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Pacs
Sujet initié par sisi13, il y a 10 ans - 2831 vues

Bonjour, je voudrais procéder a une rupture de contrat de pacs, pouvez -vous me renseigner svp?
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2 réponses
LETELLIER
Deux possibilités pour rompre un PACS:

- demande de dissolution par les deux partenaire: Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :

au greffe du tribunal d'instance,

ou au notaire,

qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

- Soit demande de dissolutionpar un seul partenaire: Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Cordialement
il y a 10 ans
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sisi13
Je suis seule a demander la rupture de pacs, donc je dois me rendre chez un huissier de justice, pour procéder a cette rupture.
Je croyais qu'il fallait juste envoyé une lettre recommandée avec accusé chez mon notaire.
Merci de m'avoir informé autrement j'aurais fait l'erreur.
Cordialement
il y a 10 ans
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