Un jugement de divorce peut il etre prononcé par un tribunal sans que l'époux fautif ne soit pas au courant de la procédure puisque parti du domicile depuis 2 ans sans pouvoir etre joint ?
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
OUI, si l'époux est parti sans laisser d'adresse les actes de procédure ont pu être fait à la dernière adresse connue sans que cela ne remette en cause la validité de la procédure.
Il faut cependant que le conjoint n'ai pas eu connaissance de l'adresse ou il pouvait être joint et que l'huissier de justice ait accompli en vain les diligences nécessaire afin de le joindre.
Il faut cependant que le conjoint n'ai pas eu connaissance de l'adresse ou il pouvait être joint et que l'huissier de justice ait accompli en vain les diligences nécessaire afin de le joindre.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Philippe
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais il fort possible que la disparition de l'épouse qui au demeurant était ma soeur n'ai été une disparition volontaire et que son mari n'a à l'époque , jamais porté plainte en ce sens . Encore merci Maitre , pour votre réponse . ( précisions , la disparition à eu lieu en 1985 et le divorce prononcé en 1987 )
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Le départ du domicile et la séparation des époux depuis plus de 2 ans rend possible un jugement de divorce, , lequel sera prononcé à coup sûr, même si l'autre conjoint s'y oppose.
Il suffira alors de faire convoquer l'époux fautif à son dernier domicile connu, et le divorce sera prononcé même s'il ne se présente pas.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Il suffira alors de faire convoquer l'époux fautif à son dernier domicile connu, et le divorce sera prononcé même s'il ne se présente pas.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Philippe
Merci Maitre pour votre réponse , je dois préciser que l'épouse , ma soeur , est partie en 1985 sans que l'on sache si cette disparition était ou non inquiétante et qu'aucune réelle recherche ou plainte n'ai été faite à l'époque , depuis elle n'a jamais donné de nouvelles . Au cas ou , merci pour votre réponse .
il y a 10 ans
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