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Sujet (Cloturé) initié par Michelil y a 11 ans - 8815 vues
Bonjour, un jugement gagné en première instance à été mis en appel. Reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes. J'ai perdu en appel. Comment contester ce jugement ? Merci
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Le coût d'un avocat aux conseils est particulièrement onéreux.
Vos chances dépendent de l'erreur de droit qui aurait été commise par la cour d'appel, la Cour de cassation ne s'intéressant qu'aux questions de droit, et excluant tout contrôle des faits, qui sont laissées "à l'appréciation souveraine des juges du fond".
Autrement dit, si l'arrêt a statué sur les faits par exemple à l'origine de votre licenciement, la Cour de cassation ne reviendra pas sur ce point.
Je ne vous cache pas qu'un examen attentif de la décision est indispensable et que les avocats aux conseils, avant de faire un pourvoi, évalue d'abord les chances d'une telle procédure.
Entourez vous donc des conseils appropriés avant toute nouvelle démarche, c'est le seul conseil qui puisse valoir concernant votre situation.
Bien cordialement
il y a 11 ans
Michel
Le fait de n'avoir pas été prévenu de la date du jugement, de n'avoir pas connu les conclusions de l'adversaire, de n'avoir pas connu les miennes constituent-ils un vice de procédure pouvant annuler le jugement ? Merci.
Non absolument pas, tout celà relève de la responsabilité professionnelle de votre avocat.
Bien cordialement
il y a 11 ans
de Almeida Costa
Tout dépend de la nature du jugement et de la juridiction l'ayant rendu, que vous n'indiquez pas dans votre question.
Dès que le jugement sous sera signifié, lisez attentivement le procès verbal de signification, vous y trouverez les modalités et les délais pour former un éventuel recours.
il y a 11 ans
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