour les me me fais positive tjs j'avais consommé le mardi arrête le vendredi, quel risque j'encours es toi nécessaire de faire un stage vu que je n'ai que 6 points…

Suspension de permis

Posée par MVI, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je me suis fait prendre à 109 ald de 50 en mai 2016 (flash voiture banalisée ) on m à juge en décembre 2017 (jugement sans même être convoqué ) à 5 mois de retrait et 300 € d amende,celle ci payée immédiatement. et depuis plus de…

Visite médicale

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

A quelle moment précis fait il faire la visite médicale sachant que je passe au tribunal en juin…

Contrôlé positif aux stupéfiant lors d'un test salivaire

Posée par Ryan F., il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je souhaiterai avoir des informations concernant une procédure de rétention/suspension de permis après un test salivaire positif à la mdma et cocaïne. le cas : contrôle positif à la mdma/cocaine après test salivaire. le contrôle a…

Commission médicale

Posée par Sali, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai reçu un avis défavorable pour le renouvellement de mon permis de conduire suite à la première visite médicale. est-ce que je peux de suite reprendre un rendez-vous devant la commission médicale ou est-ce qu'il y a un délai à respecter…

Suspension permis de conduire

Posée par Tristan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

à tous voici ma situation. j'ai eu une suspension de mon permis de conduire de 2 mois prononcé par le préfet que j'ai effectué et au cours duquel mon permis m'a été restitué. j'ai ensuite reçu un avis de…

Suspension de permis pour alcoolémie

Posée par Morgan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

S maître, j'ai été arrêté par la police lors d'une chute à moto avec un taux d'alcool de 1g15 ( ce dont je ne suis vraiment pas fière) une grosse erreur de ma part. bref, je n'ai pas été contrôlé pour les stupéfiants mais j'en…

Pv à la volée

Posée par Nasser, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Est ce que quelqu'un peu me dire au bout de combien de temp vous avait reçu votre pv à la volée svp par curiosité cordialement…

Demande de permis provisoire non faite

Posée par Didier33, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J ai eu une suspension de 7 mois de permis pour alcoolémie en novembre 2019. j'ai passé une 1ere visite médicale avec analyses et test psy favorables et dois refaire une visite 1ans après, rdv le 26 mai prochain. par la suite…

Refus d’échange du permis de conduire étranger

Posée par elie.ay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Je suis de la nationalité libanaise et j'ai fait une demande d'échange de mon permis libanais par un permis français après le changement de mon statut de "etudiant" à "chercheur". j'ai reçu une lettre de la…

Visite médicale

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Est ce obligatoire de passer sa visite médicale avant le rdv au tribunal ?…

Combien de visite médicale après une suspension pour alcoolémie

Posée par FILOU, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool et j'ai donc eu un retrait de permis de 2 mois. j'ai du passer une visite médicale valable un an. au bout de un an, je repasse donc une seconde visite médicale, et de nouveau on me la valide pour…

Non respect d un stop

Posée par Melanie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J ai eu un apel de mon entreprise me disent qu il avait reçu un avis de contravention il me demande si c est moi qui conduisent,je leur est dit que oui ,donc il mon denoncer mes le soucis c est que je me suis bien arrêt au stop et…

Visite médicales avec documents cerfa ?

Posée par Eric t, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Ont me demande pour ma visite médicale suite à une suspension de permis. un document cerfa ? ont fait comment pour obtenir ce document. il dise de le télécharger ? cordialement…

Le temps qu il faut pour un jugement fasse appel

Posée par lebacq jean luc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

En 2015 fevrier je me suis fais controle 6mois de retrait plus visite etc au d un an et 15jours on me le reprend sans expliquation et en m annonca quil fallait que je repasse mon code que doit on faire…

Amende majoree

Posée par Elody62, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J'ai recu le 19.02.2019 une amende majorée de 300 euros . j'ai envoyé à 2 reprises un recommandé sans réponse à ce jour pour non réception du premier avis de contravention . comment faire ? je vais atteindre les 45 jours…

Peut on reconduire à la fin d’une suspension de 6 mois ?

Posée par De Niro, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Alors voilà aujourd’hui le 12/05/2020 j’ai effectuer mes test psycothek a torcy 77 suite à sa j’ai demander à la psycologue si après la fin de ma suspension et après avoir fait ma visite médical + envoi complet de mon dossier sur…

Teste salivaire

Posée par Cc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Alors je m'explique j'ai eu un contrôle suite à une infraction j'ai eu le droit à mon premier teste salivaire. ayant fumer du cannabis dans la journée ou le teste était effectué pour moi aurait était positif. mais il…

Suspension permis de conduire

Posée par mat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
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Le 3/10/2020 j'ai eu une suspension de permis pour un excés de vitesse entre 40 et 50 km. cette suspension a été de 45 jours. je suis livreur et n'est pas pu travailler pendant tout ce temps alors que je viens de voir que…

Annulation de permis , car plus de points,

Posée par lulu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
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Jai eu une annulation de permis car je n'avais plus de point , pour pouvoir repassé mon code afin de pouvoir conduire jai transmis mes information sur le site ants il me dise qu'il manque la notif44 je ne lai jamais recu…

Construction d’un mur

Posée par Manolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Nous venons de construire un mu sur notre propriété qui nous sépare du voisin . le voisin veut nous en régler la moitié à condition de faire une lettre en disant que le mur est mitoyen et apposer les signatures est ce légal et à…

Exces de vitesse entre 40 et 50km/h

Posée par Design, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Le 25/11/2018 je me suis fait intercepté pour une vitesse retenue de 129km/h au lieu de 80. j'ai eu une rétention immédiate du permis de conduire par les gendarmes. le 28/11/2018 j'ai reçu la décision de suspension du…

Conduite de autocar

Posée par Laurentcheux, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Je viens de réussir mon titre professionnel voyageur et j'ai reçu par mail mon certificat de qualification conducteur valable 4 mois en attendant ma cqc. puis je conduire un autocar quand même en attendant mon nouveau permis…

Peut on conduire une voiture avec son passeport...

Posée par Internet 02, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Peut on conduire avec son permis de conduire français, son passeport et sa décision d'annulation de oqtf ? j'avais un oqtf lors du renouvellement de mon titre de séjour pour de raison de santé, j'ai saisi le tribunal…

Moto cross

Posée par Louis, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J'aimerai avoir un renseignement sur ce que mon conjoint risque il es convoquer au tribunal de grande instance car il y'a quelque mois il ces fait arrêter par la bac près de notre domicile le monsieur lui à fait signe de…

Retrait de permis pour alcoolémie

Posée par chat noir, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Le 13 /04/2019 j'ai été agressé sur un parking en allemagne à 100 m de la frontière française , j'ai appelé la police mais comme j'étais en allemagne, ils n'ont rien pu faire . alors j'ai déplacé ma voiture…

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