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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis

Posée par Patrick44, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Divorcé depuis le 15/05/2015 comment puis je contester un retrait de permis sans être l'auteur…

Date prise en compte suspension 1f

Posée par Coolie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

J'ai reçu une suspension administrative du permis de conduire 1f de 3 mois, la date de prise en compte est-elle le jour de l'infraction,la date écrite sur le document 1f ou le jour de la réception du courrier?…

Test salivaire positif avocat ou pas?

Posée par bpas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2142 vues

Controlé positif lors d un contrôle routier, positif au test salivaire canabis, alors que je ne fume que très rarement, et avais fumé le jour avant, je me suis vu retiré mon permis 72 h , et récupéré celui ci au terme de ce délais…

2eme visite médicale suite à suspension obligatoire

Posée par Question, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

J’ai eu une suspension de permis - 6 mois pour excès de vitesse. j’ai passé ma 1ere visite médical à la commission medical et la 2eme chez un médecin agréé préfecture. on m’a annulé ma demande parce qu’à priori il faut passer les…

Y a t-il vice de procédure

Posée par MT, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

Mon fils a été arrêté pour excès de vitesse et a été testé positif au thc seulement après le 6e test salivaire!!, ( les 5 premiers étaient négatifs) ont ils le droit de faire autant d'essaies? ou il y a t-il "vice de…

Courrier préfecture non-reçu

Posée par Jul, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

J'ai été contrôlés positif à 0.79 à l'ethylométre le 23 mars 2019, mon permis m'a été retenu tout de suite et je suis convoqué le 17 juin 2019 au tribunal d'Évry. j'ai pris rdv à la commission médicale le…

Si avis défavorable

Posée par Damien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Voilà je dois récupérer mon permis d’ici 2 semaine mais ayant arreter de consommer il y a peu de temps je crains d’être encore positif au jour du test. j’aimerais savoir si c’est urinaire ou sanguin dans un…

Tests psychotechniques

Posée par Niquette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Mon fils a passé des tests psychotechniques en vue de récupérer son permis définitivement , il avait eu une1 ère suspension de permis pour 6 mois ensuite il est passé à nouveau devant la commission médicale les gamma-gt…

Demande de nouveau permis après fin de suspension.

Posée par shangrila, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire administrative et judiciaire cumulée de 4 mois pour alcoolémie (0,64g/l). j'ai déjà reçu la notification de suspension administrative (2 mois et demi) avec le feuillet 3 f puis…

Suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative

Posée par Lil'Ian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Ayant été contrôlé positif aux stupéfiants le 17/05/19, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire de 6 mois. pour le récupérer je dois passer la visite médicale, mais aussi des tests…

Conduite accompagné

Posée par Marmaelou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

J' ai eu une suspension de permis il ' y a moins de 5 cinq. quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle ?…

Alcool au volant - doute sur le délai de 30 minutes

Posée par Pierre P, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

à vous tous. je vous explique ma situation: le vendredi 5/08/2022 à 16h30, j'ai été interpellé par la police pour contrôle de papiers. ensuite, un contrôle d'alcoolémie effectué qui s'est révélé positif. en quittant…

Cerfa non remis à la deuxième visite

Posée par Mika41, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

J'ai passé ma seconde visite à la commission médicale pour proroger mon permis. j'ai donné tous les documents utiles, rien ne manquait. a l'issue de cette visite, les médecins m'ont donné un avis favorable mais…

Conduite dans permi et positif a la cam

Posée par Wiwi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Voilà mon ex conjoint ête en conduite supervise (accompagne ) il des fait contrôlé les gendarme lui on dit qu'il avais mis le droit de conduire à en 2018 il a eu une interdiction de conduire de 4 mois et falait qu'il face…

Visite médicale favorable

Posée par Aloka, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois + visite médicale favorable après avoir été contrôlé positif au cannabis. le problème est que je pars au mexique plis de 2 mois d'ici quelques semaines je n'ai pas le temps…

Lettre 48n reçu en 2017

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J’ai reçu une lettre 48n en 07/ 2017 . je n’est jamais fait le stage . aujourd’hui j’ai 12points sur mon permis . je risque encore quelque chose ?ou bien après tant de temps sans aucunes infractions je ne serai pas inquiété ? merci…

Demande d'information

Posée par Maxence, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

S mon permis à été suspendu 6 mois et je suis arriver au bout de ma suspension le 18/07 j'ai bien évidement suivi toute les démarche j'ai fait un test psychotechniques et passer en commission médicale qui mon mis apte pour…

Accident sur autoroute

Posée par 672cedric, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Sur l"autoroute a75, j"étais sur la fille de gauche doublant une autre voiture, le conducteur de l'autre véhicule sur la file de droite a voulu doublé le véhicule se trouvant devant lui c'est déporte sur la gauche me rentrant…

Jugement pour 1 er excès de vitesse de 58 km/h

Posée par Grenoble38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J'ai eu une suspension de 5 mois par le préfet qui se termine le 13 mars 2019 pour un excès de vitesse de 58 km/h en dessus de 80 km/h j'ai passer la visite médicale et apte c'est la première fois jai mes 12 points…

Suspension de permis

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2136 vues

Je me suis fait arrêter le vingt avril deux mille quatre on m'a fait un contrôle salivaire j'étais positive au thc alors que je ne fume pas j'ai juste pris de l huile de cb d on a fait une rétention de permis…

Retrait de dossier

Posée par Kymie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2136 vues

L'auto école refuse de me donné mon dossier sous prétexte que je lui dois de l'argent je me suis inscrite en 2013 et j'ai fait un premier payement de la somme de 250 euros sur un forfait de 750 euros. mais je…

Analyse sanguine permis

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Jai fait mon analyse sanguine le 24 juillet , j ai un taux de 1.80 cdt et 64 ggt pour mon analyse sanguines suspension de permis. je passe la visite médicale le 14 aout a la préfecture esque mon dossier passeras. sachant que je…

Suspension de pc étranger.

Posée par boubou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

J'ai eu une suspension de mon permis de conduire il y'a 20 ans sur le sol français en tant que résidant étudiant. que je n'ai jamais récupéré puisque je suis rentré dans mon pays et j'ai demandé un duplicatat…

Contrôle positif thc

Posée par Max25770, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 11/08/18. au lendemain d un festival, vers 16h penssant rien avoir à me reprocher, ayant soufflé plusieurs fois dans dans des ballons et ayant fumé que quelque « lattes » vers 21h ( je…

Échange de permis étranger

Posée par Csalek, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2134 vues

Mon visa vls-ts va du 18/09/17 au 18/09/18. la validation de l'ofii date du 12/01/2018. j'ai déposé mon dossier à la préfecture le 18/09/18 pour échanger mon permis. est ce que je suis bien dans les délais ? est ce que je…

Recuperation de permis

Posée par Darck, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2134 vues

Quel possibilité pour moi si je n'ai jamais reçu le 48si et que par la suite mon permis me fut enlevé 1 ans après la date du 48si ?…

Echange permis de conduire luxembourgeois

Posée par gstam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

Le 28 janvier 2020, j'ai envoyé mon dossier de demande d’échange de mon permis de conduire luxembourgeois au cert de nantes. j'ai une copie de la preuve de dépôt du recommandé avec avis de réception qui confirme que le…

échange

Posée par viriato, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

En 1983 j'ai passé mon permis voiture a orléans en 2002 j'ai demenagé au portugal la j'ai passé mon permis moto donc changement de permis pour un portugais il mon prit le français en 2009 je suis revenus en france je…

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