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Signature de l'accord de la soulte
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1817 vues

Bonjour, mon beau-fils est en instance de divorce. Sa femme l' a trompée et elle a quitté le domicile conjugal. Elle a une relation avec un homme mais qui ne vit pas chez elle. Elle devait signer la convention de divorce chez le notaire, mais au dernier moment, elle a dit qu'elle ne signait pas car elle n'avait pas l'argent pour payer les frais de notaires. Comment peut-on faire pour l'obliger a signer car mon beau-fils continu de payer les prêts de la maison tout seul et elle ne veut pas signer et ne paye rien. Réponse urgente car mon beau-fils est dans une situation délicate financièrement. Merci d'avance
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1 réponse
Il faut que votre fils rappelle à sa femme l'intérêt pour elle, y compris financier, de poursuivre le consentement mutuel et signer le projet d'acte liquidatif.

A défaut, il n'aura comme solution que de prendre un avocat pour lui tout seul et d'engager sans tarder une procédure pour faute.

Au plus tard dès le prononcé de l'ONC, il aura ainsi le droit de demander à sa femme, lors de la liquidation, le remboursement de la moitié des sommes qu'il aura versées seul au titre du prêt suite à la décision rendue.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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