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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plans séparés ou pas

Posée par philip, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4010 vues

Nous sommes en couple et avons un plan de surendettement, commun, en cours. nous somme très très juste pour honorer nos créances. pour alléger nos remboursements est-il possible de représenter un plan chacun en se partageant les…

Rachat de soulte

Posée par Pickup49250, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

A ce jour, séparé, mais pas encore divorce, j occupé la maison commune après le départ de mon mari, je suis assistante maternelle. nous avons séparément déposer un. dossier de surrendettement. j ai accepté le plan proposé avec une…

Demande de renseignement pour liquidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Je voudait savoir si je vait avoir quelque chose a payer suite a ma liquidation judiciaire de mon commerce que j'ai vendue en 2018 j'était en snc nous avons fait une liquidation avec extension a monsieur et madame et je…

Suspension credit immobilier et location

Posée par marianne, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la…

Fin de plan

Posée par martine, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Mon plan se termine et un créancier me demande de continuer à régler pendant un an les mensualités qu'il n'a pas prélevé au début du plan donc pendant un an. dois-je le faire ou y-a-t-il prescription? mon plan a duré 10…

Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier

Posée par ptitemimi73, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre…

Dossier en cours de surendettement recevable auprés de la bdf

Posée par mia974, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

65 ans, en attente de mon dossier retraite, j'ai cessé mon activité autoentrepreneur en février 2019. je n'ai qu'une et unique dette social de 10 000€ qui est dans ce dossier de surendettement. je suis à la charge de…

Harcelement huissier

Posée par SEERGE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

J'ai terminé un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan depuis plus de deux ans, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'il y avait des impayés. aujourd'hui un huissier me harcèle…

Dette écartée peut-on la réintégrer dans le plan de surendettement?

Posée par Mélanie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Suite à de nombreuses relances d'un créancier après la fin de mon 1er surendettement (dettes gelées pendant 2ans) j'ai eu une situation stable et après conseil de ce créancier j'ai déposé un 2eme dossier accepté . ce…

Rappel apl et surendettement

Posée par Nicong58, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Je suis en procédure de surendettement, mon dossier a été accepté. je dois à mon propriétaire 2 loyers soit 1200e ( cette somme est comptée dans le dossier de surendettement) la caf dois de me faire un rappel de mon apl…

Avant un depot

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Je vais bientôt déposer un dossier à la bdf j'ai car avant de réagir il y a 2 mois j'ai fait une demande de credit, mais qui a été refusé donc pas de nouveau credit,, les autres datent d'avant 2019 est-ce que cette…

Dossier surrendettement et statu autoentrepreneur

Posée par sm, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4113 vues

Mon dossier de surendettement premier pallier a reçu un avis favorable, entre temps je suis devenu autoentrepreneur. au terme du moratoire des 2 ans, j'ai fait un nouveau dossier qui m'a été refusé car je suis autoentrepreneur…

Ma petite voiture

Posée par Perdu14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Je vais faire un dossier à la bdf je roule avec une petite twingo de 2010 offerte alors par mon père, mais qui est à mon nom j'ai peur que la bdf m'oblige à la vendre, en même temps que je pense qu'elle ne vaut plus…

Avance argent cashper et bdf

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

La bdf considère t elle les mini avances d'argent cashper (qui sont réglés dès le mois suivant en cb, pas de prélèvement pas d'échéancier), comme des crédits contractés, j'ai en effet demandé il y a un mois…

Dette écartée par le tribunal de grande instance

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Plan de surendettement terminé le 31 mai 2018, 2 ans aucun litige, 3 dettes écartées, la sté générale avisée pour les 2 audiences au tribunal, n'a pas donné de justificatif et n'a pas été représenté, silence total, la…

Négiciation directe avec créanciers si échec bdf

Posée par perdue 14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

J'ai encore une dernière petite question, pour me rassurer en cas d'échec de plan bdf, les services recouvrement des créanciers acceptent ils facilement de négocier directement avec eux pour un rééchelonnement des dettes…

Impayé

Posée par Gibe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Je reçois une injonction de itrum en date 8/7/19 en courrier simple une dette en date 2002 une somme de 5865,82 (intérêts et frais !!) que faire ? merci de me conseiller…

Durée 7 ans

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4284 vues

La durée d'un plan de surendettement est passée à 7 ans alors qu'elle était apparemment de 8 ans avant. le problème est pour les plans d'amortissement qui seraient passés sur 8 ans et qui ne passent pas sur 7 ans. du…

Je ne peux plus faire face !

Posée par Sylviana, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4414 vues

J'ai un dossier de surendaitement, plusieurs fois 3 ou 4 je n'ai pu régler mes prélèvements, ils me harcèle d'appel, de courrier je ne sais plus quoi faire, j'ai un enfant de 6 ans mon mari ne travaillant plus…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Atd de la part du trésor public de montreuil 93

Posée par Cathycat78, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4187 vues

Le sip de montreuil m envoie pour la 3eme fois une notification atd , je fais l objet d un rétablissement personnel en date du 8 avril 2019. je leur ai écrit afin qu ils annulent leur poursuite en réponse le 28 mai, ils me disent…

Se retouner contre son ex suite depot de surendettement

Posée par FATMH, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4138 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal, et aprés appel et j'ai été…

Recoure suite au surendettement

Posée par vero, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Peut on se retourné contre son mari suite a des dettes qu'il ma laissé après notre divorce depuis 2017 et que je paye tous les moi…

Délais pour avoir autorisation de faire un prêt

Posée par CatyLou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Suite à la perte de notre emploi mon époux et mou avons été obligé de monter un dossier de surendettement . le 15 février 2015 le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , au jour d'aujourd'hui…

Audience : recevabilité du dossier de surendettement et saisie vente

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement. nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué…

Surendettement proprietaire et apl

Posée par Schroderden, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et…

Vente de bien immo et surendettement

Posée par Soleil606, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

Je fais l'objet d'un plan de redressement par le biais de la banque de france (dossier de surendettement). j'ai commencé les remboursements il y a quelques mois. lors du jugement, il ne nous a pas été imposé de…

Surendettement

Posée par Moungoue, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Après remboursement du surendettement bancaire,je n'ai tjours pas reçu la levée d'interdiction bancaire qui date de plus de 5ans…

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