Bonjour, je voudrais procéder a une rupture de contrat de pacs, pouvez -vous me renseigner svp?
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Deux possibilités pour rompre un PACS:
- demande de dissolution par les deux partenaire: Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :
au greffe du tribunal d'instance,
ou au notaire,
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
- Soit demande de dissolutionpar un seul partenaire: Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cordialement
- demande de dissolution par les deux partenaire: Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :
au greffe du tribunal d'instance,
ou au notaire,
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
- Soit demande de dissolutionpar un seul partenaire: Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cordialement
il y a 11 ans
sisi13
Je suis seule a demander la rupture de pacs, donc je dois me rendre chez un huissier de justice, pour procéder a cette rupture.
Je croyais qu'il fallait juste envoyé une lettre recommandée avec accusé chez mon notaire.
Merci de m'avoir informé autrement j'aurais fait l'erreur.
Cordialement
Je croyais qu'il fallait juste envoyé une lettre recommandée avec accusé chez mon notaire.
Merci de m'avoir informé autrement j'aurais fait l'erreur.
Cordialement
il y a 11 ans
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