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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Oth65, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

Deuxième dossier de surendettement je suis propriétaire et sur le deuxième dossier on me le refuse sous prétexte que estimation de mon bien est de 150000? est que je voulais le vendre 180000?…

Retour à meilleur fortune

Posée par Dom 06, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Peu après la recevabilité et l exécution de mon plan de surendettement, g hérité d une somme inférieur à ma dette, une soulte débouchant sur l héritage de un appartement en nu propriété sur lequel je n ai aucun droit! je viens de…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Dette effacée mais réclamée

Posée par renard73, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez a ma question. suite a un dossier de surendettement, sur plusieurs années, j'ai eu un effacement de dettes avec vente du bien immobilier. le souci est que je suis mariée…

Découvert autorisé

Posée par Coco71, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3087 vues

  j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevevable. j'ai fait opposition à la décision de la commission. du coup je suis allée devant le juge qui a donné sa décision et son plan de remboursement pour tout les…

Fin du plan non respecté

Posée par Nath01, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Chers maîtres, j'ai déposé avec mon ex femme en 2014 un dossier de surendettement. on l'a respecté jusqu'à ce qu'on se separe. nous nous sommes séparés en 2017, elle a refait un dossier de son côté en incluant…

Avant procedure

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Suite à plusieurs crédits que je ne n'arrive plus à payer, jai diverse huissier me demandant de payer avant une procédure. j'ai un véhicule valant 10000€ si je la cède à ma colocataire le véhicule est-il saisissable…

Requête en injonction de payer

Posée par Yamazakura, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2021, ma demande est recevable à la date du 26/01/2022 et la commission oriente mon dossier vers une phase de conciliation. après un avis de passage de l'huissier le…

Procédure de divorce et ex surendetté

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

Hier j’ai eu la première audience devant le juge pour la demande de divorce que j’ai enclenchée pour altération du lien conjugal. mon ex mari a un dossier de surendettement depuis début 2021 dont les montants sont colossaux ! (+ de…

Auto entrepreneur et surendettement personnel

Posée par Guiome, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Aujourd'hui divorcé et autoentrepreneur, mais avec un endettement personnel avant divorce, je suis harcelé par les créanciers et mon ex-femme ne paie plus rien. quelle solution pouvez-vous m'apporter ? mon statut…

Dettes ecartées réclamées après le plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Un créancier ca consumer fiance ayant un titre executoire ( 11/2011 suite à un jugement) , peut il réclamer sa créance alors que le juge du tgi lors de l etablissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Dettes d'un adulte placé sous curatelle simple

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Notre fils était placé sous curatelle renforcée. celle-ci, à sa demande, vient d'être transformée en curatelle simple malgré l'opposition de son curateur (udaf) et la nôtre car nous le savons incapable de gérer ses…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3169 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Surendettement et somme resultant d une vente

Posée par cleopatre 1970, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3854 vues

J ai déposer un dossier de surendettement en octobre 2020 et il a été recevable en novembre 2 020. hélas pour moi un créancier " sofinco" a fait appel de cette décision. je suis donc passe au tribunal en décembre 2021 et mon dossier…

Reconnaissance de dette

Posée par Damso38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3988 vues

J'ai effectuer une reconnaissance de dette pour une somme d'argent avec mon ex conjointe. cette reconnaissance de dette à étais faite de elle à moi sans personne d'autre sur une feuille blanche. aujourd'hui elle…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3840 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3904 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Non respect du plan de surendettement

Posée par Cowack, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

J'ai un plan de surendettement établi par la commission. un créancier n'a fait qu'un seul prélèvement sur mon compte selon l'échéancier établi et la durée pour récupérer toute est la dette a pris fin le 28…

Plafonnement du montant de la saisie

Posée par Anita, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4025 vues

J'ai un dossier chez neuilly contentieux depuis 2016 et j'aurais aimé savoir s'il était possible de plafonner le montant de la saisie. je travaille de nuit en ce moment et donc je gagne plus mais mon employeur se…

Dette prescrite ou pas?

Posée par Cathmatt, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

J'ai une dette qui était inscrite dans mon dossier de surendettement dernier paiement en 2018. j'avais un effacement partiel de mes dettes.. en février 2022 un huissier a bloqué nos comptes me demandant près de 20000€…

Surendettement étant infirmier libéral

Posée par Thomas38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Je suis infirmier libéral, avec un bénéfice net de 38000€/ans avec des difficultés financières importantes car changement de cabinet en.2020, j'ai perdu 2000€ net par mois. entre l'ancien cabinet et…

Sortir du sur endettement

Posée par mxa, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Nous avons eu un effacement total de nos dettes il y a deux ans entre temp notre situation c’est beaucoup arrangée en effet mon époux a trouver un cdi et moi aussi nous sommes donc tout deux en cdi nous…

Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par malheureuse, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3832 vues

J'ai envoyé de l'argent à des personnes rencontrées sur un site de rencontres - mon assistante sociale et un toubib ont fait un courrier pour me mettre sous curatelle renforcée - j'ai arrêté ce gros n'importe quoi depuis…

Crédit auto , dossier

Posée par Teo98, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

J’ai reçu mon crédit auto et j’ai acheté un véhicule comptant à un particulier à 14 000€ et la carte grise a était réaliser à mon nom. j’ai payer qu’une seul mensualités. et, j’ai mon dossier de surendettement…

Mon dossier de surendettement

Posée par frisquettes, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3727 vues

Ont ils le droit de ne pas me donner d echeancier pour mon surendettement ?ils ont toujours refusé de me le donner…

Conséquence de la non caducité de plans

Posée par Manu 40, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

2 plans: 2000/2005 2005/2015 poursuite des remboursements jusqu'en 6/2020 arrêt des remboursements pour contestation du montant de la dette prévu dans le plan 2005.(reprise d'une dette de fin 2005…

Frais de rejets

Posée par delphfelm, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3821 vues

J'ai été en dossier de surendettement de 2016 à 2021 suite à une séparation, mon ex mari avait contracté de nombreux prêt et s'est mis au chômage bénéficiant lui d'un effacement de dette et moi co emprunteur me retrouvant à payer la…

Rente

Posée par Goofy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement, mon mari perçoit une rente trimestrielle celle-ci reste telle à notre disposition ou est elle pris en compte par la banque de france?…

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