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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis étranger

Posée par K0902, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

J’ai un permis étranger, je me suis fais arrêter en france avec 0,87mg/l d air expiré. cela est la première fois, quels sont les risques? ils sont aussi garder mon permis et apparement je vais recevoir un courrier a l adresse que…

Changer un permis étrangers avec carte de séjour vpf

Posée par Samedh, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Je suis maman de deux enfants née ici en france et je suis de nationalité étrangère. je possède une carte de séjour vie privée et familiale depuis mars 2018 et venue en france en 2012 dans le cadre de mes études supérieures. je…

échange de permis de conduire

Posée par Iram, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2130 vues

Je a obtenu un statut de réfugié avant de 3 mois, je tiens à l'échange mon permis de conduire, cergy préfecture dit-moi de prendre rendez-vous sur place fir qui, mais il est continuellement dit que "pas de temps libre…

Rétention de permis de conduire

Posée par welcome63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2130 vues

J’ai été contrôlé positif aux stup (opiacé) raison médical je ne consomme aucune drogue, par la suite l’agent du commissariat m’a donné un avis de rétention, je n’avais pas présenté mon permis mais dans l’avis ils n’ont pas indiqué…

Refus de délivrance de permis de conduire

Posée par micheka, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

J'ai entamer des démarches pour passer mon permis de conduire au maroc après avoir vécu 4 ans et demi en france et lors de ma demande d 'échange de permis a la préfecture du loiret ;la préfecture ma refuse la délivrance…

Abandon du lieu d'accrochage sur un parking

Posée par pp53, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Dans le parking d'un centre commercial, j'ai accroché par l'arrière au pas un véhicule. je suis en tort ... pas de débat. 2 premières personnes sont tout de suite sortit en m'insultant et réclamant un constat…

Protocole medical apres prise de stuupefiants

Posée par yaya, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Je me permet de vous poser cette question car je n'y comprends plus rien , j'ai ete controlee positive au thc , j'ai donc eu un retrait de permis d'une période de 6mois le procureur que j'ai rencontrer m'as dit que je devais…

Stationnement dangereux (dossiera été transmis au tribunal de polic)

Posée par Kab88, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Je me suis garé 5 minutes sur le bas côté d’une route. j’ai donc reçu une contravention stationnement dangereux que j’ai payé (135€). en regardant l’avancée de mon dossier de contravention sur antai, il y a écrit « le dossier ... a…

Suspension de permis 3 mois

Posée par Jc49, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je viens de recevoir une lettre 3 f qui m'indique une suspension de permis pour 3 mois pour un dépassement de la vitesse autorisée de 132 km/h au lieu de 90 km/h, plusieurs questions me trote dans la tête, dois-je prends un…

échange de permis de conduire

Posée par Iram, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je a obtenu un statut de réfugié avant de 3 mois, je tiens à l'échange mon permis de conduire, cergy préfecture dit-moi de prendre rendez-vous sur internet pour cela, mais il est continuellement dit que "pas de temps libre…

Levée otci et retrait de points

Posée par Zacharie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Mon véhicule fait l'objet d'une otci suite à 6 infractions entre 2017 et 2018 pour un montant de 2055€ et 14 points de permis. si je m'acquitte de la somme due, qu'en est-il du retrait des points ? - il…

Rétention du permis de conduire

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

J'ai eu un accident matériel en étant dans un véhicule de service avec un autre véhicule. après constat, déclaration au poste et envoi du numéro sinistre, l'opj garde mon permis de conduire et retourne les pièces de la voiture expliquant…

Permis de conduire

Posée par Neph, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Je vous présente ma situation. le samedi 11/11/18 je me suis fait contrôler par la gendarmerie. les gendarmes mon fait test alcool et salivaires cette soirée la je n'avais pas bu mes j'avais fumer. les gendarmes mon fait…

Usurpation de permis de conduire

Posée par Moloche, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Victime d'usurpation d'identité avec de multiples propriétaires de véhicules qui m'ont frauduleusement désignés comme conducteur. je n'ai jamais reçu les avis d'amendes initiaux ou majorées, expédiées vers de fausses adresses. j'ai appris…

Excès de vitesse

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Mon conjoint s est fait arrête ce matin pour un excès de vitesse. sa vitesse à été retenu à 129 km/h au lieu de 80 km/h. les gendarmes nous informent d'une suspension entre 4 et 6 mois. sachant qu'il a déjà eu une…

Stup 50

Posée par Loic, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Je me suis fais auditionné pour conduite scoot stupéfiant sans permis b je passe au tribunal en novembre je vais obtenir le permis avant novembre j’aurais des sanction dessus ? la perte de 6 points ? car le gendarme ma dis je…

Récupérer le permis après suspension

Posée par Kamy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

En avril 2014 (6ans donc), j'ai été contrôlée positive au test salivaire cannabis, et j'ai eu une suspension de 3 mois. sauf qu'à ce moment là, je devais déménager peu de temps après ma suspension à l'étranger…

Quand ma suspension judiciaire prend effet ?

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Suite a la décision de mon jugement, j’ai été condamné a la suspension judiciaire de mon permis pour une durée de 2 mois. ma question est: quand est ce que ma suspension prend elle effet car je n’ai toujours pas rendu mon permis et…

Suspension permis possible sans interception du véhicule ??

Posée par Anais5, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Je roule sur une route limite a 70 km, j'ai dépassé un véhicule et j'ai augmenté ma vitesse a 105/110km/h. c'est a ce moment que j'ai constaté qu'il y a avait un control radar (police dans véhicule…

Seconde visite médicale

Posée par Casey, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

J ai pris rdv pour seconde visite médicale mais malheureusement rdv pas avant mars . la validité de mon permis provisoire est dépassée. peux t on avoir une dérogation pour conduire car je suis livreur. et la visite est beaucoup…

Accident sous stupéfiant

Posée par Pocd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

J’ai cause un accident à cause d’un aquaplaning,par malchance,j’avais fumé du cannabis une semaine auparavant et le test c’est quand même avéré positif (0.51 ng/ml). les victimes de l’autre voiture on dû être opérer et en sont…

Récupération de permis

Posée par Alain m, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Suite à un retrait de permis de conduire j'ai passer les examens visite médicale test psy tout et ok j'ai envoyer mes documents fait ma demande de nouveau permis et j'ai reçu par mail un justificatif de dépôt de…

Problèmes sur la dénonciation pour des stationnements non payes

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Mon employeur dénonce ces salariés pour des forfait de stationnement non payer or dans les cas cité par l article 121-6 du code de la route le non acquittement d un forfait de stationnement ne fait pas parti des cas où l employeur…

Prefecture bloque mon permis après jugement

Posée par Zgzig, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Voila j’ai eu une rétention le 10/03/2021 excès de vitesse de plus de 50km/h composition pénale le 7/04/2021 decision 200 euros d’amende en plus des 6points mais surtout pas de suspension judiciaire sauf que la…

Utilité d'un vis de procédure sur une suspension de permis

Posée par Jez, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

J ai ete controlé positif à un test salivaire de stupefiant le 10/10/18. un contre test salivaire a été fait. une retention de permis a été effectué ce meme jour. j ai recu aujourd hui le 18/10/18 l avis de suspension de permis de…

Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang

Posée par fredo bzh, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je me suis fait contrôler par la police municipale sur une petite route de campagne en sortant de mon travail le 20 septembre 2018 . après avoir demandé mes papiers ils m'ont fait un test salivaire qui en est sorti légèrement…

Permis de conduire

Posée par Dam887, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Jai reçu un courrier du tribunal qui me dit 300euro de amende et 31euro de procédure et 5moins de suspention de permis de conduire titre de peine complementaire comme jai déjà eu une suspension de permis 4moins sa veut dire que…

Remboursement de rennes ca jamais reçu

Posée par AdrienA, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J'ai reçu une opposition administrative de rennes de 385 euros sans jamais avoir reçu l'avis initial. après avoir porté plainte, le montant de mon amende a été ramené à 135 euros. on m'a demandé d'envoyer un…

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