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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un bien immobilier à perte

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

Après mon divorce, nous avons vendu notre bien immobilier à perte. il reste environ 75000€ à payer. l'huisser me parle de désolidarisation afin de régler la moitié de la dette mais à ce jour je n'ai pas cette somme. que…

Dossier de surendettement et micro entreprise depuis 6 mois

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement seule pour mes dettes personnelles et j’ai reçu l’attestation de dépôt . je suis au chômage et j’ai aussi le statut de micro entrepreneur depuis 6 mois, je ne vis pas de ma micro…

Atd compte bancaire 'mise sous séquestre'

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Surendettement
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J'ai constaté un avis tiers détenteur sur mon compte. je n'ai jamais reçu de document à ce sujet, Ça a été une surprise. j'ai déménagé dans les 6 dernières années 3 fois. je n'ai donc jamais été notifié de cette…

Quel reste à vivre

Posée par Ericka, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je voulais connaitre le reste à vivre que laisse la bdf (une fois toutes les charges retirées), habitant en région parisienne, étant seule avec un enfant, pas de pension alimentaire et à la retraite dans 4 ans; donc baisse de…

Juge surendettement

Posée par Kenz, il y a 4 ans dans Surendettement
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Je, suis passé en jugement de surendettement mes dettes de crédit ont été effacé sauf celle d'un particulier dette civile, la banque de france a reconnue sont erreur car elle avait confondue dette pénal et dette civile, très…

Dossier de surendettement déposer + vdi

Posée par Anagd, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

A tous, je viens pour la première fois sur ce forum. alors voila j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 5 jours, mais voilà la ou ce pose ma question et que je suis en vdi depuis le 1 avril 2022 pour l'instant je…

Surendettement

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3834 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement ou j'ai eu un effacement total de mes dettes, mais la banque de france a fait une erreur et a écarté un jugement civil le faisant passer au pénal donc non susceptible d'effacement, j'ai…

Fin plan de surendettement. juin 2033

Posée par Dany05, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos…

Constat d'échec de la phase de conciliation par la commission

Posée par Jungle95, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3170 vues

Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion…

Surendettement + naturalisation

Posée par Paul3, il y a 3 ans dans Surendettement
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Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci…

Explication mesures imposées

Posée par Ptittam, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3855 vues

Nous venons de recevoir les mesures imposées par la commission. il est écrit : " elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois,......" "la commission préconise que les présentes mesures…

Demande gracieuse amende refusée, aucune lecture de mon cas.

Posée par Filetmont, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4483 vues

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple…

Résolu

Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
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Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

Fond de garantie

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Surendettement
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Je paie actuellement un échéancier depuis 1 an et demi au fond de garantie.....mes paiements sont à jour..... et le resteront....ils m ont dit que la somme donnée chaques mois augmentera seulement quand je gagnerai plus tous les…

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