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RésoluBonjour, mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant Août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. Comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? Doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire une déclaration commune ?
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Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Bonjour,
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
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Cordialement
il y a 10 ans
Maître Caroline YADAN PESAH
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Votre séparation date de l'année 2015.
Une déclaration séparée s'impose donc pour cette année 2015.
Bien cordialement.
Une déclaration séparée s'impose donc pour cette année 2015.
Bien cordialement.
il y a 10 ans
Celine
Notre avocate nous a dit qu on pouvait faire une déclaration commune ou une déclaration séparée
il y a 10 ans
Maître Caroline YADAN PESAH
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Si votre divorce a été prononcé en 2015, vous devez faire deux déclarations séparées. L'imposition distincte est obligatoire l'année du divorce, selon les articles 6-6 et 196 bis du Code Général des Impôts.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Bonjour,
Tout doit être précisé dans la convention de divorce puisqu'il semble bien que la procédure choisie a été celle d'un divorce par consentement mutuel.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
Tout doit être précisé dans la convention de divorce puisqu'il semble bien que la procédure choisie a été celle d'un divorce par consentement mutuel.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 10 ans
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