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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur ce que je dois faire!!

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

C'est en mai 2019 que je me rends compte qu'il n'y a pas eu de prélèvement pour ce mois là, et que le mode de prélèvement a été fermer sur mon compte. Étonné je téléphone à neuilly contentieux, et une dame de bnp me…

Surendettement et micro-entreprise

Posée par Maya Angelou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Je suis désolée de poser à nouveau la question, mais la réponse sera certainement plus adaptée à mon cas avec ces détails... je suis perdue, et je ne sais pas quoi faire : mon plan de redressement vient d'être rendu caduc pour…

Annuler la tutelle

Posée par Adam, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle…

Facture edf dans plan de surendettement terminé

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

En 2014 mon plan de surendettement s est terminé. il contenait des factures edf d un montant total de 2222,13€. je souhaiterais pouvoir mettre en place un échéancier raisonnable qui me permettrait d épurer la dette mais ni edf ni l…

Litige

Posée par Pseudo_86, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3656 vues

La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016. j'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de…

Demande de remise gracieuse

Posée par Lucille, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

Voilà cela fait maintenant près de 5 ans que j?ai accumulé des amendes liées à des stationnements/radars/excès de vitesse et celles ci ont toutes été majorées car je les recevaient chez moi mais je ne pouvais pas relever le…

Surendettement et hypotheque

Posée par Ml, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3312 vues

J ai un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan ma maman a voulu vendre son appartement qui est en indivis elle ma sœur et moi et il y a une hypotheque judiciaire prise par le credit logement a mon nom…

Dossier clôturé pour déchéance

Posée par Brouette31, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3241 vues

Nous avons eu avec mon conjoint plusieurs loyers impayés au cours de l'année 2018 et 2019, dû à des arrêts maladies prolongés qui nous ont valu des prélèvement bancaires rejetter, des frais suite aux rejet et ainsi de suite…

Dossier de surendettement

Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3645 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet…

Surendettement et créanciers

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3532 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait…

Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3415 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Somme insaisissable et livret a

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Des sommes reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et placé sur un livret a perdent elles leur caractère d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ? merci d'avance…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

Je suis actuellement endettée à hauteur de 14 100 euros et je suis en accession à la propriété et j'hésite à faire un dossier de surendettement car j'ai peur de perdre ma maison et donc de devoir la vendre au cours de mon…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

J'hésite à monter un dossier de surendettement parce que j'ai peur de devoir vendre ma maison, ma dette s'élève à 14 100 euros, mon véhicule a été saisi et ma maison est estimée à environ 125000 euros. a j'ai…

Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?

Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3872 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une…

Dette supprimée

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au…

Decompte prêt immo bnp

Posée par Mamounette21, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3321 vues

Mon plan surendettement est accepté. je viens de voir sur le decompte bnp que mon premier versement, suite à une donation, et les suivants mensualisés remboursaient des interets et frais sans dimiunution du capital. depuis 3 ans…

Comment vendre mes biens tout en étant en surendettement ?

Posée par COLCHIQUES, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3294 vues

Je suis en surendettement de 70000e pour travaux dans la maison .je suis veuve depuis 10 ans , j'ai un fils que j'ai eu avec mon époux , et lui avait une fille et un garçon quand on s'est mariés . je voudrais vendre…

Huissier me demande une dette après 10 ans

Posée par lavieesbelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

J ai fais un crédit de 13000 euros en 2008 après des gros problèmes d argent j ai pas pu continuer de payer a partir de 11000 euros depuis j ai laisser comme ça aujourd'hui 2020 un huissier me demande de rembourser 20000 euros…

Intérêts sur les jugements des tribunaux

Posée par noirette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

Quand il y a eu jugement et que le juge dit : cette somme est assortie d intérêts concernant un crédit dont la déchéance des intérêts a été demandée si la somme ne peut etre remboursée de suite, et sera mise en saisie sur…

Surendettement

Posée par babette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier…

Des amendes stationnement de voiture accumulees

Posée par victor, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux…

Saisie sur compte

Posée par LASTHOPE, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

En vertu d'un jugement devenu executoire me condamnant à un principal de 80 000euros je pense qu'une saisie va avoir lieu sur mon compte bancaire que je n'alimente que par les retraites que je perçois chaque mois. en…

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