Question résolue par
Contacter
RésoluBonjour, mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant Août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. Comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? Doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire une déclaration commune ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes
Certains justiciables pensent qu'après une plus ou moins longue séparation, le divorce est automatique. il s'agit là d'une idée fausse. aucun divorce n'est jamais prononcé
Il y a 8 ans mon mari et moi nous sommes sépares après le déménagement de bordeaux (33) à rochefort (17) avec nos 3 enfants. je suis restée à bordeaux pour des
Voir plus de contenus
Je suis séparé depuis peu de mon épouse. le temps de faire la procédure de divorce, j'ai quitté mon domicile quelques semaines. j'ai n'ai plus eu aucun
Je suis séparé de mon ex compagne (couple non marié) depuis 5 ans, après 15 ans de vie commune. nous avons 3 enfants ensemble (17, 14 et 11 ans). notre séparation
Un couple peut décider de se séparer et seulement divorcer de nombreuses années après la séparation. cette décision tardive peut être lourde de conséquences pour les époux
Voir plus de contenus
Voilà je vais entamer une procédure de divorce. je vais l’annoncer demain soir à mon mari ma démarche sachant que cela fait plus de deux mois que
Je suis séparée depuis le mois d'avril. c'est moi qui suis partie pour faire un point sur ma vie. malgré que pendant un certain temps nous avons continué à nous voir
Je viens d'apprendre que ma femme a fait une demande de divorce pour faute en 2015 et que le jugement etait rendu le 27 mai 2016. je nai jamais rien reçu du
Voir plus de contenus
Etant sur le point de divorcer, je vis toujours dans la maison que ma femme et moi avons acheté. j'ai décidé de fermer la porte de ma chambre à clé car ma femme
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
9 réponses
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
ContacterAvocat au barreau de Paris
13 avocats recommandent
180 questions résolues
7 publications
Bonjour,
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 10 ans
Maître Caroline YADAN PESAH
ContacterAvocat au barreau de Paris
12 avocats recommandent
2 questions résolues
222 publications
Votre séparation date de l'année 2015.
Une déclaration séparée s'impose donc pour cette année 2015.
Bien cordialement.
Une déclaration séparée s'impose donc pour cette année 2015.
Bien cordialement.
il y a 10 ans
Celine
Notre avocate nous a dit qu on pouvait faire une déclaration commune ou une déclaration séparée
il y a 10 ans
Maître Caroline YADAN PESAH
ContacterAvocat au barreau de Paris
12 avocats recommandent
2 questions résolues
222 publications
Si votre divorce a été prononcé en 2015, vous devez faire deux déclarations séparées. L'imposition distincte est obligatoire l'année du divorce, selon les articles 6-6 et 196 bis du Code Général des Impôts.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
ContacterAvocat au barreau de Paris
13 avocats recommandent
180 questions résolues
7 publications
Bonjour,
Tout doit être précisé dans la convention de divorce puisqu'il semble bien que la procédure choisie a été celle d'un divorce par consentement mutuel.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
Tout doit être précisé dans la convention de divorce puisqu'il semble bien que la procédure choisie a été celle d'un divorce par consentement mutuel.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 10 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.