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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension du permis dans les 72 heures de sa rétention

Posée par Oliver, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Je me suis fait arrêter le 19/10 et le document de la rétention des 72 hrs est daté du 22/10 et la lettre À/r est daté de 26/10. et reçu le 29/10. n’y a t’il pas un vis de procédure ? merci oliver…

Permis datte limite

Posée par Eww, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

J’ai eu une suspension de permis pour l’acool en 2013 j’ai fait depuis 2 visite médical et je vien de m’appercevoir que mon permis et périmé depuis 2017 je comprend pas pk ?…

Demande du code enph

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Combien de temp il faux a l ants pour m envoyer le code neph pour que je reppasse le code de la route suite a une annulation…

Contester un pv électronique signé

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

A cause d'une mauvaise appréciation de la situation, j'ai fais un refus de priorité à un cédez-le passage (je n'ai pas marqué l'arrêt, mais je roulais très lentement en 2nde) à un rond-point devant une…

Controler suite a feu rouge griller

Posée par T home, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Je ne me suis pas arreter au feux orange ce qui ma valu le controle d'une voiture banalaiser de police je n'avais pas fumer et je posseder 0,4g de cannabis durant le controle le policier ma violement pris par les poignees…

Defaut d'assurance

Posée par SamD, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Contrôlé le samedi 03/11/2018 pour défaut de ct, j'ai notifié aux agents que j'étais également en défaut de paiement de prime d'assurance et donc résilié depuis un moment. travailleur intérimaire, j'ai expliqué…

Information caf

Posée par sp87, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Je vais faire une colocation à la rochelle avec un ex à moi, vu que nous sommes resté en bon termes amicales. nous avons déjà eu un contrôle de la caf à limoges, lors de notre séparation et il nous ont comme même sanctionné. je…

Suspension stupéfiant.

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Ma suspension s'est terminée le 22 juillet. la préfecture m'a envoyé un courrier pour me dire que je pourrai récupérer mon permis à la fin de ma suspension. or, lors de ma visite médical on m'a dit que je devais…

Amende

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Voila jai etait flacher par un radar mobile le 2 mai 2017 avec le camion de la societe cepend je n etait pas du o courant . a ma grande surprise le 4 octobre 2018 je recoi lettre du luiscier me demande de payer une amende de 375…

Récupérer mon permis sans visite médicale

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

J'ai été contrôlé au mois de mars pour conduite sous stupéfiants, lors d'un contrôle aléatoire. À mon rdv à la maison de la justice, le délégué du procureur de la république qui m'a reçu m'a sanctionné d'une…

Délai pour repasser devant commission médicale après un refus ?

Posée par S&G, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Mon permis a été suspendu 6 mois pour alcool et stupéfiants. je l'ai récupéré au bout du délai suite à une visite médicale, pour un période d'un an. je viens de passer la visite médicale après cette année et mon permis ne…

Obligation de changer un permis de conduire etranger

Posée par italie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Je suis italienne, mon permis de conduire et ma carte grise sont italiens, suite à une contrevention est-ce que j'ai vraiment l'obligation de convertir mon permis dans un permis français? sur le site du ministère des…

Suspension administrative pas de suspension judiciaire

Posée par Guss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Voila moi je cherche un avocats qui voudrais prendre mon dossier suspension administrative 6 mois jugement en composition pénale pas de suspension judiciaire une amende réglée pas de ref7 délivré par le…

Suspension de permis, sans nouvelle

Posée par Kerose, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Voici maintenant 3 mois que j'ai fait l'objet d'une suspension de permis effective directement après l'accident. en effet je me suis endormie au volant et ai percuté un mur ceci n’occasionnant que de petits…

Annulation de permis

Posée par Mali, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

J’ai eu une invalidation de permis suite au solde nul de mes point après avoir fait les teste psychotechnique et eu mon code j’ai envoyer le dossier sur leur site internet et depuis plus de nouvelles 😩…

Résolu

Alcoolémie sur un accrochage de véhicules

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Un ami c’est fait accrocher sa voiture la personne d’en face était en tord seulement mon ami avait bu les gendarmes sont arrivés il été hors de son véhicule, véhicule éteint,ont t’il le droit de le faire souffler? car cela lui a…

Peut-il y avoir vice de procédure

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Je suis dans l'attente d'une analyse sur les stupéfiants d'une durée de 120 heures . si je n'ai aucune réponse que se passe-t-il pour moi y a-t-il un vis de procédure est-ce que je peux récupérer mon permis ou…

Annulation

Posée par Vestee14, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Mon permis à ête annuler je viens d obtenir le code que je devais repasse que dois je faire est il possible de conduire…

Changement d'auto école

Posée par GaryD, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Voila j'ai récuperer mon dossier dans mon ancienne auto école, je voulais juste savoir si dans la nouvelle je vais devoir payer encore l'inscription, ou du fait d'avoir deja un dossier fait qu'il n'y a pas…

Conseils pour recours gracieux

Posée par Liev, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Madame, monsieur, , suite à la notification de ma suspension de permis de conduire par le préfet de corrèze je souhaite effectuer un recours gracieux. pouvez-vous m'indiquer ce qui doit forcément apparaitre, et les éléments qui…

Test urinaires thc, quels sont les tests effectués?

Posée par Yoyo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Au mois de novembre dernier je me suis fait suspendre mon permis pour consommation de cannabis. j'ai depuis arrêté depuis 3 mois et ne devrait donc pas avoir de problème de ce côté là. cependant j ai consommé un peu de cocaïne…

Amende et condamnation pécuniaire

Posée par dam59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Mon permis a ete suspendu 6 mois puis 4 mois supplementaire par le tribunal plus une amende majorée de 264e que j'ai payé.1 an et demi apres je recois du tribunal une amende et condamnation pecuniaire de 330e a payer.je ne…

Accident routier sous alcool

Posée par Newsoul03, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Le mois dernier j'ai eu un accident( l'autre conducteur a eu quelques blessures- bras cassée, dents), mon controle d'alcool était positif ( 0.33) mais pas l'autre conducteur, j'ai récupéré mon permis apres…

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