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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis sans retrait

Posée par MGXBS92, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je vous contacte car il y a 2 ans, en septembre 2016, mon mari et moi sommes tombés en scooter, ne causant aucun accident, ni dommage corporel. après que des témoins aient appelé pompiers et policiers, mon mari a été contrôlé avec…

Commission médicale

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J'aurais voulu savoir si il était possible de passer ma visite médicale à metz car nancy il n'y a plus du tout de place et je dois passer ma visite médicale pour mars au plus tard…

Jeune permis

Posée par Achka, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J'ai était contrôlée positif au thc hier ,je suis jeune permis doit-je m'attendre a perdre mon permis…

Contrôle de teinte des vitres

Posée par yann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Lors d'un contrôle du pourcentage de teinte des vitres avant je voudrais savoir si la police a le droit de m'obliger à monter mes vitres pour effectuer la vérification si mes vitres était baissées à la base. merci…

Suspension 5 mois rdv vendredi tribunal

Posée par Kdan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

J’ai eu une suspensions de 5 mois suite à une conduite sous l’emprise d’alcool j’avais 0,73 mg / l d’air expiré... (pas de doute j’ai bien compris la leçon et je regrette amèrement cette erreur qui aurais pu être vraiment grave) ma…

Suspension de permis perdu

Posée par Foxy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

J'ai bientôt rendez vous devant la commission médical mais j'ai perdu ma suspension de permis, comment faire pour avoir une duplicata ?…

Suspension administrative terminée

Posée par Vladimir, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Ma suspension de permis et terminée j’ai fait ma demande sur le site ants je suis en attente j’ai envoyer tout les documents demander déjà 3 semaines en cours d’instruction ma question et puis-je conduire à l’étranger en attendant…

Code de la route valable 5 ans (renouvelable) ?

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

J'ai passé mon code de la route voilà deux ans et donc le permis b. je souhaite prochainement passer le permis moto prochainement. donc si je passe le permis moto j'ai pas besoin de repasser le code de la route…

Permis de conduite probatoire depuis le mois de septembre

Posée par Styve, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Je viens de me faire contrôler sous défaut d'assurance , j'ai acheter la voiture le jours précèdents et me suis fait contrôler le lendemain en sachant que j'allais lancer l'assurance aupres de ma banque et en…

échange de permis de conduire

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Suite à une procédure d'échange de permis sénégalais la préfecture a considéré le permis présenté comme faux. le service des fraudes l'a déclaré comme tel, cependant ce permis a été délivré tout à fait légalement par les autorités du pays…

Comment récupérer un permis français depuis l’étranger

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Voici ma situation, mon permis de conduire français a été suspendu pendant 6 mois pour cause d’alcoolémie. je souhaiterai le récupérer mais je vis maintenant aux États-unis, j’ai rempli l’application en ligne mais le problème c’est…

Fabrication de titre en attente

Posée par Jidmos, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Suite à une annulation de permis j’ai repassé l’examen théorique, j’ai récupéré un cepc avec mention dispensé d’épreuve pratique, à ce jour j’ai fait ma demande sur l’ants pour la fabrication du titre et on m’indique que je dois…

Prise de sang pour récupérer permis

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Au sujet de la prise de sang pour suspension de permis , peut on la faire dans n'importe quel labo. juste avec le document de la préfecture . merci de votre attention…

Délai de réception du deuxième test salivaire

Posée par Yanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Arrêté il y a 30 jours et positif au premier test salivaire ( j avais fume la veille au soir ) mon permis à été suspendu puis redonner au bout de 72h . depuis je n ai toujours pas de nouvelles de la gendarmerie qui m a arrêté…

Conduite sous stupéfiant en permis probatoire moins d’un an

Posée par Arf, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je me suis fait attraper pour une conduite sous stupéfiant le novembre 2020 et la préfecture m’a mis une suspension de 6 mois je suis passer en composition pénale devant le procureur qui m’a mis une amende de 500 € et de faire un…

Permis en cours d'instruction

Posée par Smartrmax, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je viens vers vous (après de nombreuses recherches) pour savoir ce que je peux faire. en effet, mon permis est "en cours d'instruction" sur le site de l'ants depuis le 3 avril, sans aucune nouvelle et mon permis…

Envoi permis aux autorités allemandes suite retrait 1 mois

Posée par Faith, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Courant janvier, je suis flashée en excès de vitesse par un radar fixe en allemagne. je reçois quelques semaines plus tard une amende provisoire que je règle et 1 mois plus tard je reçois l’amende définitive qui me demande le…

Positif à l’alcoolémie

Posée par binks, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

J’ai été contrôlé positif à l’alcoolémie au volant avec un taux de 0.63mg/l d’air expiré, j’aimerais savoir ce que je risque un peu près merci à vous…

Y a t'il un vis de forme

Posée par Didier, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

J'ai eu un accident de voiture le 13/04/2018 les gendarmes mon emmené au poste pour souffler j'étais à 1.17 il ne mon rien fait signer et il ne mon pas pris mon permis je devais être convoqué pour le pv le 19/04/2018 à…

Je me suis fais arnaqué plus de 6500€

Posée par damien@yopmail.com, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je viens aussi d acheter mon permis : en fin je suis tombé sur la bonne personne . je me suis fais arnaqué plus de 6500€ et voilà en fin je l'ai eu grace à monsieur martin son contact tel ....0756806231 whatsap..... 0756806231 merci…

Annulation du permis

Posée par Habel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

On vient de m'appeler pour me demander de rapporter mon permis pour annulation de celui ci suite a la perte de tout mes points.pourtant,je n'ai recu ni les proces verbaux ni aucun autre courrier pas meme le recommandé 48si.que…

Verbalisation par camera pour sens interdit

Posée par Lennon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je suis très contrariée et surtout désolée d avoir pris par erreur, une allée en sens interdit . j étais avec une amie qui m a signalé ce sens interdit une fois emprunté et surtout nous avons vu une caméra de vidéo surveillance. il…

Pv à la volé pour oubli de feu de position ?

Posée par J.S, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Hier je suis partie de chez moi vers 21h sauf que j'ai oublié de mettre mes feux de position. c'est la première fois que ça m'arrive. il faisait encore jour quand je suis partie et pas totalement nuit quand je suis…

Erreur matérielle conduite d'un véhicule à moteur permis non prorogé

Posée par Jérémy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Je me suis fait suspendre mon permis le 23 avril 2017 après avoir eut un test salivaire positif au cannabis pour une durée de 6 mois, pendant mon contrôle, les gendarmes se sont aperçus que mon permis de conduire était non prorogé…

Pv à la volée téléphone tenu en main

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J'ai reçu ce jour un pv pour téléphone tenu en main. je me souviens très bien de ce jour et j'ai simplement confirmer la présence de la police sur mon assistant à la conduite coyote qui est lui même posé sur un socle…

Usupartion d'identité

Posée par Alicia, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Jai etait contacter au telephone par une société de comparateur d'assurance et il me semble que c'etait en fait une arnaque je leurs est envoyer par mail mon permis de conduire ainsi que la carte grise provisoire de ma…

Erreur datte rétention

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J' ai fait l objet de rétention de mon permis le 20 août 2018 or sur la fiche de la gendarmerie c est écrit le 20 juin 2018 quel recours j' ai…

Saisi voiture

Posée par Batiste, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Jai surement ete pris en pv au vol a plus de 50kmh, quel sont les chances quon me saississe lauto ? si il envoi une convocation a lancienne adresse alors que javais fait mon changement dadresse peut etre un vis de forme ?…

Suspension

Posée par Bry19, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J’ai été suspendu le 19 mars pour 3 mois suite à une alcoolémie, j’ai fait toute les démarche paiement des amende visite médical etc.. cela fait un mois et demi que je conduit à nouveau et aujourd’hui dimanche 31 juillet la…

Suspension de permis - commission médicale paris

Posée par Skrak, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour un contrôle d'alcoolémie à 0,41 j'ai passé ma prise de sang en ayant pas pris une goutte d'alcool durant plusieurs semaines. mon taux de gamma gt est légérement…

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