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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de délai de grâce prêt étudiant

Posée par Niwily, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3133 vues

Je souhaite faire une demande de délai de grâce au tribunal pour une somme de plus de 10000 euros . faire appel à un huissier de justice est t-il obligatoirement nécessaire ? doit t-on prévenir au préalable la société chez qui le…

Dossier surendettement

Posée par sissi 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Apres etre passé en conciliation le tribunal va saisir à la hauteur de la dette en % sur notre retraite doit on attendre le % ou pouvons nous déposer un dossier de surendettement et le % sera mois important ou égal ? doit on…

Fin d’un plan de surendettement que se passe t’il

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

J’ai un plan de surendettement qui se termine en juin 2023, lequel je respecte scrupuleusement. a la fin de celui ci il est prévu un effacement partiel de la dette alors qu’elle sont les démarches à faire et pourra t’on me…

Effacement de mes dette suite a jugement rendu par bdf

Posée par petitboulou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3510 vues

Toutes mes mes (petites dettes ) effacé suite au jugement rendu par la commissions de surendettement. une (amie) ma pris un chéque dans ma sacoche alors que dans le coma a l,hopitalalors que ce chéque (1000) euros a son nom a sa demande…

Dossier de surendettement

Posée par Paule, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

J'ai actuellement un dossier de surendettement qui a été notifié recevable, un plan à été proposé mais un des créanciers à refusé le plan, car il y avait effassement de sa dette. du coup mon dossier est parti au tribunal. ma…

Conseils pour dossier de surendettement

Posée par Nico 54, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Moi et ma concubine pensons déposer un dossier de surendettement, ma concubine à contracter des dettes à hauteur de 250000€, tout ceci à cause d'une addiction aux casino en ligne, je me suis rendu…

Demande de remise gracieuse amendes

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous…

Aucune décision 3 mois après l'enregistrement

Posée par Lapinagile, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement enregistré le 1er décembre 2020 et à ce jour (plus de trois mois après) aucune décision ne m'a été communiqué? qui et comment puis-je saisir? bien à vous…

Radiation anticipée.

Posée par Saphirs, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4116 vues

J’ai un dossier de surendettement depuis mai 2016 plan de remboursement mesures recommandées sur 8 ans. au terme des 5 ans de fichage soit mai 2021 je peux bénéficier de la radiation anticipée si je n’ai pas eu d’incident au cour…

Vente et rachat d'un bien en ayant encore 4ans à régler

Posée par blit, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3634 vues

Pour des raisons de santé nous voudrions vendre note bien actuel pour en racheter un nouveau tout en gardant la possibilité de continuer à rembourser notre dette selon l'accord initial soit encore 4ans que…

Réclamation moities des dettes

Posée par Laeti, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

Je suis divorcé depuis le 8 novembre 2011 avec effet de la date du divorce au 28/02/2009. ayant trop de dette mon ex mari de son côté à fait une liquidation judiciaire et moi de mon côté un dossier de surendettement donc les…

Délai de protection

Posée par AlainR, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Condamnation pénale

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3398 vues

Est-il possible de solliciter une remise gracieuse ou partielle pour une condamnation pénale représentant un montant de 231 euros ? cette condamnation reste un vice de forme mais je suis injustement condamnée et il me faut régler…

Dette effico

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

Il y a 11ans pour défaut de remboursement d'un crédit auprès de ma banque, celle ci a mandaté l'organisme effico. par simple courrier j'ai donné mon accord pour un remboursement par échéancier. aujourd'hui je…

Co emprunteur

Posée par Fanny577, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

En 2012 j'ai déposé un dossier en bdf bref erreur de jeunesse qui a fait que je me suis retrouvé endetté... sur un crédit à la banque m'a mère était co emprunteur...mon plan c'est mis en place en 2013 la même année…

Quel recours si irrecevabilité pour mauvaise foi ?

Posée par Elyn, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Nous avons contracté mon mari et moi un prêt immobilier en 2014, nous vivons à l'île de la réunion. nous avons vendu le bien en 2017 et avons investi une partie de la somme dans un projet qui n'a malheureusement pas…

Plan surendettement caduque

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

J'ai un dossier de surendettement et suite à un licenciement j'ai pris du retard avec un créancier je l ais appeler tout de suite pour lui expliquer ma situation, il à accepter de régulariser ces…

Retards plan surendettement resorber

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3158 vues

J'ai un plan de surendettement suite à un licenciement j'ai pris 2 mois de retards et j'ai immédiatement appeller le créancier ( neuilly contentieux et un accord à été mis en place avec eux pour…

Déchéance du terme

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3383 vues

Nous avons déposé en 2012 un un dossier de surendettement qui a été accepté avec règlement sur 85 mois. les prélèvements devaient s'achever en août 2020. or madame est en arrêt longue durée depuis mars 2017. nous avons eu des…

Refus de dossier

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

Je viens d'apprendre ce jour que mon dossier de surendettement avait été refusés .car mon correspondant bdf ma fais noter sur mon dossier une dette pénale mon dossier passe en commission le 26 aout ,alors que faire car…

Neuilly contentieux

Posée par merlin33, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3192 vues

J'ai fait un second dossier de surendettement qui a été accepté, j'ai contesté ce plan car la personne qui a fait mon dossier à la banque de france à oublié de noter un crédit et de ce fait j'ai contesté afin…

Bonjour notre dossier est a était accepte la premieurefois puis mon mari a ét

Posée par eric.deneve@outook.f, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Voilà nous avons un dossier sur endettement pour des dettes de loyers ensuite mon mari est tombé et déclaré invalide et perso à la maison .nous sommes passé au tribunal et et nous disent que l'on gagnent trop mais sachant que que nous avons…

Commission qui rejette le surendettement

Posée par Nazou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

Je suis handicapée avec incapacité de travail le juge a confirmé mes dettes car je n'avais pas d'avocat et donc je n'ai. pas transmis tous les documents qui pouvaient me servir je suis aujourd hui au rsa et sans logement je ne sais plus…

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