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Sujet (Cloturé) initié par Seraphimail y a 1 mois - 1754 vues
Bonjour,
Madame, Monsieur, Je sollicite votre aide concernant l'exécution d'un jugement relatif à une dette locative.
Après ma séparation avec mon ex-époux (avant divorce), celui-ci a cessé de payer les loyers, générant une dette importante. Le jugement nous a condamnés solidairement, et j'ai dû régler seule la dette en raison de son absence de revenus.
Le jugement précise toutefois qu'il doit me garantir, les dettes ayant été contractées après mon départ du logement.
À ce jour, je rencontre des difficultés pour obtenir son remboursement, l'huissier indiquant ne pas pouvoir exécuter directement cette garantie.
Je souhaiterais connaître les démarches à engager.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les pièces.
Cordialement, S. P.
Merci de vos réponses
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Au vu des éléments que vous exposez, il convient de distinguer deux obligations figurant dans le jugement :
-votre condamnation solidaire à l'égard du bailleur, qui vous a obligée à régler la dette ; -la condamnation de votre ex-époux à vous garantir de cette dette, c'est-à-dire à vous rembourser les sommes qui, selon le jugement, devaient rester à sa charge.
Si le jugement condamne clairement votre ex-époux à vous garantir ou à vous rembourser les sommes que vous avez acquittées, cette condamnation constitue en principe un titre exécutoire et peut servir de fondement à des mesures d'exécution forcée (saisie sur compte, saisie sur rémunération, etc.), sous réserve que le jugement soit exécutoire et lui ait été régulièrement signifié.
En revanche, si le jugement se borne à énoncer qu'il « devra vous garantir » sans chiffrer la somme due, certains commissaires de justice estiment qu'il est nécessaire d'obtenir au préalable une décision fixant précisément le montant de votre créance entre vous.
Je vous conseille donc de relire attentivement le dispositif du jugement :
-s'il condamne expressément votre ex-époux à vous payer une somme déterminée ou à vous garantir des sommes que vous aurez réglées, demandez au commissaire de justice de vous préciser par écrit pourquoi il refuse les mesures d'exécution ; -si le jugement ne fixe pas le montant de la créance entre vous, il pourra être nécessaire de saisir le juge afin qu'il liquide cette créance de recours sur la base des justificatifs de paiement que vous avez effectués.
Conservez bien tous les justificatifs des sommes que vous avez réglées au bailleur (quittances, relevés bancaires, décomptes, etc.), car ils seront indispensables pour établir le montant que vous réclamez à votre ex-époux.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Seraphima
Merci, vous avez répondu à ma question. Maintenant j'ai une piste à explorer. Il me reste à trouver un avocat de Narbonne susceptible de m'aider dans mes démarches. Est-ce que votre cabinet peut m'accompagner dans cette affaire s'il vous plaît ?
Je ne suis malheureusement pas établi à Narbonne et ne pourrai donc pas vous accompagner directement dans cette procédure.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'Ordre des avocats du barreau de Narbonne, qui pourra vous orienter vers un avocat exerçant en droit civil et en exécution des décisions de justice. Vous pourrez ainsi bénéficier d'un accompagnement adapté à votre dossier.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
Seraphima
Merci pour votre réponse !
il y a 1 mois
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