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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis probatoire et cannabis

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Mon fils a obtenu son permis de conduire début août 2017. le 23 février 2018 , il a été contrôlé positif au cannabis. son permis à été confisqué par la gendarmerie immédiatement.on ne lui a pas indique son taux de thc et il…

Suspension de permis

Posée par clmotard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Je viens de perme mon permis de conduire pour un exer de 53kmh mais sur lavis de rétention du permis les département des préfecture sont pas les bon et sur le document de ma sanction 5 mois délivrer par la préfecture mon adresse est…

Pv pour téléphone à la volé

Posée par Umi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Mon patron m a informé aujourd'hui qu' il avait reçu une pv pour téléphone au volant pris à la volé. est il obligé de me dénoncer? a l heure indiquer sur le pv le véhicule et donc moi n étions pas sur le secteur de l…

Perte de permis

Posée par Eroset, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Alors j'ai obtenu mon permis pois lourd il y a 5 jours . du coup je doit refaire ce permis sur le site ants ,or j'ai perdu mon permis hier (perdu la carte ,pas les point ) comment faire pour le récupérer en préfecture…

Refus demande d'échange de permis - délai d'un an dépassé

Posée par soli41, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'accompagne une personne de nationalité soudanaise qui a déposé sa demande d'échange de permis de conduire un mois après le délai d'un an fixé par la loi. ( titre de séjour datant de fin janvier 2017, demande…

Appel gendarmerie un mois après...

Posée par JDIBAR, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Je vous explique mon cas... sorti d'une reunion de travail, ayant consommer 3 bieres, j'ai eu un accident en évitant une voiture qui s'est déportée sur ma voie et me suis retrouvé dans le fossé. arrive la gendarmerie…

Rar pas reçu suite à suspension permis

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis en octobre, convoqué par le gendarme qui m'a arrêté début décembre pour me signifier le résultat positif de l'échantillon envoyé au laboratoire d'analyses. a ce jour, je…

Suspension du permis pour 6 mois

Posée par Lely, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Mon mari militaire s est vu suspendre son permis pour 6 mois 48 h avant son départ en opex dans un pays d afrique il a un peu trop fait la fête et voilà suspension pour 6 mois ... j ai plusieurs questions 1) je n ai toujours pas…

Rétention de permis avec vice de procédure

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

En date du 14/03/2021 à 12h45,j'ai été par les gendarmes, sommée de m'arrêter. j'ai obtempéré et me suis garée. l'apj me reprochait de ne pas avoir contourné, un soi-disant…

Suite contrôle positif stup après accident de la route

Posée par SIMON, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Voilà hier j'ai eu un accident de voiture sur l'autoroute où je suis responsable je me suis fait dépister sur place au stupéfiant le résultat a été positif je suis ensuite aller au poste de police avec les gendarmes pour…

Visite médicale

Posée par Madame, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Comment obtenir une ordonnance pour ma 3ème visite en commission médicale à bordeaux suite à une infraction alcool merci…

Échange de permis de conduire

Posée par Souhila, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Est ce que je peux échanger mon permis de conduire si je l'ai délivré après d'obtenir ma carte de séjour…

Amende sens interdit sans arrestation

Posée par Françesco, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Mesdames,messieurs, mon épouse vient de recevoir par surprise deux amendes pour avoir pris un sens interdit. surprise car elle ne s'est pas fait arrêter par un agent de la police. c'est donc par un autre moyen type radar…

Attestation droit de conduire

Posée par Larochelle, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je voudrai savoir comment obtenir une attestation de droit de conduire mon permis été valable jusqu au 23/11/2018/ j ai fait ma demande en ligne pour mon permis et ca été valide mais il faut que j attende 15 jours pour le recevoir…

Savoir si il ya vis de procedure

Posée par lorry duhamel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je suis une maman seule qui élèvent mes 3 enfants âgée de 9 ans 5 ans et 4ans jai etait mis en détention provisoire le 10 octobre 2017 pendant 3 mois libérer le 10 janvier 2018 je n'avais aucun casier judiciaire ni même etait en…

Permet s de conduire

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J e vous ais envoyer un message hier concernant mon permis de conduire la deuxième fois que je l ai repasser chez eux droit a un boîtier ead pdt 6mois mais là je voudrais savoir si je risque de pas repasser le permis tout de suite…

Reconstruction hangar après sinistre (tempète)

Posée par Ange, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Un pc e été déposé pour reconstruire un hangar entièrement démoli par la tempête. la mairie demande de prouver l'existence légale de ce bâtiment. les terrains et bâtiments ont été achetés il y 20 ans. comment faire ? merci de…

Désistement d’une opposition à une ordonnance pénale

Posée par Yl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J’avais été condamné à une ordonnance pénale à laquelle mon avocat avait formé une opposition. toutefois, nous avons décidé de nous désister de cette opposition le jour de l’audience. vais-je recevoir un autre relevé de…

Que faire 72h apres l'arrestation de la gendarmerie

Posée par Jenna, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Mon mari cest fait controler en voiture en sortantde son travail il lui on fait juste un test salivaire et lui on dit quil lui aller perdre son permis de conduire pendant 6mois et dans un delai de 72h donner des nouvelles .il lui…

échange de permis étranger après suspension

Posée par port, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Un ami a moi a eu une suspension de 5 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant avril 2018 . il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites du quelle la réponse rejet par…

Permis de conduire ce,c1e en cours de renouvellement

Posée par Dann37, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je viens de faire une demande sur le site de l'ants de renouvellement du permis spl . je viens de recevoir ce message : monsieur , votre demande en ligne n°37---------------- relative à votre permis de conduire a été…

Visite médical suite à une suspension de permis ( stupéfiants)

Posée par Boréales88, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J’ai une suspension de permi de 6 mois ( jusqu’ au 15 mai ) suite à une conduite sous stupéfiant. j’essaye désespérément de prendre un rdv sur internet pour la visite médicale mais ça m´indique que aucune plage horaire est…

Permis suspendu et invalidé avant la fin

Posée par vivaloca, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Mon conjoint s'est fait suspendre son permis pendant 4 mois pour stupéfiant (nous avons reçu la décision de justice en juillet 2017), il a donc directement arrêter de conduire. nous sommes le 29 novembre 2018, il a donc le…

Suspension de permis de conduire

Posée par Roméo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

J’ai eu une suspension de permis de 4 mois du 24/02/2021au 24/06/2021 pour excès de vitesse 42km/h retenu (ni alcool ni stupéfiants)sans antécédents ma suspension est terminée et j ai toujours rien reçu a ce jour de la…

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