Divorce - Chawky MAHBOULI

Le divorce La Loi du 11 juillet 1975 a réalisé une grande réforme dans le contentieux du divorce. Admettant une pluralité des causes de divorces, la Loi du 11 juillet 1975 en organise les effets, et les dédramatise pour l'équilibre des intérêts des époux et des enfants. En effet, le Droit français antérieur ne connaissait qu'une cause de divorce : le divorce pour faute. Cette loi tiendra compte de ce que nombre de couples voulaient se séparer sans heurt. C'est pourquoi les évolutions législatives ultérieures : Simplifieront la procédure de divorce. Raccouriciront les délais (la loi du 26 mai 2004). Introduiront de nouvelles possibilités de divorces. Aussi la loi du 4 mai 2004 opposera-t-elle ouvertement : Le divorce par consentement mutuel. Et les divorces qui ne reposent pas sur le consentement total des époux. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Le divorce pour faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le législateur a toujours eu le souci de régler en une seule fois la question financière du divorce et d'opérer un règlement définitif entre les époux. En pratique, le législateur a du faire évoluer certains objectifs et réformer la prestation compensatoire. Le divorce par consentement mutuel : " Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce " (Article 230 du Code civil). Ce divorce est le plus rapide et le moins onéreux des divorces. La principale cause est le consentement libre et persistant des époux (article 230 du code civil). Le consentement doit cependant être total, c'est à dire qu'il doit porter sur le principe du divorce mais également sur les mesures provisoires et sur les conséquences de la séparation. Le rôle de l'Avocat est d'assister les époux dans la rédaction de la convention, qui sera appréciée et homologuée par le Juge. Le Juge a le devoir de protéger les enfants du couple ainsi que les intérêts de chacun des époux. Si ces intérêts sont insuffisamment protégés, le Juge peut refuser l'homologation de la convention et le prononcé du divorce. L'Avocat reformulera avec les époux la convention en tenant compte des observations faites par le Magistrat. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage " Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ". (Article 233 alinéa 1 du Code Civil) Ce divorce prévoit comme seule condition à l'article 233 la volonté des époux de divorcer sans considération des faits qui sont à l'origine de la rupture. Ce type de divorce est conçu pour être utilisé par des époux d'accord sur le principe mais non sur les effets du divorce, dont ils confient le règlement au juge. Les deux époux n'ont pas à présenter une requête conjointe, il suffit que la requête présentée par l'un soit acceptée par l'autre. Cette procédure de rupture du mariage nécessite la présence de deux Avocats. L'Avocat représentant l'époux demandeur dépose la requête à fins de divorce au greffe du Tribunal de Grande Instance. Ce divorce est moins conflictuel que les deux suivants puisqu'il repose sur le simple accord des parties quant à leur rupture sans énonciation des torts et griefs. Il appartient au Tribunal d'informer le second époux de la demande de divorce. Le divorce pour faute L'article 242 du Code Civil dispose que : " Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. " N'importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute. Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Cependant, l'accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce. Il est concrètement impossible d'en dresser la liste exhaustive. La faute peut être : L'adultère (violation du devoir de fidélité), qui n'est pas toutefois une cause automatique de divorce, L'abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation), La condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.), A non-consommation du mariage (refus de relations sexuelles), Le refus d'entraide, sur les plans matériel et moral, Peuvent être considérées comme fautes : les violences physiques, l'ivresse habituelle, la délinquance, les attitudes injurieuses, des propos diffamatoires, brutalité ou atteinte aux m?urs sur les enfants, etc. Le divorce pour faute n'est pas seulement une audience durant laquelle s'affrontent les époux mais il se compose de plusieurs phases. La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales tente de concilier les époux, et de connaître les raisons profondes du divorce et de rechercher une solution amiable. Si la tentative aboutit, le Juge dresse un procès verbal de conciliation, sinon, il rend une ordonnance de non-conciliation où ne seront prises certaines mesures provisoires (autoriser la séparation de résidence, fixer la résidence des enfants ou une pension alimentaire pour un des époux et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants). Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Aux termes de l'article 237 C.Civ, " Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ". L'article 238 donne la précision suivante : " L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ". Le divorce pour altération définitive du lien conjugal coïncide avec une situation d'absence de communauté entre les époux, une fin de cohabitation lorsqu'ils vivent séparés de fait depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce. La séparation de fait doit comporter trois éléments : Un élément matériel : l'absence de cohabitation Un élément intentionnel qui est la volonté de rompre la cohabitation. Cette intention conduisant à une séparation de fait parfois à l'initiative d'un seul époux permet de distinguer des situations dans lesquelles les époux vivent séparément sans avoir la volonté de rompre. Un élément temporel : une durée consécutive d'au moins deux ans qui ne peut être ni interrompue ni raccourcie.