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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duree moyenne appel pénal

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Svp question urgente comment se passe l audience au correctionnel . c plus long q en premiere instance?? en moyenne combien de temps pour un vol?…

Effacement du taj

Posée par Eel, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Est ce que les condamnations de rappel à la loi suivi de classement sans suite doivent être > 5 ans pour être demandées à être effacées du taj ou pas forcément?…

Ajout de peine après oublie de la prison

Posée par Lyvia86, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Mon mari a était incarcéré le 8 janvier pour 15 mois de prison ferme. a l arrivé a la prison ils ne lui ont mis que 7 mois. avec les réductions de peines il devait sortir le 2 juin ... mais il lui on rajouter les 8 mois qu ils…

La signification d'un jugement par lettre

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

J'aimerais savoir si la signification d'un jugement par le juge envoyer à l'adresse de la personne jugée par lettre recommandée avec accusé de réception commence le jour de l'envoi de la lettre ou le jour de…

Delai pour annuler un appel

Posée par sabsab8918, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Mon conjoint a ete condamné en cours d'assises, il fait appel de la decision. nous reflechissons a annuler l'appel, jusqu'a quand avons nous la possibilité d'annuler ? à qui devons nous adresser le courrier…

Jurés procès à huis clos

Posée par Messem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Aujourd'hui était le premier jour du procès de mon ami, qui se déroulait à huis clos les jurés réclusés sont restés dans la salle d'audience. j'aimerai savoir si ils ont le droit d'être présent demain pour le…

Discrimination abusive

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Le fait d être arrêté sur la voie publique pour voyager a pied avec des animaux domestiques sur un fauteuil roulant et la confiscation des animaux parce qu ils ne sont pas tatoués constitue t il une discrimination ? les animaux…

Fausse accusation d'agressions sexuel

Posée par lucas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je suis victime d'une fausse accusation d’agression sexuel ! je vais vous résumé l'histoire a la fin d'une soirée vers 7 du matin je me suis assis au bout d'un canapé ou elle dormais une fille (j'étais…

Transfert disciplinaire

Posée par Edouard69, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Je visite actuellement un détenu incarcéré au cp de villefranche sur saône. cette personne redoute un transfert disciplinaire. or, à ce jour, aucune procédure disciplinaire ne lui a été signifiée par écrit par la direction de…

Bonjour

Posée par Boullay, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

…

Lever d'interdiction de contact

Posée par yiona.lafond, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Me serait il possible de lever une interdiction de contact dont mon concubin a était condamné suite à mon dépôt de plainte pour violences. je désire le voir en prison d'un commun accord. la justice a était trop dur et je…

La sarvi demande un remboursement après 10 ans.

Posée par @Jeje23081996, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je viens de recevoir une demande de règlement par huissier de justice. d'une affaire qui c'est produit en 2012 qui était juger en 2013, par le tribunal pour enfants de béthune. les dommages causés on été payer par notre…

Un grand merci à la justice !!!

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Pour ceux qui m'ont pas suivi sur le forum, je résume, en 2006 j'ai été condamné pour recel et défaut de permis, j'étais jeune, mauvaises fréquentations, mauvais passage de ma vie. je me suis battu, rien lâché…

Rectification inscription fijais

Posée par Joseph, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Depuis 2012, je suis inscrit au fijais, et je dois me présenter tous les six mois a la gendarmerie. mais j’ai lu sur le site justice.gouv qu’une personne condamnée à une peine de plus de dix ans d’emprisonnement devait se présenter…

Remise de peines

Posée par Monzon3169, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Je souhaiterais savoir si je suis eligible au rp automatique sur une révocation de sursi de 9mois datant de 2020? cordialement…

Demande pour parloir mineur

Posée par Lolo66, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Mon frère actuellement incarcéré il voudrais voir cest enfants. mais personne pour leurs faire les parloir..et til possible davoir une personne qui travaille avec la prison ou autre pour accompagner une adolescente de 13 et un…

Vehicule sous scéllé

Posée par nadou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Mon véhicule a été saisie alors que je l'avais prété à mon frère qui été recherché par la br ils l ont arrêté alors qu'il été avec ma voiture aujourd hui il est en mandat de dépôt et ma voiture mise sous scellé comment…

Concerne une demande de conditionnelle sans réponse depuis 9 mois

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Lors d'une réunion pour proposition d'une conditionnelle il est normalement convenu que la réponse au détenu doit parvenir dans les 4 a 6 mois suivants si au bout de 9 mois toujours pas de réponse y a t-il vice de…

Puis-je faire un passeport francais dans ma situation actuelle ?

Posée par diemmecarpe, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Je suis camerounais, 24ans ne a lyon, j'y ai vécu 12ans. mon père m'a amené au cameroun à l'âge de 12ans et je ne suis plus retourner depuis. voulant avoir a ma disposition certains de mes papiers je découvre sur mon…

Effacer mention taj si plus au casier ?

Posée par joelamoutte, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Je viens de consulter mon casier judiciaire intégral. sur plusieurs affaires différentes, celles jugées en 1997 n'apparaissent plus sur aucun volet du casier. seule persiste une affaire plus récente jugée en 2001. les affaires…

Avis d opposition administrtive

Posée par romu, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative ,il y a dessue des numeros de dette. comment puis je connaitre la nature de c est dettes?.ai je le droit de consulter les faits qui mon était reprocher? et comment? merci…

Pôle emploi

Posée par Steph939, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Je suis actuellement poursuivi par pôle emploi pour une fraude aux assedic..je n’ai pas fraudé mais juste pris en compte ce que m’avait dit un personnel de l’agence en me disant de m’actualiser..la somme s’eleve a 17000€ que j’ai…

Contestation pv stationnement

Posée par Christine77, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J'ai emis une contestation pour pv de stationnement (pv 31/01/2018) sur le site antai.gouv. mon dossier indique que le dossier est transmis au tribunal. que dois je faire maintenant ? si la contestation n'est pas retenue…

Absence convocation jap

Posée par Azer78, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J etais convoquer ce 18 juin devant ma jap mais j ai confondu avec le 18 juillet ,elle ma envoyer un mail a 12h45 je l ai vu que ce soir vers 21h30 je lui ai repondu immédiatement avc 2 mail mais demain cest samedi et son…

Je suis mineur quel risque je peut avoir pour une décision pénal

Posée par Yanis667, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Je pose cette question car je ne comprends pas ce qui est une convocation d'une décision penal ya t'il un risque de placement en garde à vue ou peine de prison car actuellement je suis mineur après quelques recherche que…

Perquisition

Posée par juliemtr, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

Lors d’une perquisition, les policiers sont passés par le portail du voisin et ont déchiré le grillage qui séparait nos maisons, le voisin n’était pas au courant. est ce légal? est ce qu’ont peut appeler cela un vice de procédure?…

Demande de par’oir

Posée par Lolo23, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

J’ai fais une demande y a 3 mois j’ai eux que 5 droit de visite je les est fais et j’ai refais une demande j’ai toujoirs pas de réponse dois-je en refaire une autre ?…

Garde partager

Posée par Madi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Mon conjoin à eu dans le passer des antécédent pour consomation de drogue, à leurs d'aujourd'hui nous allons avoir un enfant et nous somme sur un logement et il voudrais avoir ça fille quil a eu dans une précédente…

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