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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissiers abus

Posée par Elisatony, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3852 vues

Un huissier envoyé par le rsi est venu saisir mon véhicule alors que j'en ai besoin pour mon métier d'aide à domicile dont j'ai perdu à cause de lui ainsi je suis handicapé (reconnu mdph) qui m'aide à mes…

Témoignage offre d'aide sérieux entre particuliers honnêtes

Posée par alex.grandbain7, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Attention ceci est vraiment rÉel vous pouvez obtenir un prÊt entre particulier en 72h en toute sÉcuritÉ c'est suite à de nombreux rejets de dossier par les banques que j'ai eu mon prêt entre particulier grâce à monsieur…

Incomprehension

Posée par sega, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

Voila je paye une dette penale à la caisse d'épargne sauf la somme mensuelle que je verse la caisse d'épargne l'a remis à dso alors que je ne paye plus dso depuis 2014 donc dso me réclame une dette que j'avais…

Demande de saisine du tribunal ignoree

Posée par Flozzo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Voilà je vous explique mon problème le 08/08/2018 ainsi que le 31/08/2018 j’ai été verbalisé (l’une pour tapage nocturne et l’autre pour défaut de contrôle technique )étant en cours de déménagement je résidait à ce moment là…

Porter plainte pour abus de faiblesse ou pas

Posée par tiercetz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4297 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 1er février auprès de la banque de france de créteil. ma situation financière m'y a obligé car avec mes saisies sur salaire je n'arrivais plus à vivre. de plus, le 26 mars…

Bonjour,

Posée par valbout, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4205 vues

La banque de france m'a adressée les mesures imposées et mon divorce vient d'être prononcé et le jaf nous invite à avoir recours à un notaire pour le partage des dettes. j'ai 30 jours pour contester la décision de la bdf puis-je contester…

Delai de 1 mois acte de saisi attribution

Posée par tenoux, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Le huissier ne m'a pas donné l'acte de saisie attribution. je ne pouvais pas venir le chercher de suite, car je me trouvais à 160 km de la. pressé par le temps, il a envoyé à une ancienne adresse vielle de 4 ans, malgré…

Demande de renseignements

Posée par Maryse, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

Nous avons un dossier de surendettement pendant 10 ans, il nous reste très peu pour vivre, ce que je craignais le plus arriva c'est a dire que ma chaudière au fioul est morte, nous devons la remplacer car elle est de 1972 et…

Caducité plan

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme recommandation en clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place…

Menace saisie malgré paiement

Posée par Liline971, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4269 vues

J'ai un dossier chez un huissier, je devais la somme de 2926.25, au mois de janvier j'avais convenue avec eux de payer 500 euros par mois, chose qui a été faite pour janvier, au mois de février également malgré un retard…

Saisie à l'etranger

Posée par aaaa, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

Dites moi maitre. est ce que le trésor public français peut poursuivre un ressortissant algerien en algerie en cas d'une dette( qu'il doit au tresor.) crdt…

Déroulement de la liquidation judiciaire

Posée par Simone, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

La banque de france a décidé pour nous un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. nous avons deux dettes 84000 euros pour la maison et 9000 pour la voiture. je suis en retraite, mon mari n'a aucun revenu…

Échéance régler a qui

Posée par Fdl, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

Après l'accord d'un rechelonement des dette j'attend montant a régler .régler a qui banque ou créancier merci…

Plan surendettement

Posée par Buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4211 vues

Je vous expose le problème suivant, j'ai un plan de surendettement valide par la banque de france et par le juge depuis 2013 trois paliers dont le dernier a ce jour aucun soucis, par contre un créancier ce mois ci me dit que…

Peur de refus

Posée par Mag7414, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

Je me sens un peu démuni dans ma situation. voilà je vous explique un peu j'ai fait pas mal de crédit suite à sa j'ai fait un rachat de crédit en avril 2018 mais malgré le rachat de crédit financièrement c'était…

Recours contre commandement de payer

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie vente, et je voulais connaitre mes recours, sachant que je reconnait cette dette, mais en situation de surendettement ( dossier déposé ce jour à la bdf ) j'aimerai avoir un…

Plan caduq soit disant par un creancier

Posée par buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4120 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans deux ans je paye depuis 6 ans je me suis rendu compte ce mois ci que le prélevement de neuilly contentieux n'est pas présenté tres honnête j'envoi un mail et la on…

Mise en demeure

Posée par vroum, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4199 vues

Lors d un plan de surendettement le creancier doit il effectuer une mise en demeure ar de régulariser sous 15 jours l'échéance sous peine de caducité. merci…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4538 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Notre dossier de surendettement a été recevable par la banque de france sur 13 créanciers un seul a fait un recours sur la recevabilité nous sommes passés devant le juge le 22 mars. le juge doit rendre son verdict le 17 mai. que se…

Voiture accidentée et gagée

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

J'ai acheté une voiture en 2018 chez un particulier à 3300 euros donné liquide, quelque jours après la vente je découvre un vice caché (voiture accidenté, des pièces manquant d'après l'avis du centre de réparation)…

Venue d un huissier à mon domicile

Posée par Anonymous, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Maître, je suis informé de la venue d un huissier par un sms, est ce que cela est normal. huissiér d'un autre département. cordialement à vous…

Rendez vous

Posée par ediith, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4000 vues

Mon dossier de surendettement à été prit en charge sur paris j'ai beoins d'information pensez vous que je puisse aller dans une autre succursale merci pour votre reponse…

Plan de rétablissement personnel

Posée par flocon 69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

J'avais une dette auprès de mon bailleur et aujourd?hui on me dit que sur la dettes il y a eu un plan de rétablissement personnel…

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