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LETELLIER
Deux possibilités pour rompre un PACS:
- demande de dissolution par les deux partenaire: Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :
au greffe du tribunal d'instance,
ou au notaire,
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
- Soit demande de dissolutionpar un seul partenaire: Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cordialement
il y a 11 ans
sisi13
Je suis seule a demander la rupture de pacs, donc je dois me rendre chez un huissier de justice, pour procéder a cette rupture. Je croyais qu'il fallait juste envoyé une lettre recommandée avec accusé chez mon notaire. Merci de m'avoir informé autrement j'aurais fait l'erreur. Cordialement
il y a 11 ans
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