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Sujet (Cloturé) initié par françoiseil y a 11 ans - 5390 vues
Bonjour, le notaire désigné par le Tribunal, pour la liquidation matrimoniale, va demander des copies des comptes bancaires. Sur ce compte, j'ai touché la quote-part du bénéfice de ventes d'appartements achetés en commun, monsieur ayant touché le même montant. En parallèle, il désire racheter ma part de la maison que nous avons achetée ma question : dans la soulte, si monsieur n'a plus cet argent sur son compte est-ce je vais devoir "partager" ma quote-part du bénéfice des appartements?
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Si vous arrivez à retracer l'origine des fonds et la répartition de ceux-ci, il ne devrait pas y avoir de difficultés.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
lepage-roussel
Bonjour,
En principe non, à condition de rapporter la preuve que Monsieur a effectivement touché sa quote- part du bénéfice de la vente desdits appartements ce qui figurera à son actif dans le projet de liquidation.
Cordialement
il y a 11 ans
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