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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement d'une somme a autrui

Posée par laut, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2408 vues

J'ai été condanné à ayer une somme de 2000euros ;puis damander à payer en plusieurs fois.cordialement…

Poursuites après convocation ?

Posée par Derby, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'avais précédemment posé ma question mais dans le mauvais domaine veuillez m'en excusé. , je suis consommateur de c*nabis et suite à une arrestation sur voie publique j'ai été convoqué devant le délégués du procureur…

Validité audition victime influencée par mensonge du gendarme

Posée par oxymoron, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Dans une affaire de violence, le gendarme ayant entendu la victime,pour obtenir une plainte effective, a prétexté fallacieusement à la victime que l'auteur des faits avait également porté plainte. cet élément étant clairement…

Casier judicaire et le metier de controleur de bus

Posée par jordan, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Le probleme qui se pose est le suivant j ai un casier judiciaire pour conduite en etat d ivresse et je voudrais etre controleur de bus on me demande un casier judiciare vierge pensez vous que sa va bloque pour me faire assermenté…

Quel risque si retour de plainte ?

Posée par Tiphaine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui car j'hésite à porter plainte. en effet, un soir, sur un parking où des caméras ont pu filmer l action, l ex compagne de mon conjoint m a donné un coup de poing suite à des mots…

Demande

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

J aurai besoin de savoir je suis invalide depuis 8 mois aurait aimer savoir si je doit declare mes revenus etce d avant quand j etait en ald merci…

Convocation "rappel des obligations sme"

Posée par hel83, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Après un simple contrôle d'identité dans la rue , j'ai reçu une convocation " rappel des obligations sme" car j'étais de passage dans une ville auquel j’étais interdit en rapport avec une affaire que j'ai pus…

Appel pour une condamnation du jap à quatre mois de prison ferme

Posée par Johann, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Vous écris car je souhaiterais un renseignement s'il vous plaît. mon ami s est fait contrôler positif au cannabis alors qu'il était au volant. il a écopé d'un retrait de permis et 4 mois de prison ferme obligation de soins et…

Plainte

Posée par AB1# manicure, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

Alexandra agostini nee le 09/07/1971 nantes paca 13 marseille du centre informatique les milles societe general bruit depas de porte dans la maison vise par un magnique sexuel on as voulu m as peau suit un traitement spy bt…

Escroquerie de la part de mon demenageur

Posée par Calou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

J’ai quitté la suisse fin 2018 pour prendre d’autres fonctions à la reunion. pour l’enlèvement de mes objets personnels j’ai eu recours à un déménageur qui aurait dû venir à mon domicile avec un container. ce ne fut pas le cas, 2…

Classé fijeais

Posée par Vevetolosan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

J'ai été juger en 2018 par défaut. la police est venu me chercher en fin 2019. lors du jugement le juge est resté sur sa décision. 4 ans.accusation viol incestueux. a fontainebleau. j'ai fait appel et jugé à 38 mois à…

Procès verbal dépôt de plainte

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Une personne a déposé plainte contre moi comment puis-je savoir grâce au procès verbal si c’est une plainte à titre personnel ou professionnel ? la personne en question est un huissier de justice qui a (déposé plainte ) alors que…

Dml devant le tribunal correctionnel

Posée par Azerty62, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Excuser moi de vous embêter mais quelle est le délai d’une dml devant le parquet general pour détention arbitraire…

Comment assigner un avocat ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

Comment assigner un avocat de l aj qui m a porte préjudice et empêche de demander un autre avocat d aj et a qui adresser la demande ? faut il attendre le visa de l' ordre des avocats et adresser la demande au procureur ? merci…

Décision tribunal

Posée par Basharat, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

J'aimerais savoir dans quels cas le tribunal peut-il décider sans écouter la version des deux parties. dans mon cas, un litige entre la préfecture et moi. la décision a été donnée sans même m'écouter. merci d'avance pour votre…

Résolu

Peine infraction

Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

J'aimerais savoir qu'elle est la peine d'un braquage par arme, et menace (sans mort) svp ? merci, en attente de votre réponse…

Se porter partie civile pour un prejudice moral

Posée par Marcel, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Ma soeur est décédée alors qu elle traversait la route" comme il faut". le conducteur ne l a pas vue à cause du soleil. mon beau frère a porté plainte et s est porté partie civile.il a pris un avocat. je souhaite me porter partie…

Délai d'homologation

Posée par Makou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Maître je souhaite savoir le délai d'homologation , j'ai accepté l'offre du fgti, que j'ai envoyé le 25 avril 2018, combien de temps ça prendra l'homogation et le chèque. je vous remercie de m'indiquer…

Révocation sursis

Posée par Doudou972, il y a 8 ans dans Pénal
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Je voudrais savoir j'ai eu une date de jugement en décembre 2017 pour des faits qui se sont produit en 2015 le juge a décider de repousser la date vus que je n'ai pu me déplacer il m'a donner une nouvelle date pour…

Rectification inscription fijais

Posée par Stef33, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Le 20 septembre, le tribunal m'a condamné au jugement suivant: -4 mois d'emprisonnement avec sursis, qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire et d'une dipense a l'inscription au…

Signification du jugement et exécution de peine

Posée par Caro56, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

L absence de signification de jugement de révocation d un sursis du jap par courrier ou huissier peut il entraîner l inexécution ou le retardement de l execution d une peine, en raison du droit de faire appel (10 jours)? merci de…

Suis-je mis sur écoute ?

Posée par paoloDA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis témoin dans une affaire de violences dont la plainte remonte à un an. je n'ai cependant pas pu renseigner la police sur l'auteur des violences (que je connaissais vaguement à l'époque), pensez-vous qu'on…

Demande d'un permis de visite pour une personne etrangère

Posée par NaShaWa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Je souhaiterais savoir si une personne étrangère pouvais obtenir un permis de visite , et si oui est il possible de faire accélérer la procédure ,car la personne est la maman du détenu et qu'elle ne reste pas beaucoup de temps…

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