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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permie au comissaria jamais remis en prefecture

Posée par Moh95, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Je me suis fait controler par la police il ya 9 mois en ma retire mon permie pour solde null aujourd huit je me suis inscrit pour repasser mon permi la prefecture me dis que mon permi na jamais etait donner en prefecture donc je me…

Rétention du permis 72h en attente de 6mois de suspention

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Je me suis fait contrôler le 3août test alcool négatif teste languette dépistage drogue légère trace de cannabisfai que sur sont testé de languette le trait n'étais pas rouge jele voyer presque pas je lui dit bah faite moi…

Delai expiré

Posée par Django, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Suite à une annulation de permis pour récidive, je dois repasser le code. le jugement a eu lieux en juillet 2017. je me suis inscrit en ae en décembre2017, le dossier n'était pas finalisé, il manquait un document que je devais…

Epreuve théorique

Posée par adam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Est il possible de passer l'épreuve théorique (code de la route) pendant une suspension. j'ai une suspension du permis b et je souhaiterai passer le permis a2, afin de gagner du temps j'aimerai passer l'epreuve…

Deuxième visites

Posée par Jm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Pouvez-vous me dire les démarches à faire pour la deuxième visite car je n?ai pas reçu de convocation et documents comme pour la première visite sachant que la validité se termine le 10 mai faut il refaire une prise de sang et des…

Test salivaire positif

Posée par Dim21, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Allor voilà je me suis fait contrôler ce samedi 12/05/18 a 14h30 par la gendarmerie il me demande mes papier jusqu’au moment où il a décider de me faire le t’est salivaire dix minute après il savaire positif du coup il me demande…

Suspension du permis

Posée par GIGI, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J’ai été interpellé suite à la conduite sous l’emprise de l’alcool. il s’agit de ma première infraction et lors de mon interpellation l’officier m’a indiqué que la suspension commençait à compter de la date de l’infraction et…

Retrait de permis a 59 au dessus

Posée par somFlor, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je me suis fait suspendre le permis ces la premiere fois, 59 au dessus de 90 au sur une de fois je me suis fait retirait un point une fois . je fait un stage vendredi qui arrive pour avoir dix point enfin 4 de plus merci de vos…

Point permis après jugement

Posée par Itachi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Après avoir fait opposition d’une ordonnance pénale, je me suis fais juger devant le procureur et la juge afin de faire réduire la suspension et de retarder le retrait de point. aucun allègement de la peine a été prononcé j’ai donc…

Ibsurbation de nom

Posée par Coyotte girl, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je me suis faite arrêté sans permis il y a 2 ans j'ai donner le nom de ma cousine mais mon adresse j'ai reçu des amande que je n'ai pas honorée à se jour l'amende vien d'être prélever sur son compte. elle a…

Test salivaire

Posée par Dégouté, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je me suis fait contrôler le dimanche 5 août à 13h50 par la gendarmerie. test à l'alcool négatif, le gendarme me demande de le suivre et si je consommé des stupéfiants. je lui dis que j'ai consommé la veille au soir. il…

Test salivaire positif

Posée par Clem, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je me suis fait contrôlé positif au test salivaire, je suis jeune conducteur. les gendarmes devaient me recontacter pour 72h après, malgré mes relances ils m ont appelé 6 jours après pour me demander de venir récupérer mon permis…

Suspension de permis

Posée par JH2, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Mon permis ayant été suspendu le 22 mars 2018 par la préfecture pour une durée de 4 mois dans une première affaire, j’attends mon jugement qui aura lieu en septembre. cependant j’ai été convoqué le 1 juin pour une autre affaire et…

Arrêter hors du véhicule

Posée par ML14C, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Un ami s’est fait contrôlé hier pour alcoolémie, cependant cette personne était en dehors du véhicule, aucune clefs sur le contact. le gendarme a fait souffler la personne qui était alors sur la voie publique sans aucune preuve de…

Permis restitué avant fin de la suspension

Posée par eric, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je viens de recevoir mon permis 20 jours avant la fin de ma suspension. il est indiqué sur un papier qui m a été remis après la visite médicale que ma peine pouvez être réduite à la demande de récupéré mon permis. puis je conduire?…

Fin de suspension

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Demain le grand jour fin de suspension après 4 mois. visite médicale ok et demande de permis faite depuis 1 mois donc avant la fin de la suspension car je me suis dis qu'il y avait sûrement du délai mais quand je me rend sur…

Contrôle de gendarmerie

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J ai été contrôle ce soir au test salivaire .trait à peine visible . j ai demandé à 3 reprises une prise de sang car je suis sur de n avoir rien pris . par contre mon ami en consomme . quel sont les recours possibles. je fait une prise de…

Duplicata d'arrêté de suspension

Posée par MCV, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Suite à de nombreuses tentatives de récupération d'un duplicata d' arrêté de suspension auprès de la préfecture de nice, j'ai essayé de contacter la commission médicale qui refuse de prendre mon rdv médicale sans cet…

Attestation de conduire

Posée par ame, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je veux une attestation pour conduire en attendent mon permis comment faire…

Circulation en sens interdit: verbalisation par caméra

Posée par BibouS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Aujourd’hui, j’ai pris un sens interdit, en plus de ça je suis un permis probatoire. le panneau étant caché je ne l’est pas vue. en face de la rue que j’ai pris à contre sens, une caméra qui verbalise. vais-je recevoir une amende?…

Échange permis de conduire algerie par un permis français

Posée par benhadjoudjayamina@gmail.com, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J’ai déposé mon permis pour l échange à nantes c’est un permis algerie et safi un peu près 1 ans qui déposé mais en dernier temps j’ai envoyé un mail à nantes pour que je demande elle est où les démarches ils me a répondu que le…

Excès de vitesse de 70 km

Posée par Ipadema, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J ai été pris en en excès de vitesse sous un tunnel retenu 123 au lieu de 50 rétention de permis ainsi que 6 mois suspendu j ai mes 12 points aucune infraction casier judiciaire vierge je risque quoi au tribunal merci pour votre…

Que doit je dire lors de l’audition ?

Posée par Brahim, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Suite à un contrôle routier, à cause d’un feux défaillant, on m’a emmener au poste pour faire un teste de stupéfiants qui c’est révélé positif. deux semaines après, un gendarme m’appelle pour me donner rdv à la gendarmerie pour une…

Permis étranger - rece

Posée par Elle A, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J’ai fait 2 ans d’études en france et maintenant j’ai un titre de séjour rece valide jusqu’à novembre. 1. est-ce que je peux toujours conduire avec mon permis de conduire etranger (j’ai conduit avec pendant mes études donc il est…

Suspensions

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Voila moi c depuis 2019 chui en suspension j ai plus la feille qui me dit chui en suspension peut on quand même allez a la visite medical sans la feuille sur mon relevé d information restreint ya bien précisé que je chui en suspension merci…

Changement de permis de conduire italien

Posée par Ahmed, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai fait une demande de changement de permis de conduire italien à ants le 9/06/22 qui est expiré le 13/07/22 j'ai les ai appelés ils m'ont répondu qu'il faudra de 9 à 12 mois pour traiter votre dossier et…

Vice de procédure ?

Posée par Early, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Mon mari se demande si faire appel à un avocat pour récupérer enfin son permis de conduire de manière définitive est envisageable. depuis 6 ans avec un dossier médical qui s'étoffe de plus en plus avec l'avis de plusieurs…

Test salivaire multiple

Posée par Franck4884, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je fais appel à vos condescende car je suis actuellement en charge de mon beau frère , qui par le passer à vécu sa vie un peut n’importe comment , en additionnant les pv et autre infraction. nous sommes, sa sœur et moi, parvenu à…

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