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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai je le droit d'avoir prime d'accouchement ??

Posée par Léa, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

Je suis en situation irrégulière et enceinte d'un français je aimerais savoir si je peux bénéficier aussi de la prime de naissance après mon accouchement ? sachant bien que je suis sans papier merci…

Rétroactivité d'une décision médicale du médecin conseil

Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3223 vues

Je suis en invalidité depuis le 01 janvier 2016, j'ai travaillé pendant mon invalidité, je suis de nouveau tombé malade le 08 juin 2017, la cpam m'a alors payer mes indemnité journalière en plus de ma pension…

Delai d instruction securite sociale mp

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

J'ai fait une demande en reconnaissance maladie professionnelle aupres de la cpam en date du 27 juillet 2020 au 24 novembre la cpam m'envoie un mail pour m'informer ceci : " madame, monsieur, nous avons étudié votre…

Pension de réversion et remariage

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3215 vues

Suis je obligé de declar à la caisse de retraite mon acte de mariage contracté à l'etranger non transcrit sur les registres d'état français? est ce une fraude de continuer à toucher la pension de réversion de mon ex alors…

Temps légal pour faire appel d?une décision ss

Posée par Rali, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

J?ai eu un at le 09/07/14 poignée gauche cassé et mise en place d?une prothèse lombaire l5s1. après plusieurs rendez-vous avec les médecins conseils de la ss et en parallèle avec la médecine du travail, la ss m?a mit en invalidité…

Cumul de 2 ipp

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

Je perçois actuellement une rente d’incapacité permanente partielle de 10% à la suite d’une maladie professionnelle consolidé en 2006, le médecin conseil vient de m’accorder une deuxième incapacité permanente partielle de 5% pour…

Délai retour certificat non pourvoi cassation

Posée par N&B aude, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3212 vues

Suite à une procédure mise en place en 2018, suivi d'un appel en mars 2022 a ce jour la séance en appel m'a donné de nouveau raison (délai d'attente de 2 mois étant aussi dépassé, sachant que le jugement appel…

Divorce rsa et 'colocation'

Posée par ilocean, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3212 vues

En procédure de divorce amiable, mon épouse souhaite déposer une demande de rsa, car elle est étrangère hors ue, étudiante ifsi 2, et aura la garde (garde alternée) de notre enfant de 2 ans. la problématique est la suivante : pour…

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3211 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

Rente at : divorce suite remariage.

Posée par Liliblue, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3211 vues

Je perçois une rente d'ayant droit suite au décès du père de mon enfant, le 01/09/2005. je me suis remariée en 2013. un enfant est né de cette nouvelle union. je souhaite divorcer. dans le cadre de l'article l434-9 de la…

Conséquence de l'exercice du droit à rectification

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Si l'assuré social exerce ce droit à rectification, quelles sont les conséquences pour la caisse ? en quoi ce droit à rectification va permettre à l'assuré d'échapper à ce remboursement ?…

Consolidation bilatérales des épaules plus tendinite de de quervain

Posée par Tine, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Suite à maladie pro depuis 3 ans, j si 59 ans. je suis consolidée avec i'll de 20,7%. je suis toujours en soins et dans l incapacité de reprendre mon travail. est il possible de passer en arrêt maladie normale. merci beaucoup…

Demande rsa

Posée par Majri maroua, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

Est-ce je bénéficie de rsa et j'ai un récépissé de carte de séjour…

Rechute accident de travail

Posée par Utilisateur #750187, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

En 2008 le 1er avril exactement j'ai eu un grave accident de travail me brisant deux vertèbres mais à l'époque j'avais 28 ans j'ai été mal soigné dans mon département de la haute-marne de ce fait je n'ai pu…

Arrêt de rejet par la cour de cassation

Posée par Fidgie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3203 vues

J'ai déféré un arrêt de refus d'une pension d'invalidité de la cnitaat devant la cour de cassation au grief que la décision n'était pas suffisamment motivée et ne répondait pas aux conclusion des parties…

Deces conjoint numero de securite sociale

Posée par nathalie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

Mon papa est decede il y un mois et demi au perou ou nous vivons depuis 22 ans . maman a le meme numero de securite sociale q papa hors si je declare le deces comment cela se passe t il? car je souhaite declarer enfin son deces et…

Retenue sur prestation

Posée par mamie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

Dette du 18/12/2015 il me font une retenue sur prestation le 17/07/2019…

Invalidité 2 catégorie et créatrice

Posée par jas, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Je suis en invalidité 2 catégorie et j'aimerai savoir comment déclarer mes petites créations que je fais à la maison sachant que cela peut être occasionnelle?…

Prestation familiale

Posée par JONH, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

Je vais bientôt devenir papa mon enfant vas naître au cambodge ,la maman étant cambodgienne et moi français . je voudrais savoir si en tant que français nous pouvions obtenir des aides allocation pour notre enfant je suis…

Aides sociale rétroactif ex conjoint

Posée par Sylviedu06, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

Je vous explique ma situation rapidement, je suis séparer de mon ex conjoint avec qui j ai eu 3 enfants. nous nous sommes séparer et j ai eu la garde de nos enfants avec pension de monsieur ( et garde de celui…

Milligestion ass complémentaire santé

Posée par Magui, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3193 vues

J ai été victime de ce soit disant courtier en ass par tél pour une soit disante complémentaire santé nommée cassia qui n existe pas ??et non déclarée à la sécurité sociale :donc inactive : j ai résilé et ils continuent à me…

Invalidité pendant l'alternance

Posée par nabs, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Je suis passé a mi temps après une troisieme opération du coeur et en invalidité a 79% car les quota pour les personnes avec une invalidité de 80 % et plus est déjà atteint.sauf qu'a l'époque j'étais en alternance en…

Indemnites derogatoires 'personne vulnérable période covid'

Posée par PAT6622, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

Voici ma situation brièvement : - je suis « travailleur non salarié », installée sous le statut d’auto entrepreneur. depuis le 1er mars 2021, je suis en arrêt car j’ai un traitement (chimio + radiothérapie) pour un cancer du sein…

Cumul gains et pension d invalidité

Posée par Marjo, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Ma fille est en invalidité 1ere catégorie, plus prévoyance. peut elle cumuler les dividendes d une société, que je monterai( dont elle serait uniquement associée), ou les revenus de locations immobilières (un…

Droit de base de santé et complément santé solidarité

Posée par Houcine, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Je suis une personne handicapée francais et ma femme est arrivée en france avec un visa long séjour visa validé par ofil prolongation depuis 5mois pour des documents qui l'ont reçu au moins 3 fois et refus de droit de complément…

Refus prise en charge maladie professionnelle

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Je suis aller à mon troisième jugement ce vendredi. certe mon refus été plus au niveau maladie. mais j'ai réussit à démontrer que la date du crrmp été dépassé. point que j'avais relevé déjà lors du précédent jugement. la…

Cotisation rsi calculée sur allocation chômage

Posée par David, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3176 vues

J'ai créé une entreprise en 2015 qui a été radiée la même année après 2 mois 11 jours. le revenu déclaré à l’urssaf est nul. mais en 2015, je percevais une allocation de chômage suite à la fin d’un cdd (contrat salarié à la…

Rachat de cotisations

Posée par Liass, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3176 vues

Mon epoux avant son décès a procédè au rachat de cotisations par retenu sur le montant de sa retraire. il est décède avant de soldé son rachat finale. je choisi de continuer le paiement de rachat de cotisations par le dispositif de…

Prime d'activité réclamer sur un an

Posée par norgiens, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Je suis dans un situation particulière: - j'étais assuré msa de 2002 à 2020 puis j'ai été transféré à la cpam car j'ai créer une micro-entreprise (en mai 2020) suite à la pandémie mon dossier n'a été transféré qu'au mois d'octobre…

Indemnité journalière formation professionnelle rémunération asp

Posée par Constitutionnel10, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Je suis en arrêt maladie depuis octobre 2018 .(et dois me faire opérer) la sécurité sociale m'a indemnisée, au bout de 3 mois et demi à 4,19 €/ jour, elle prétexte que comme j'avais entamé une formation professionnelle (…

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