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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’avocat commis d’office et de renseignements

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

J’ai deux suspensions de permis qui vont être jugé le même jour à la même heure j’ai que 8point sur mon permis et je peut faire un stage que en février alort que mon jugement et en octobre comment faire ?…

Pv a la volée excès de vitesse

Posée par BOB52210, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Ayant croisé les gendarmes sur ma route et en étant pas totalement sous la limite de vitesse, je pense recevoir dans les prochain jours un pv a la volée. comment vont-ils pouvoir prouvez mon excès de vitesse ? et aussi savoir si…

Contestation feu rouge, reponse omp - attente ordonnance penale

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Mon véhicule a été flashé à un feu rouge en février dernier. j'ai ensuite contesté l'amende en réglant la consignation de 135 avec comme motif de contestation que je ne me souviens pas d'avoir été au volant de mon…

Visite medicale

Posée par ROMALO, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Pris en alcoolemie en 2016 dois passer une visite medicale ?…

Refus de recours gracieux du préfet

Posée par Celi@, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Je me tourne vers vous pour avoir d'éventuelles informations pour pouvoir diminuer la durée de suspension de mon permis de conduire. je viens d'avoir un retour négatif de ma demande de recours gracieux au préfet. la durée…

Suspension administrative de 4 mois pour exces de vitesse

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Le 22 mai 18 , arrete a 157 retenu pour 110km/h. les agents mon retenue mon permis pour 72h. et le prefet m'a notifié une suspension de permis de 4 mois, donc jusqu'au 23 septembre 2018. bref le sujet n'est pas la lourdeur de cette…

Condamné une suspension mais toujours mon permis en ma possession

Posée par Sebelec16, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je me suis fait arrêter en juin 2021 pour conduite sous stupéfiant.j'ai été emmené au commissariat de police.ils m'ont pris mon permis puis me l'on restitue le lendemain. en novembre 2021, je suis contacté par…

Prefecture compétente

Posée par megla, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Suite a une suspension de permis je dois passer en commission médicale , quelle préfecture est compétente ? le délais de 1 mois avant est il obligatoire?…

Permis de conduire

Posée par Andreea, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

S'il vous plaît si vous pouvez aider avec une réponse, le permis de mon mari a été suspendu pendant 3 mois, il a purgé sa peine, il a été testé la première fois et a été rappelé après 6 mois pour la catégorie camion lourd…

Demande refusée ants - cause décision judiciaire ref 7

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Mon permis a été annulé le 27 juin 2023 au tribunal suite à une conduite sans permis après une suspension. amende et 1 mois d'interdiction avant de pouvoir faire la demande pour un nouveau permis. j'ai effectué le test…

Je me suis fais arnaqué plus de 6500€

Posée par robert nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je me suis fait arnaqué plus de 6500€ sur internet pour obtenir un permis de conduire je suis tomber sur forum grâce à ce mr martin +33 7 56 80 62 31…

Suspension terminée toujours pas se permis

Posée par Jm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Suspension terminée depuis 3 jours envoyer tous les papier à ants depuis 3 semaines ants m indiqué vérification d image doige faire une nouvelle demande puige conduire…

Capital de point nul, stage de récupération de point ?

Posée par Steeve, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

   du à une arrestation par les autorité, ou jetait sous l'emprise se l'alcool et en permis probatoire ( il mon pris mon permis dès l'or de l'infraction ) . mes 6 point se sont donc retirer de mon…

Ai je une solution ou un recour administratif

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Je me suis fait arrêté en récidive légale ( j’en suis vraiment pas fier ) , j’ai été jugé en comparution immédiate «  après une nuit atroce en maison d’arrêt » jai , en plus de ma peine de prison avec sursis, eu une annulation du…

Permis retiré sans avoir commis aucune infraction

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Voici mon problème. j’ai eu une annulation de mon permis de conduire. en 2018j’ai dû repasser le code pour le récupérer mais j’ai dépassé le délai des neuf mois. ce qui veut dire que je devais repasser la conduite aussi. après la…

Récupération permis après déménagement

Posée par Syl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Urgentes ! pourriez-vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour ne pas revenir à mon ancienne adresse il faut que je passe les tests obligatoires psycho et médicaux pour la récupération de mon…

Non réception d'amende pour excès de vitesse

Posée par Virgi59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Plusieurs infractions pour excès de 20km/h sur le même radar entre nov 2020 et mars 2022 avec un véhicule de fonction. l'entreprise n'ayant pas fait le changement d'adresse du siège social, nous avons reçu une injection de paiement avec…

Faute éliminatoire

Posée par Sofy74, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Mon fils a éteint les essuie glace plutôt que de mettre la grande vitesse. il a eu une faute éliminatoire. est-ce normal ? peut-on faire appel ?…

Excès de vitesse jeune permis

Posée par Alexy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Mon ami ma confié ça voiture au retour de nos vacances car il était fatigué et je l'ai été à un moment aussi je me suis fait donc flashé à 170kmh sur une route à 130kmh sachant que je suis jeune permis et que je ne devais pas…

Restitution permis

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Suite a une suspension de permis pour conduite en etat d ivresse j ai eu cordialement une suspension de 6 mois j ai récupéré mon permis pour un an j ai repasser tous les test après tout ete bon mais je n ai pas ete rechercher mon…

Création d un city parc face a ma maison

Posée par eveline, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Un city parc vient de se construire face a l entrée de ma maison . le maire refuse d installer un brise vue et un tapis anti bruit : cout trop onéreux que puis je faire?…

Convocation pour retention

Posée par Ninssss, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Le 8 juillet 2018 fin de journee je me suis fait controler avec 0.68g par litre de sang . jai refuser de ressoufler et accepte detre pris le 9 je suis parti en vacances avec mes enfants . le gendarme ma donner un rendez vous le 28…

Suspenssion de permis positif au thc

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J'aimerais vous poser une question vendredi matin à 11h30 nous nous sommes fait arrêter sur la route par la gendarmerie mis sur le bas-côté vérification des papiers du véhicule du tout était en ordre arrive le test de…

Déchéance permis de conduire

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J ai déchéance de permis de conduire de 30 jours mais la déchéance n as pas encore commencer .par contre j'ai réussi les examens de réintégration.medical phyco théorique et pratique.mais je pars m installer en france…

Frais d'achivage

Posée par Yele, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Après avoir eu mon code et loupé l'examen de la conduite en septembre 2017, j'ai décidé de changer d'auto-école? pour se faire j'ai donc le choix soit de récupérer mon dossier où de le faire transférer (si mes…

Récupérer permis

Posée par Peuz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J'ai eu suspension de 6mois pour alcool il y a 5 ans j'ai passé visite médical mais pas tests spyco ! que dois je faire pour récupérer depuis le temps ?…

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