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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Poupette0683, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

J’ai déposé un dossier en banque de france le mois dernier aujourd’hui j’ai reçu un courrier me notifiant la recevabilité de mon dossier avec une orientation prp la banque de france y a indiqué une capacité de…

Payé dette

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

…

Saisie force

Posée par Delcasse, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Echeance en retard vente forcee jenvoie des courriers a ma banque pour trouver une solution pas de reponse comment faire jai fais des erreurs mais je veux me sortir de cette galere merci davance cordialement mme delcasse…

Dossier recevable mais refus du juge d'instance

Posée par Kar, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre…

Saisie-attribution malgré le plan de redressement en cours

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

La commission de surendettement de paris a accepté mon dossier fin octobre 2018, mais le plan de redressement doit être validé prochainement, à cause d'une procédure de vérification des créances ralentie par la crise sanitaire…

Pension alimentaire et surendettement

Posée par Charles03, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Actuellement saisie par la caf des pensions alimentaires sur salaires et pole emploi et ayant fait un dossier de surendettement ,touchant que l'ass ne pouvant pas payé les pensions alimentaires quel demande faire au greffier…

Huissier qui continue à me réclamer de l'argent

Posée par Maxemilie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour…

Dossier de surendettement approuvé + retour à l'emploi

Posée par Aurelaurelie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Mon dossier de surendettement (effacement de dettes sans liquidation judiciaire) a été accepté par le tribunal de bordeaux et la période de 30 jours accordée aux différentes parties pour contester la décision du juge est passée. ma…

Vente appartement

Posée par pattie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Le terme arrivant à échéance pour la vente d'un appartement dans une procédure de surendettement peut-il être prorogé à cause du covid ? merci de votre réponse…

Dettes

Posée par Roy Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Je viens par le biais de ma maman qui s inquiète étant donner que sa maman a des dettes et qu'elles c est remarier elle demande si le jour où sa maman ne sera plus de ce monde qui paiera les dettes vu que les dettes sont de…

Surendettement suite a un licenciement

Posée par DANETTE, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

J'ai été licenciée le 10 juin 2020 après le confinement alors que le directeur financier m'avait assuré en 2019 que mon poste ne serait pas supprimé. suite à ce licenciement ma pension d'invalidité a été supprimée…

Début de remboursement plan de surendettement

Posée par lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

J'ai reçu mon plan definitif de remboursement et mis en application le 31 janvier 2021 j ai contacter mes creanciers et me disent de seulement prelever a partir de fevrier quel risque a mon dossier peur qu'il ne soit caduc…

Surendettement

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Je voulais savoir quelqu’un qui a un statut autoentrepreneur qui a des dettes qui date depuis 10 ans et que l’huissier de justice il arrête pas de m’envoyer des courriers est ce que je peut monter un dossier de surendettement…

Contestation

Posée par Marcel 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Mon , dossier surendettement a été accepté avec effacement des dettes mon seul adversaire na fait aucun recours sur la recevabilité mais il viens de contester la décision de la bdf je précise j'ai le rsa…

Précisons

Posée par Jean charles, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

En surendettement avec une acceptation du dossier recevable et effacement de dettes puisque je suis sdf avec 580 euros de retraite. aucun recours contre mauvaise fois contre moi j'ai la décision mais il…

Critères de refus banque de france

Posée par Locunel68, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Mon dossier de surendettement a été refusé par la banque de france car je possède un numéro siret en tant que lmnp. un gestionnaire de patrimoine me dit que ce numéro correspond à une inscription aux greffes et non au tribunal de…

Annulation de mon plan de surendettement

Posée par Barjouta, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Ma banque a refuse mon plan accepté par la banque de france car j ai réside à l étranger et j ai précisé sur mon fb que la maison ou était prise les photos c était chez moi et aussi mes relevés bancaires stipulaient mes retraits à l'…

Projet de micro entreprise mais fiché banque de france

Posée par Estelle 29, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

J'ai comme projet de créer mon entreprise en tant que micro entrepreneur, cependant j'ai un dossier de surendettement. ma question est donc : puis je malgré ce dossier créé mon entreprise, quelle statut ? (eurl ? ei ?...)…

Suite à un dépôt de dossier de surendettement

Posée par Sams917, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2018 et la commission a statué par un tableau d'amortissement sur 18 mois en laissant de côté la banque a qui j'ai fais un emprunt en 2016 et 2017. a la suite de ce plan…

Dossier de sur endettement rsa, quel sort ?

Posée par Equalizer, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J'ai contracter un crédit renouvelable a 5000 eur qui dure depuis maintenant 3 ans. j'ai payer beaucoup de mensualités qui ne servent malheureusement qu'a payer les retards et penalités. des amendes, et diverse…

Dossier en recour par un créenssier

Posée par asko62, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce…

Mise en demeure : caducité et preuves.

Posée par Nagato, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige. ma mère a reçu une lettre en recommandé de la part d'un membre de sa famille. cette lettre serait apparentée à une mise en demeure ("apparentée" car pour que ce courrier…

Procédure d'effacement de dettes

Posée par René, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Nous sommes un couple qui suite à un dossier de surendettement et après avoir eu 2 moratoires, avons obtenu en 2015 un effacement de toutes nos dettes par le tribunal d'instance. or un créancier sté cofidis continue de nous…

Paiement de dettes

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3010 vues

Je touche l aah à un taux de 80% , cette année , je vais devoir dans les 600€ d ' impayés pour ma consommation d 'eau . le fond fsl ne m ' intéresse pas , y a t -il un moyen de dégrever cette somme ? merci bien…

Dossier de surendettement et dettes professionnelles

Posée par Dalila, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

L'assistante sociale nous a dit que le dossier de surendettement nous serait refusé au motif qu'il s'agit de dettes professionnelles importantes. j'aimerais savoir s'il est possible de demander une médiation en expliquant notre cas…

Remboursement saisie attribution

Posée par Mav, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de…

Règlement à l'amiable de dettes forcloses

Posée par unepetitequestion, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

Pour expliquer ma situation en quelques mots ; j'avais perdu mon emploi en 2015 et me suis retrouvé dans l'impossibilité de règler des échances de deux crédits bancaires. ces incidents ont été signalés à la banque de…

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