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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2e visite medicale

Posée par Milanatty, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois en 2017 suite à une alcoolémie . première visite médicale et test psychotechniques ok . j'ai donc récupéré mon permis . a la fin de la visite on ma dit de revenir dans 1 an j'ai rdv…

Pv a la volée

Posée par Sper, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Ayant un t max en ce moment je recois un pv video tout les 15jours il me les mettent tous non respect des distances de securiter, doublage a droite, stop, feu rouge. moi mon probleme c'est pas que les points perdus maos que je…

Analyse de urine

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Mon fils à était contrôler le 24fevrier 2 0 18 positif au cannabis doit il passé que le test urinaire pour le thc qui est d ailleurs négatif il l'a passé il y a une semaine environ ou doit il faire la recherche de tous…

Pas d'avis de retention de permis remis

Posée par petizote, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Mon ami c'est fait controler à 135km/h au lieu de 90 ce mardi matin, il a bien signé une avis de retention mais les gendarmes ne lui ont pas donné d'exemplaire, on ne sait donc pas quel service appeler pour avoir des…

Récupération du permis après suspension

Posée par MR H, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Mon permis à été suspendu pendant 6 mois, durant ma période probatoire. ayant pris un avocat. je souhaiterai savoir si il est possible d’aller en préfecture pour demander la carte du permis de conduire, étant donné que je possédais…

Amende téléphone au volant caduque

Posée par Nicochoco, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J'ai reçu une amende pour téléphone au volant alors que c'était ma batterie externe que j'avais en main pendant 10 secondes même pas je l ai mis du tableau de bord au siége passager parce qu il allais glisser et peut…

Contester une amende

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J’ai recu une amende soit disant je serais passé au feu rouge alors que cetait feu orange. j ai pas payé j ai contesté et avec les photos on voit que je suis passé zu feu orange et qu apres mon passage le feu etait orange. j ai…

Délai de prescription de suspension

Posée par idu17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Contrôlée positive à l'alcootest (0.85 mg/l d'air expiré) le 18 septembre 2011, j'ai eu une suspension provisoire immédiate du permis de conduire de 6 mois. par décision judiciaire en date du 19 octobre 2011…

Suspension de permis mais toujours valide

Posée par Alexandre022, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Tout le monde, je m'adresse à vous pour essayer de m'éclaircir sur un sujet. il y a 9 mois les gendarmes m'ont contrôlés en faisant pour un test salivaire qui est devenu positif. je suis passé devant le juge qui…

Démarche une fois la 2ème visite médicale effectuée ?

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J’ai effectué mes 2 visites médicales en temps en heures, je voudrais savoir ce que je dois faire pour récupérer mon permis définitif quelles sont les pièces administratives à envoyer à la préfecture pour clôturer toute cette…

Échange de permis étranger

Posée par Iheb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon échange de permis a été refusé puisque je n’ai que 6 mois de validité de titre de séjour. j’ai eu de nouveau 6 mois (récépissé) et quand j’ai voulu demander l’échange on me l’a refusé en me disant que ça doit pas dépasser un an…

Changement de permis de conduire

Posée par Arab, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai un permis de conduire algérienne est-ce que je pue changer à permis français mais j'ai passport italien…

Second rdv en commission primaire

Posée par Booster, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'étais titulaire du permis de conduire de catégorie b et en probatoire. suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool mon permis a été annulé pour solde de point nul. j'ai entrepris les démarches…

Date de rétention d’un permis de conduire

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe car la mesure de rétention c’est passer le 19/06/2018 et le gendarme a marquer le 19/06/2019 cordialement…

Date de suspension et prise de sang

Posée par Fantomas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Jai eu une suspension de permis de 6 mois suite a de lalcoolemie. par consequent, prise de sang obligatoire pr le recuperer. la date de suspension etait fixée jusquau 9 mars 2019 et je nai pas encore fait la prise de sang. je viens…

Perte de points 3 ans après infraction - quel recours ?

Posée par goupil5z, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Pour rappel des faits : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de…

Echange permis de conduire

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Madame je suis titulaire du permis de conduire de mon pays d'origine(maroc), or je souhaiterais obtenir par échange, un permis de conduire français. 2011: titre de résidant de 10 ans 2015: obtention du permis au maroc 2016:…

Pv à la volée non port de casque par passager

Posée par danfordan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon fils a reçu une contravention de 90 € pour non port de casque par passager. je précise qu'il n'y a pas eu d'interpellation. c'est un pv "à la volée ". il n'était pas passager de ce scooter au moment de…

Permis

Posée par NAIADE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Suite a une suspension de 6 mois qui a eu lieu 20/052018 jai passer la visite medicale 27/11/18 il ne mont rien fourni car dois passer des tests psychomoteur que je viens de passer ce jour maintenant que dois je faire pour recuperer…

Que faire pour récupérer mon permis

Posée par Frédé01, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis jeune conducteur j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants le 13 mai 2017 j'ai reçu une ordonnance pénale m informant que j avais une amende à payer, un stage de sensibilisation aux stupéfiants à effectuer et un…

Recidive alcool au volant

Posée par Ninibis70, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J ai été contrôlée a plus de o.8 gr..en etat de récidive xar deja condamnée en 2014 pour les mêmes faits.cependant mon ancienne condamnation a lieu en 2014 pour des fait qui se sont passé en 2012...est ce que lon peut jouer la…

Refus d'obtempérer et non arrestation

Posée par Savoie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon fils (19ans) c'est fait "surprendre" par un contrôle de police la nuit dernière après une soirée en discothèque. circonstance : après la discothèque il a pris sa voiture pour rentrer et arrivé à un rond point (à vive…

Stop grillé alors que non

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je viens de me faire arrêter pour un stop que j'ai soit disant coulé alors que je suis sûr que non et ma conjointe qui était passagère en est sûre également. les gendarmes étaient dans un champs à la jumelle et ne m'ont…

Suspension de mon permis

Posée par DAN, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

J'ai était controler pour alcoolémie, le 27 aout 2020 , avec une suspension de 6 mois , et je suis convoquer le 8 mars 2021 au tribunal ....quelle seras ma peine ....! actuellement en n'arret maladie pour une opération…

Convocation au tribunal de grande instance pour conduite sous cannabis

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Alors voilà j'ai était contrôlé en juillet lors de ma saison en corse pour usage de cannabis et conduite, je suis convoqué le 20 décembre au tribunal de grande instance d'ajaccio et doit impérativement être accompagné…

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