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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention de permis

Posée par Kevin751, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je vous écris de message pour signalé un problème sur l avis de rétention d’un permis de conduire pour alcoolémie,en s’avérant du commissariat après 48h de garde à vue je constate qu’il m’on mis despistage positif au stupéfiant…

Faute d'orthographe lieu de naissance attestation d'authenticité

Posée par Anaruzimal, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Pour faire la procédure d'échange de mon permis il m'est demandé de fournir une attestation d'authenticité que j'ai récupéré de la part de mon pays natal. cependant,je viens de me rendre compte qu'il y a…

Suspension de trois mois révolu

Posée par Regis Henri, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon permis a été suspendu pour trois mois a compté du 3 juillet 2018, donc jusqu'au 3 octobre dernier. (motif alcool taux 0.41) je viens de passer la visite médicale a ma préfecture de paris, qui est favorable…

Contrôle thc positif

Posée par hylandra, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon fils a eut son permis le 11 mai 2018 le 3 octobre 2018 cet andouille s est fait contrôle et test thc légèrement positif ( d après les gendarmes ils ont loupé le 1er ) après négatif. et ont refait un test salivaire en brigade…

Alcoolémie et délit de fuite

Posée par Maryse, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon frère alcoolique a été attrapé aujourd'hui pour la 3eme fois avec cette fois ci délit de fuite et positif. il est en prison ce soir pour comparution immédiate demain. que risque t il ?…

Auto ecole

Posée par Laulau972, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Alor voilà mon auto ecole vient de ferme définitivement sans prévenir je leur ai verse 470€ en espèce reçu gardé est ce que je peux espère a être rembourser commence faire merci…

Problème

Posée par Kev, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Voilà j'ai commis un exce de vitesse, je me suis fait prendre a 165 au lieu de 80 retenu 155 j'ai reçu une lettre juge avec une suspension de 6mois et bientôt je passe au tribunal je voulais savoir si la juge pouvait…

Permis a1 = permis scooter 125cm3 ?

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je dispose sur mon permis de la mention permis a1 obtenu (en même temps que le permis b). est ce que cela veut dire que je peux conduire des scooters 125cm3 ou bien dois je faire le stage? merci pour vos lumières :) merci de vos…

Excès de vitesse prêt de véhicule pendant suspension

Posée par Mel22, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Ne trouvant aucune réponses nul part je me tourne alors vers vous qui me semblez bien connaitre le sujet. il y a un mois et demi j'ai pris une suspension de permis du à un grand excès de vitesse. j'en ai honte... je passe…

A quoi dois je m'attendre

Posée par Sissi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Seban,j'ai convertis en air expiré suite à mon taux d'alcool après 3 semaines d'attente des résultats sanguins 1.22,ma situation n'a pas changé jusqu'au mois d'octobre mais a quoi dois je…

Taux cdt

Posée par Modelisme, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon fils ayant une suspension de permis de conduire alcoolemie, s'est présenté une premiere fois devant la commission médicale aveec un taux de cdt de 3%. refus de la part du médecin pour rétablir le permis bien sûr...6…

Suspension de permis ??

Posée par Jess ik, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon conjoint c'est fait contrôlé positive au test salivaire mon conjoin avait fumer 24h avant il n'avait pas commis d'infraction il sorté du travail de nuit à 6h30 ils on trouver qui avait les yeux rouge ( il avait…

Combien de temps

Posée par tina, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon concubin c'est fait arreter sans permis . il a était condamné a 2 mois de prison qui c'est transformer en travaux forcer qu'il a exécuter . mais sauf qu'il ne c'est pas rendu au rdv qu'il avait…

2 ème visite médicale non faite.

Posée par Yohann, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Suite à une suspension de mon permis pour alcoolémie en 2014 j ai réalisé une première visite avec mes tests sanguins puis psychothérapetique tout était favorable on ma réatribué un permis pour 1 année, je devais réaliser une…

Mon teste laboratoire négatif

Posée par Remi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Voilà je me suis fait arrêter par les gendarmes le premier test était positif à la cocaïne et au thc alors que je ne prends pas de cocaïne j'avais fumé un jointils m'ont proposé d'aller faire une prise de sang…

Suite à la 2eme suspension doit on repasser une visite médicale ?

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon ami a été contrôlé positif lors d'un contrôle routier,il a eu une 1ère suspension de 3 mois puis juger au tribunal qui lui a donner 6mois... il y a une semaine nous avons reçu un avis de restituer le permis pour les 3 mois…

Suspension de permis

Posée par Dalisk, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Le 26 mars 2017 j'ai déposé mon permis (belge) de conduire à la préfecture de paris pour une suspension de 6 mois. aucune informations concernant les conditions nécéssaire pour récupérer le permis de conduire m'ayant été…

Condamnation pour stupefiants

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Ayant fait usage de stupefiants le 16 décembre 2016 j'ai était condamné à une suspension de 4 mois (administrative) suite à cela j'ai fait appel pour que ma suspension ne soit pas inscrit sur mon casier judiciaire du coup…

Délais d'inscription sur le bulletin n⁰2

Posée par M'rick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J'ai en 2011, suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h vu mon permis être suspendu pour une durée de 6 mois plus une amende , ne sachant pas a l'époque que je devais passer une visite médicale j'ai été contrôlé…

Dépistage stupefiant

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Alors voilà mon conjoint c'est fait arrêté lors d'un contrôle stupefiant. le test était positif, mon conjoint a 12 point et aucun autre problème, il lui on fait un test salivaire pour envoyer au analyse. il a était…

Suspention de permis

Posée par Pemis333, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J'ai eu une suspention de permis, sur le papier qu ils m'ont remit le numéro du proces verbal n'est pas inscrit puis je le contester…

Deuxième contrôle médical

Posée par Doc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Après un retrait de 4mois la commission médical me demande de repasser la visite,1an après.est ce que je dois refaire un test sanguin (gama)?…

Permis de conduire français suspendu en pologne pour exces de vitesse

Posée par moitmat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Le 10 juin 2018 je me suis fait suspendre pour 3 mois mon permis de conduire français en pologne (excès de vitesse). les gendarmes n'ayant pas trouvé de trace de mon enregistrement en pologne m'ont indiqués que mon permis…

Demande de renseignement

Posée par Charles 29200, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Le brigadier m'a remis ma convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale. sur cette même convocation il est inscris (quantum des réquisitions : 650 € d'amande et 3 mois de suspensions judiciaire de…

Excès de vitesse et personne non titulaire du permis

Posée par Charlotte 30, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je vous écris car je ne sais pas trop comment précéder face à ma situation. voilà mon ex copain s’est fait flashé pour un excès de vitesse mais il n’est plus titulaire de son permis. je l'ai contacté et il m’a dit qu’il allait…

Test salivaire positif cannabis

Posée par oris, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

// , j'ai fait l'objet d'un contrôle routier le dimanche 09/08/20... un premier test salivaire positif au cannabis, suivi d'un 2ème que la gendarmerie envoie en analyse, en me promettant une réponse sous 5 jours…

Validité obtention du permis de conduire

Posée par Ju88140, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je souhaite obtenir un renseignement dans le but de me rassurer sur mon obtention récente de mon permis moto. j ai eu mon permis il y a une semaine, tout va bien je suis heureux, sauf que j ai pensé à une chose : lors de mon…

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